DES PREUVES DE LA MUTATION

Toute mutation est donc sujette au droit proportionnel, et les parties doivent, dans un délai déterminé, soumettre l’acte constitutif de la mutation à l'enregistrement, ou en faire la déclaration lorsqu'elle est verbale.

Mais il ne suffisait pas au législateur de poser de tels principes. Il eût été en effet difficile, sinon impossible pour le Trésor, d'empêcher la fraude, s’il eût dû représenter l’acte ou se munir d’un aveu des parties constatant qu’il y avait eu transmission verbale, toutes les fois que la formalité n’était pas requise proprio motu par les intéressés.

Aussi le législateur a-t-il autorisé l'Administration à prouver la mutation à l’aide de présomptions préalablement déterminées par la loi.

Ces présomptions déjà établies par la loi du 9 ven-

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démiaire an VI soni, aux termes de l’article 12 de la loi du 22 frimaire an VIT, de deux sortes.

La mutation d’un immeuble en propriété ou en usufruit est suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foneière et les paiements par lui faits d’après ce rôle, soit par des baux par lui faits ou par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.

Des termes de cet article et de l'interprétation qui en a été faite par la jurisprudence, il résulte que l’Administration doit prouver simplement le fait de la mutation. Et ce fait est présumé exister toutes les fois que les conditions exigées par cet article sont remplies. Il n'est pas nécessaire de prouver.en outre, que la personne contre laquelle ces présomptions sont établies est entrée en possession de l'immeuble. L'opinion contraire adoptée par MM. Championnière et Rigault dans leur Traité des Droits d'enregistrement (1661.11) a été définitivement rejetée par la jurisprudence, tant à propos de la preuve des mutations que pour ce qui est du point de départ du délai de trois mois, comme nous le verrons plus en détail dans la section suivante.

il convient de remarquer, d’autre part, que la possession exercée non à titre précaire, mais à titre de propriétaire animo domini, dispense l’Adminis-

tration, lorsqu'elle est constante, de prouver la mutation. Elle constitue, en effet, la preuve la plus énergique de l’existence de la mutation, preuve supérieure même aux simples présomptions légales de l’article 12, qui ne sont que des faits révélant la possession, desquels la loi-fait découler une présomption de propriété.

La possession animo domini est de plus de la part de celui qui l’exerce, un aveu non équivoque par lequel il se reconnaît propriétaire de l’immeuble.

Dans l’article 12, la loi de l’an VII parle de la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur.

Ces termes semblent impliquer de la part de l'Administration l'intention de ne poursuivre en matière de mutations secrètes que le nouveau possesseur, à l'exclusion de l’ancien. Et cette déduction est toute naturelle si Pon songe que les faits d’où la loi

: fait découler des présomptions de mutation ne sont opposablies qu’au nouveau possesseur,

On ne saurait,en ellet,ici,poursuivre l’ancien possesseur qui peut toujours repousser les présomptions invoquées contre lui, en faisant remarquer qu'il n’a participé ni aux changements d'inscriptions au rôle, ni aux actes d’où on fait découler la présomption de mutation, et que ces faits étant à son égard res inter alios acta, ne peuvent l’obliger.

Cependant, de ces mêmes termes, l’un de nos plus savants commentateurs a cru pouvoir conclure que,

pour rester dans les termes de la loi, l'Administration ne devail pas se contenter de faire contre le contribuable la preuve de la possession, mais qu'elle devait encore prouver qu’il est nouveau possesseur, c’est à dire qu’il possède, ex causa nova, en vertu de la transmission à lui faite par l’ancien possesseur. (Demante, Principes de l’Enregistrement, I, 92.) Mais, adopter un pareil principe ne nous conduirait à rien moins qu'à exiger de l’Administration la preuve de la transmission dont les présomptions de l’article 12 la dispensent formellement. é

Ce que l’auteur a voulu dire, et ses expressions ont trahi sans nul doute sa pensée, c’est que l’administration doit prouver l'existence d’un ancien possesseur. La transmission implique en effet l’existence de deux personnes distinctes ; c’est leur existence qu'il importe à l'Administration de prouver. Il est de fait que le locataire qui édifie sur des immeubles loués une maison, ne succède à personne, et ne saurait être poursuivi pour le paiement des droits de mutation.

L’Administration n’a donc point à prouver qu'il y a eu transmission de l’ancien au nouveau possesseur ; c'est cette preuve à laquelle suppléent les présomptions légales. Et si celles-ci sont fausses, c’est aux parties auxquelles la loi réserve la preuve contraire, à en faire la preuve.

Les présomptions résultant tant de l'inscription

au rôle du nouveau possesseur et des paiements par lui faits en vertu de ce rôle, que des actes constatant sa propriété, constituent en effet des présomptions légales Juris tantum, qui peuvent par suite être combatiues par la preuve contraire. (Dalloz, Rép. gén. Vo Enregistrement, n° 2201.— Naquet, I, 229. — Championnière et Rigault, Il, 1507.)

Lorsque les faits desquels la loi fait découler la présomption de mutation sont établis, le juge ne peut se dispenser de reconnaître l’existence de la mutation sur des simples allégations, et sous le prétexte que ces faits n’ont en eux-mêmes rien de concluant. Et il ne peut se soustraire à l’injonction de la loi que si les parties apportent la preuve qu’en fait — étnon en droit — la présomption est inexacte, et se trouve démentie par les circonstances de la cause.

Ainsi que l’explique M. Larombière (Zhéorie et pratique des obligations, V. p. 350):

Pour être admissible, la preuve contraire doit attaquer la présomption de la loi dans les faits mêmes qui lui servent de fondement, et dans les circonstances particulières qui entourent ces faits. Il faut en un mot que l’on dise,et quel'on prouve, dans l'offre et dans l'administration de la preuve, non pas que la présomption esterronée en droit, mais qu’elle est inexacte en fait, ou plutôt qu'elle est inapplicable à la

cause comme y étant dénuée de toute espèce de fondement.

La preuve contraire peut d’ailleurs être administrée par tous les moyens de droit commun compatibles avec la procédure suivie en matière d’enregistrement. Elle ne peut donc l'être ni par témoins, ni au moyen du serment, ces deux modes de preuve

étant prohibés par la loi fiscale.

$ 1. — /nscription au rôle et paiements des contr.butions

L'article 12 de la loi du 22 frimaire an VII exige, pour que la présomption légale soit établie, le concours de deux circonstances : -

L'inscription du nom du nouveau possesseur au rôle de la contribution foncière :

Et des paiements par lui faits en vertu de ce rôle.

Si une seule de ces conditions)se trouvait remplie, l'Administration ne serait pas fondée à réclamer les droits de mutation. Ce principe a d’ailleurs été reconnu expressément par la jurisprudence.

Attendu, dit la Cour de cassation, dans son arrêt du 3r janvier 1823, que deux conditions sont exigées cumulativement par l’article 12 de la loi du 22 frimaire an VII, pour établir la présomption légale de mutation au profit d’un nouveau possesseur, savoir : l'inscription de son nom au rôle de la

contribution foncière, et les paiements par lui faits d’après

ce rôle. Que si l’une de ces conditions manque, la présomption de l’article 12 ne peut être justement appliquée. Attendu, dans l'espèce, qu’il est déclaré dans le jugement qu'il n'est pas prouvé que, soit l’inscrit au rôle, soit sa veuve où ses enfants, aient par eux-mêmes, ou par un tiers agissant pour eux-mêmes et à leur connaissance, payé les contributions

dont il s’agit (S. 33 r. 660).

La seule inscription au rôle non suivie de paiement, comme les paiements effectués par une personne non inscrite au rôle, sont des faits insuffisants pour constituer la présomption légale de mutation.

Il convient de remarquer que l'inscription au rôle,insuflisante pour constituer à elle seule la preuve légale établie par la loi, peut servir à corroborer la présomption résultant, par exemple, d’actes passés par le nouveau possesseur.

Il en serait de même des paiements effectués, sans qu'il y ait eu inscription préalable, comme le dit avec juste raison M. Demante.

Puisque le juge a un pouvoir souverain d'appréciation pour décider que tel acte constate la prétention du possesseur à la propriété ou à l’usufruit, il peut trouver dans l'inscription au rôle une présomption simple, utile pour déterminer le caractère de l'acte en question.(Demante, Principes

d'enregistrement, 1, 91.)

C’est à l'Administration qu’incombe l'obligation d'établir le fait de l'inscription au rôle du nouveau possesseur et des paiements par lui faits en conséquence.

L'inscription irrégulière, incomplète ou erronée, lorsqu'elle est suivie de paiements, n’en constitue pas moins une présomption légale suffisanté pour prouver la mutation.

L'erreur et l’inexactitude peuvent d’ailleurs être démontrées par les parties auxquelles la preuve contraire est réservée, ;

C'est pour éviter de semblables réclamations, il est vrai, que la loi n’établit la présomption légale qu’autant que l'inscription au rôle est suivie de plusieurs paiements ; la présomption légale n’est complète que sil'inscrit a effectué au moins deux paiemenis, ctn'a point déposé de réclamations.

Sans doute, celui qui acquitte volontairement la contribution foncière reconnait par là que son inscription est faite justement, mais le premier paiement ne saurait avoir cette signification, car il n’est point volontaire : la loi sur les contributions directes exige en effet que le contribuable justifie du paiement avant toute réclamation.

Les paiements doivent avoir été volontaires et avoir été effectués par la personne inscrite, ou par un tiers agissant en son nom, pourvu qu'il soit prouvé qu’elle en a eu connaissance.

$ 2. — Actes constatant la propriété ou l'usufruit

La mutation peut aussi être prouvée par des actes émanés des parties : baux par elles passés, transactions, et autres actes constatant leur propriété ou leur usufruit.

Le juge est donc autorisé à puiser la preuve de la mutation dans tout acte ou jugement constatant la prétention du nouveau possesseur à la propriété ou à l’usufruit du fonds.

Parmi ces divers actes, citons les actes de procédure et d'instruction, ou les actes produits au cours d’une instance et démontrant la prétention du nouveau possesseur.

L’action possessoire n’étant donnée qu’à celui qui se prétend propriétaire de l’immeuble, il semble que son exercice est une sorte d’aveu de propriété que l'Administration doit pouvoir invoquer. pour démontrer qu'il y a eu mutation de la tête du précédent propriétaire sur celle du demandeur en réintégrande. Cet aveu acquiert d’ailleurs une force toute spéciale, quand, l’action étant reconnue fondée, un jugement intervient pour faire rentrer le demandeur dans sa possession.

L’affectation hypothécaire constitue une preuve suffisante de la prétention du nouveau possesseur, puisque le propriétaire seul peut hypothéquer.

De même l’apport en mariage, par le futur, d’un immeublé appartenant précédemment à une autre personne, est une preuve suffisante qu'il y a eu mutation.

Les baux passés par le nouveau possesseur,expressément désignés d’ailleurs par l’article 12, suffisent enfin à justifier la réclamation du droit proportionnel.