SECTION IV DES DÉLAIS ET DES PEINES

$ 1. — Des délais

Les mutations peuvent être réalisées par actes authentiques, par actes sous signature privée ou simplement par convention verbale.

Les premières sont soumises à la formalité dans le délai imparti aux officiers ministériels pour l’enregistrement des actes de leur ministère, soit dix ou quinze jours. |

La question de délai spécial aux mutations, ne se pose donc que pour les mutations verbales et celles réalisées par actes sous seing privé.

Pour ces dernières, l’article 22 de la loi du 22 frimaire an VII dispose que :

Les .actes qui seront faits sous signature privée et qui

porteront transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles... seront enregistrés dans les trois mois de leur

date.

La loi ajoute :

Pour ceux des actes de ces espèces qui seront passés en pays étrangers ou dans les îles ou colonies françaises où l'enregistrement n'aurait pas encore été établi. le délai sera de six mois,s’ils sont été faits en Europe ; d’une année si c’est en Amérique ; et de deux années si c'est en Asie ou en

Afrique (1).

.Ce délai qui,aux termes de l’article 25 de la loi de frimaire ne comprend pas le jour de la date de l’acte ou de la mutation dies a quo, comprend au contraire le jour de l'expiration du délai ou dies ad quem.

Lorsque la mutation réalisée par acte sous seing privé est soumise à une condition suspensive, la loi n'obligeant à faire enregistrer cet acte dans les trois mois de sa date qu’à raison de la mutation qu’il contient, c'est seulement dans les trois mois de la réalisation de la condition que l’acte devra être soumis à

la formalité.

1. Ces délais qui semblent étranges, tant par leur durée que par leur différence suivant qu'il s’agit d'Europe, d’Amérique ou d'Afrique, ont été, souvenons-nous-en, établis en l'an VII, c'est-à-dire à une époque où les moyens de communication étaient encore peu développés.

Le fait que les parties seseraient engagées, par une clause spéciale, à réaliser par acte authentique les conventions passées entre elles par acte sous seing privé, ne saurait d’ailleurs suspendre l'exigibilité des droits simples et en sus de mutation, à moins toutefois qu’il n’y ait dans cette clause une condition suspensive affectant la mutation ellemême. Lorsque l’acte public est passé après l’expiration du délai d'enregistrement de l’acte sous signatures privées, les droits simples et en sus étant acquis au Trésor par Île seul fait de l'expiration du délai ne peuvent être éludés quelles que soient les dispositionsultérieures prises par les parties. Mais si l’acte public est passé avant l'expiration du délai de trois mois, le droit simple est seul exigible, alors même que le notaire, usant de l'entier délai qui lui est imparti pour l'enregistrement de ces actes, ne soumettrait la convention à la formalité que plus de trois mois après la date de l'acte sous seing privé.

L'obligation résultant pour les parties de l’article 22 de la loi de frimaire est en eïfet remplacée,alors,par celle qui incombe au notaire en vertu des articles 20 et 42 de la même loi. A défaut d'actes, aux termes de l’article 4 de la loi du 27 ventôse an IX, il y est suppléé par des déclarations détaillées et estimatives dans les trois mois de l’entrée en possession, à peine d’un droit en sus.

La déclaration doit énoncer la date à laquelle la

convention a été passée, la désignation et la situation des immeubles, les noms des précédents possesseurs et, suivant les différents cas, le prix de la vente de l’immeuble, sa valeur vénale, ou l'estimation de son revenu.

La mutation verbale faite sous condition suspensive, par application des mêmes principes qu'en matière de mutation faite sous seing privé, ne doit être déclarée que dans les trois mois de la réalisation de la condition.

Sauf preuve contraire, la date de la mutation ne saurait être que celle qui lui est assignée en la déclaration (Cass., 12 juillet 1836).

Cependant, l’article 12 de la loi de frimaire parlant de nouveau possesseur el l’article 4 de la toi de ventôse déclarant que les nouveaux possesseurs doivent faire,dans les trois mois de leur entrée en possession, une déclaration de mutation, les commentateurs, suivis d’ailleurs sur ce point pendant de longues années par la jurisprudence, en ont conclu que la convention verbale ne donnait ouverture à l'impôt que lorsqu'elle était suivie d’une prise de possession réelle.

Cette opinion était basée sur une interprétation historique des textes, qui constituait, en présence des principes du droit écrit moderne, une curieuse anomalie. Elle est très lumineusement critiquée par M. G. Demante (183 et 184) dans les termes suivants:

O0 ee

Aujourd'hui la convention verbale suffisant pour opérer la mutation (C. civ. 1138-1583) devrait donner ouverture à l'impôt; la possession ne devrait être qu'un moyen de preuve, et quand l'existence de la convention verbale est établie par d'autres moyens (notamment par l’aveu de la partie), il serait conséquent aux principes du droit civil de ne s'attacher nullement au fait matériel d’entrée en possession, désormais étranger à la question de mutation de propriété. Mais la loi de ventôse a suivi exactement les principes du droit écrit en vigueur à l’époque de sa promulgation.

En l'an IX, la tradition était encore nécessaire por opérer mutation de propriété ; mais à cet effet il suflisait, sous la plupart des coutumes, que l'acquéreur fût mis en possession civile de la chose, et cette possession civile résultait des clauses de l'acte, lesquelles étaient devenues de style. En l'absence d'acte, comme il ne pouvait être question de mise en possession civile, il fallait une mise en possession réelle pour opérer la mutation de propriété. Voilà comment la loi fiscale, modelée sur le droit civil ancien, et.conforme aux règles du droit féodal, exige à défaut d'acte, l'introduction d’unnouveau possesseur,non pas seulement commeun moyen de prouver la convention verbale, mais comme un complément de cette convention, nécessaire Pour opérer

mutation.

C'est en ce sens que la Cour de cassation interpréta d’abord les dispositions de la loi. Et on la vit décider notamment, dans un arrêt du 17 vendémiaire

an XII!, que la déclaration faite par l’acquéreur d’un immeuble qu’il en est propriétaire depuis plus de trois mois en vertu de convention verbale, ne donne point lieu à la perception du double droit de mutation, s’il est constant en fait qu’il n’y a pas eu prise de possession de la part du déclarant.

L’Administration elle-même s’était rangée à cette opinion.

Mais cette règle n’est plus suivie aujourd’hui, et dans de nombreux arrêts, la Cour de cassation, abandonnant la doctrine de ses arrêts de l’an XIII, décide que le délai accordé pour passer déclaration de la mutation verbale, court du jour même où elle se trouve prouvée avoir existé, et non pas seulement du jour de l’entrée en possession. (Cas. Req., 20 août 10390(H) ES So ur 79207 -Instr..:16017 (7 6: —