L'arrêt du 20 août 1839 est ainsi conçu

« Attendu qu'aux termes des articles 4 de la loi du 27 ventôse an IX, 22 et 39 de la loi du 22 frimaire an VII, les

mutations entre vifs de propriété d'immeubles doivent, à peine d’un double droit, être enregistrées dans les trois mois, alors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu’il n'existe pas de conventions écrites entre eux et les précédents propriétaires, et qu'aux termes de l’article 12 de la loi du 22 frimaire an VII, la mutation est suffisamment établie contre le nouveau possesseur par des actes constatant sa propriété. Attendu que le paragraphe 2 de l’article 4 de la loi du 27 ventôse an IX ne déroge point à ces règles générales lorsqu'il déclare qu’à défaut d'actes il y sera suppléé par des déclarations estimatives dans les trois mois de l'entrée en

P. Parenteau 6

DCE

Cas. req., 18 avril 1855.S. 56 1.839. Instr. 2042 7 = 11 juillet 1865. S. 65. 1. 362. Instr. 2526 (5. — 16 novembre 1870. S. 70. 1. 408. Instr. 2420 ».

Ainsi, de cette jurisprudence savamment commentée depuis par les auteurs, il résulte que l'entrée en possession n’est point exigée pour la perception de l'impôt applicable aux mutations secrètes.

Elle n’est à considérer que lorsque la mutation de propriété ne peut être prouvée par d’autres moyens. Dès l'instant où la convention est parfaite, le droit simple est exigible, et le délai de trois mois commence à courir. (Demante, I. 86 et 87. — Naquet,

l, 211.) $ 2. — Des peines de retard

L'article 38 de la loi du 22 frimaire an VII porte

que :

possession ; que par cette disposition la loi a voulu que la peine du double droit fût toujours encourue par quiconque laisse écouler plus de trois mois depuis son entrée en possession, mais qu'elle n’a entendu dispenser, ni de l’enregistrement dans les trois mois de la mutation, ni de la peine du double droit à défaut d'enregistrement dans ce délai, le nouveau possesseur dont l'acquisition est prouvée par des actes constatant sa propriété, alors même que ces actes n’auraient pas été suivis d'un fait extérieur de possession ; attendu en effet que si l'entrée en possession peut à défaut d'actes prouver la mutation de propriété, cette mutation, lorsqu'elle est autrement prouvée, entraîne comme conséquence du droit de propriété le droit à la possession en l'absence même de faits de possession matérielle, »

Les actes sous signature privée et ceux passés en pays étranger, dénommés dans l’article 22, qui n'auront pas été enregistrés dans les délais déterminés. seront soumis au

double droit d'enregistrement.

D'autre part, l’article 4 de la loi du 27 ventôse an IX, relatif aux mutations immobilières pour lesquelles les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de conventions écrites, oblige ces nouveaux possesseurs à faire des déclarations détaillées et estimatives dans les trois mois de l'entrée en possession, à peine d'un droit en sus.

Ce régime de pénalités a été entièrement remanié par l’article 14 de la loi du 23 août 1871, qui dispose que l’ancien et le nouveau possesseurs, à défaut d'enregistrement ou de déclaration dans les délais, sont tenus personnellement et sans recours, d’un droit en sus qui ne peut être inférieur à 50 fr. L’aucien possesseur peut s’affranchir du droit en sus qui lui est personnellement imposé, ainsi que du paiement immédiat du droit simple, en déposant au bureau de l'enregistrement l’acte de mutation, ou à défaut d’acte, en faisant les déclarations prescrites par l’article 4 de la loi de ventôse. Il lui est accordé un délai supplémentaire d’un mois pour faire ce dépôt ou cette déclaration.

L'Administration peut donc poursuivre le recouvrement des droits simples contre le nouveau et

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contre l’ancien possesseur, qui sont solidaires sur . ce point.

Les droits en sus étantau contraire personnels à chacun des contractants, ne sauraient être réclamés en totalité à celui d’entre eux qui est poursuivi pour le paiement du droit simple. Chacun d’eux doit acquitter la pénalité mise à sacharge par la loi de 1871. |

Remarquons, d’autre part, qu’en vertu des principes généraux appliqués en matière de pénalités fiscales, le décès de l’une des parties contractantes a pour effet d'arrêter la poursuite des droits en sus et amendes par elle encourus: le‘droit simple peut seul être réclamé aux héritiers du contrevenant. L'incidence de l’impôt de mutation et de tous les droits d'enregistrement en général est réglée par l’article 3r de la loi du 22 frimaire an VII, qui décide en notre matière que les droits — simples évidemment, -— doivent être supportés par les nouveaux possesseurs.

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