DE L'IMPOT

$ 1. — Historique des tarifs des droits de mutation

Aux termes de l’article 69$ 7 dela loi du 22 frimaire an VII, sont soumis à un droit d'enregistrement de

10 Les adjudications, ventes, reventes, cessions, | rétrocessions, et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, à titre onéreux.

Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties au même droit, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le

droit en a été acquitté.

Au droit de 4 o/0o sur les mutations vient s’ajouter le droit de transcription de 1,50 o/o perçu à l’occasion et comme salaire de la formalité de transcription.

Ce droit a son origine dans la loi du 9 vendémiaire an VI dont l’article 62 est ainsi conçu :

‘ Il sera établi au profit du Trésor public et perçu par les

receveurs de l’enregistrement.…

AE pd

2° Un droit proportionnel de 1,50 o/o sur le prix intégral des mutations que les nouveaux possesseurs voudront

purger d'hypothèques.

La loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, a conservé le principe de cette disposition, qui a fait l'objet des articles 19 et 2 de cette loi.

ART. 19. — Il sera perçu au profit du Trésor publie, confor-

mément à l'article 62 du titre IV de la loi du à vendémiaire

an Vi,un droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriété immobilière.

ART. 25. — Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriété immobilière sera de 1,50 o/o du prix intégral desdites mutations, suivant qu'il aura été

réglé à l'enregistrement.

Aux termes de cette dernière loi, le paiement du droit de transcription devait être fait, au moment de l’accomplissement de la formalité, entre les mains du conservateur, ce qui était logique, la formalité étant facultative et l'impôt rémunérant le service rendu au requérant.

Mais, sous l'empire du Code civil, la transcription n'étant nécessaire que pour des cas relativement rares, le paiement d'une taxe élevée en détournait la majeure partie des acquéreurs et le Trésor se trouvait frustré du paiement de la taxe de 1,50 o/o.

LUI pt

L’Administration crut alors pouvoir proposer le retour à la règle établie par la loi du 9 vendémiaire an VI, mesure propre, suivant elle, à assurer la rentrée de l’impôt, et à enlever aux parties tout prétexte de s’abstenir de la formalité de la transcription.

Cette mesure à pris place dans la loi de finances du 29 avril 1816 qui, entre autres dispositions, renferme les suivantes :

Anmr, 52, — Le droit d'enregistrement des ventes d’immeubles est fixé à 5,50 0/0, mais la formalité de la transcription au bureau des hypothèques ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel.

ART. 54. — Dans tous les cas où les actes seront de natures être transcrits au bureau des hypothèques, le droit sera augmenté de 1, 50 o/o et la transcription ne donnera lieu à aucun droit proportionnel.

Ar, 61. — Les actes de transmission d'immeubles et droits immobiliers susceptibles de transcription ne seront assujettis à cette formalité que pour le droit fixe de 1 franc, outre le droit du conservateur, lorsque les droïts en auront été acquittés de la manière prescrite par les articles 52 et 54 de la présente loi.

Dès lors, pour reconnaître si un acte est sujet au droit de 1 fr.50 0/0, il n’y a donc plus sous l'empire de la loi du 28 avril 1816 à examiner uniquement, comme sous la législation de l’an VII, s’il est trans-

rage

latif ou déclaratif de propriété immobilière, s’il emporte ou non mutation de propriété immobilière ; il suffit de rechercher s’il est de nature à être transcrit.

Or, dans l’état actuel de notre législation, la transcription d’un acte sur le registre du conservateur des hypothèques a deux objets très différents.

Elle est requise en premier lieu pour consolider la propriété vis-à-vis des tiers, et pour compléter le dessaisissement du vendeur ou de l’ancien propriétaire. À ce point de vue, latranscription a été organisée par la loi du 23 mars 1855 qui indiqueles actes soumis à cette condition, et qui règleles conséquences de l’accomplissement de cette formalité.

La transcription est encore employée pour donner aux créanciers inscrits le premier avertissement qui ouvre la purge et porte l’acte à la connaissance des tiers. Elle est réglementée sous cet aspect par les articles 2181 et suivants du Code civil.

Lorsque la transcription d’un acte sera reconnue utile pour l’un ou pour l’autre de ces objets, le droit de 1,50 0/0 sera exigible.

La jurisprudence est constante d’ailleurs sur ce point. Elle s’est affirmée notamment en ce qui concerne les adjudications sur licitation: la Cour de cassation a reconnu, par une longue série d’arrêts, que, dès lors que ces adjudications étaient de nature à être transcrites, le droit de 1, 50 0/0 s'étendait à

RU

la totalité du prix exprimé, quoique le droit de mutation ne fût exigible que sur la part acquise, en vertu de l’article 69 5, n° 44 de laloi du 22 frimaire an VIT. (Cass. civ., 21 janvier 1840.S. 4o. 1. 309. Instr. 1618 $ 10. — Ch.réunies, 19 décembre 1845. S. 46. 1.113. Instr. 1755 15. — Req., 2 mars 1858. D. P. 58. 1.319. Instr. 2137 $ 6. — Civ., 6 décembre 1871. S. 1891. 1. 245. Instr. 2434 Ç 4. — Civ., 17 janvier 1881. S. 81.1.829.)

Par application du même principe, la Cour a déclaré que l’adjudication tranchée au profit de l’héritier bénéficiaire unique, ou de tous les héritiers bénéficiaires conjointement, donne ouverture au droit de transcription sur l’intégralité du prix, bien qu’elle échappe pour le tout au droit de mutation. (Civ., 21 janv. 1839. S. 39. 1. 136. — Civ., 10 mai 1841. S. 41. 1.922. — Civ., 10 août 1838. S. 48. 1.402. — Civ., 26 février 1862. S. 62. 1.609. Instr. 2223 Qr. — Ch. réunies, 12 janvier 1876. S. 76. 1. 81. Instr. 2542 $4.— Req., 5 mars 1894. S. 95. 1.149. Instr. 2872 $4.)

Mais le droit de transcription n’enreste pas moins, dans sa nature, le salaire de la formalité de la transcription. Aussi, lorsqu'un acte qui n’est point de nature à être transcrit, est cependant volontairement présenté à la transcription, le droit de 1,50 0/0 est exigible. (Cass. req., 9 août 1860. S. 61. 1.548. — Cass.civ., 20 mai 1368. S. 63. 1.506.)

$ 2. — Application et mode de liquidation de l’impôt. — Les dècimes

Le droit de mutation, comme le droit de transcription d'ailleurs, lorsqu'ils sont exigibles indépendamment l’un de l’autre, est perçu sur les sommes ou valeurs déclarées de 20 francs en 20 francs inclusivement, et sans fraction (1) (art. 2 de la loi du 27 ventôse an IX).

Aux termes de l’article 2 de la loi du 27 ventôse an IX, il ne peut être perçu moins de o fr. 25 pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes el valeurs ne produiraient pas o fr.25 de droit proportionnel. :

Depuis leur création, les droits d’enregistrement ont été augmentés de deux décimes et demi aux termes des lois du 6 prairial an VI, 23 août 1891 et 30 décembre 1873.

L’article 1 de la loi du 6 prairial an VII est ainsi conçu :

À compter du jour de la publication de la présente loi, il

sera perçu au profit de la République, à titre de subven-

1. Depuis la loi du 22 avril 1905 étudiée plus loin, lessommes sontarrondies de 1 franc en 1 franc jusqu'à 5oo francs en matière de droits de mutation.

tion extraordinaire de guerre pour l'an VII, un décime par

franc en sus des droits d’enregistrement ou de timbre.

Ce même décime fut perçu seul jusqu’à la loi du 14 juillet 1855, article 5, qui lors de la guerre de Crimée décida que, jusqu’au 1°* janvier 1858, le principal des impôts et produits de toute nature serait augmenté d’un nouveau décime,

Ce second décime supprimé le 31 décembre 1857 fut rétabli à partir du 1° juillet 1862 par la loi du 2 juillet 1862 article 14, et perçu jusqu’au 1*# juillet 1864, date à laquelle il fut remplacé par un demi décime, en vertu de la loi du 9 juin 1864.

ART. 3. — I1ne sera perçu pour l'exercice 1865, que moitié du second décime établi par da loi du 2 juillet 1862 sur les droits et produits, dont la perception est confiée à l’adminis-

tration de l’enregistrement.

Ce régime fut à nouveau modifié en 1865, par l’article 3 de la loi du 18 juillet aux termes duquel :

A partir du r°" janvier 1867, les baux et échanges de biens immeubles, les actes énumérés paragraphe 7 n° 1, 3, 4, 5, et 6 de l’article69 de la loi du 22 frimaire (adjudications, ventes et actes translatifs de propriété ou d’usufruit d'immeubles à titre onéreux, baton et élections de command, licitations, retours d'échanges et de partages, retraits), les obli-

gations et libérations hypothécaires cesseront d’être soumis

au demi décime établi par le paragraphe 1 de l’article 3 de la lôi du 8 juin 1864.

La perception de ce demi décime continuera d'être effectuée pour l'exercice 1867 sur tous les autres droits etproduits dont le recouvrement est confié à l'administration de l'en

registrement.

Ce second décime fut définitivement rétabli par l'article 1 de la loi du 23 août 1851 qui remit en vigueur les dispositions de l’article 14 de la loi du 2 juillet 1862. ,

Il subsiste à l'heure actuelle sur la plus grande partie des droits d'enregistrement.

Il fut augmenté d’ailleurs d’un demi décime, établi par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1853, par voie d'augmentation générale de toutes les taxes indirectes. Le droit de timbre etles droits de greffe y échappaient seuls.

Dès lors l’impôt sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, dont le principal avait été fixé par la loi du 28 avril 1816 à 5, 50 0/0, constituait depuis la loi du 50 décembre 1873 une charge de 6fr. 875 0/0.

Nous verrons, en étudiant la loi de finances du 22 avril 1905, que le droit de vente fut porté de 5, 50 0/0 à =0/o sans addition d'aucun décime.