DES VENTES JUDICIAIRES
Indépendamment de l'impôt de mutation proprement dit, les mutations d'immeubles à titre onéreux supportaient des droits de timbre, des droits d’hypothèques, et lorsqu'elles avaient lieu à la barre du tribunal, une taxe judiciaire.
Au cours de ces dernières années, le législateur a voulu réaliser une plus exacte proportionnalité de ces différentes charges aux valeurs qu’elles ont pour but d'atteindre.
Tel a été l’objet des lois des 27 juillet r900 et 22 avril 1905, et pour les ventes judiciaires, de la loi du 23 octobre 1884 et de la réforme judiciaire
du 26 janvier 189.
SECTION PREMIÈRE
DES CHARGES RÉSULTANT POUR LES MUTATIONS IMMOBILÈRES DES DROITS DE TIMBRE ET DES DROITS FIXES PERÇUS A LA CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES
Dansla Dime nationale publiée en 1885,M.Maguéro
s’exprimait ainsi :
Le contribuable le plus maltraité est presque toujours le contribuable pauvre. Le régime fiscal des inscriptions et des transcriptions hypothécaires nous en donne une nouvelle preuve. Le paysan besogneux qui emprunte une petite somme-sur son champ, ou qui achète ou vend un lopin de terre, car c'est tantôt l'acheteur ou tantôtle vendeur qui supporte les droits, est happé lorsqu'il signe l'acte de vente ou d'obligation par trois mains crochues qui s'appellent :
Droits fixes d’hypothèques:
Timbre de dimension:
Salaire du conservateur. $
Les droits proportionnels, je n’en parle que pour mémoire, je m'en suis déjà occupé, et si lourds qu'ils soient, ils sont les mêmes pour tous.
Mais les droits fixes sous toutes leurs formes, cette plaie de notre système fiscal, qu’en dire, sinon qu'ils sont les plus iniques, les plus abusifs, et les premiers à faire disparaftre.
La première réforme à opérer pour atteindre la juste proportionnalité qui doit être l'idéal en matière d'impôt, surtout d'impôt sur le capital, est de supprimer radicalement tous ces droits fixes qui faussent le tarif, et le rendent progressif à rebours (chap, IX, « Droits d’hypothèque », p. 259
et suiv.),
Quels étaient done les droits de timbre perçus à cette époque sur une vente d'immeubles.
Pour les conventions civiles, aujourd'hui comme il y acentans, la dimension du papier employé est
la seule base de la taxe. Sous ce rapport, il existe par suite une différence très minime, entre une vente de 100 francs et une vente de 1000 francs.
Une feuille de timbre à 1 fr. 20, pour la minute, et deux feuilles à 1 fr. 80 pour l’expédition, soit une dépense totale de 4 fr. 80, tel était à peu près le coût du timbre pour les ventes dont la désignation et l'origine de propriété étaient de longueur normale. Six feuilles de timbre à 1 fr. 20, et 12 feuilles à 1 fr. 80 constituaient d’autre part un grand maximum
Et encore devons-nous remarquer que, pour l’établissement de l’origine de propriété, les conditions de paiement du prix, ou autres parties de l’acte, une petite vente exigeait quelquefois des développements plus longs, et se trouvait par suite plus grevée qu'une vente importante.
A la conservation des hypothèques, les registres de transcription étaient timbrés. La taxe acquittée de ce chefn’avait donc rien de proportionnelle ici non plus, puisqu'elle dépendait uniquement de la longueur de la formalité.
Pour chaque acte à transcrire, le conservateur délivrait une reconnaissance timbrée à 0 fr. 60.
L'acte était mentionné au registre des dépôts qui était timbré et tenu en double : l’accomplissement de cette formalité donnait lieu à la perception d’une somme de o fr. 24 pour droit de timbre.
