AGE
La taxe proportionnelle de transcription étant perçue au bureau d'enregistrement en même temps que les droits de vente, nous ne nous en occuperons pas ici. Cependant, nous remarquerons que les actes qui n'étaient pas soumis à la transcription avant la loi du 25 mars 1855, étaient transcrits moyennant le paiement d’une somme fixe de 1 fr. 25. Mais outre la taxe proportionnelle de transcription, l'accomplissement de la formalité donnait ouverture au bureau des hypothèques à un droit fixe de r fr, 25.
L'ensemble de ces taxes et de ces droits fixes, Conslituait alors une charge qui, pour une vente de 100 francs, était de 12 fr. 29, et pour une vente de 200.000 francs n’était plus que de o fr. 026 o[o.
Charges pour une vente de :
oo
Désignation 100 | 500 |1.000 |10.000|200.000 ———————__—__— | — | | Timbre de la minute... . 1,20| 1,20| 2,40| 3,60 | 5,20 Timbre de l'expédition. ..| 3,6ol 3,60 7,20/10 » [21,60 Timbre du récépissé de HÉDOREM NET RE CAR TT 0,60! 0,60| 0,60! 0,60 | 0,60 Timbre du registre des DEDOISL SNS ENS SAS 0,24] 0,24| 0,24| 0,24 0,24 Timbre du registre des transcriptions NAT ee 5,40| 6 »| 6,30 11,90 [21,60 Droit fixe detranscription.| 1,25 1,25] 1,95| 1.25 | 1,25
Rene een
ÉOTRl MnETe 12,29|12,85|17,09|28, 15 [52,09
Pour:cent: 24002 12,29| 2,57| 1,79| 0,28 0,026
Cette improportionnalité constituait une véritable iniquité ; par une sorte de progression à rebours, la propriété était grevée d’autant plus lourdement qu'elle était de plus minime valeur. |
Aussi, dès 1881, la pensée d’affranchir les ventes immobilières des droits qui faisaient échec au principe de la proportionnalité, s'était affirmée dans la proposition de M. Beugnot, tendant à la revision des droits de timbre et d’enregistrement. .
Le 29 mai 1890, M. Barbe et plusieurs de ses collègues présentaient une proposition de loi ayant pour objet la substitution d’un droit proportionnel de transcription hypothécaire aux droits fixes detimbre, et l’exemption du droit pour les ventes au-dessous de 500 francs.
Des projets furent déposés par M. Burdeau, par M. Doumer et par M. Cochery.
En 1900 seulement, M. Caillaux fit aboutir une première partie de la réforme.
La loi du 27 juillet 1900 remplace en effet les droits de timbre et les droits fixes perçus à l’occasion de la transcription et des formalités hypothécaires, par une taxe proportionnelle non sujette aux décimes, qui est pour la transcription de o fr. 25 o/o sur le prix ou la valeur des droits qui font l’objet de la transcription.
L’improportionualité des charges grevant les mutations immobilières à titre onéreux n’en subsistait pas
P. Parenteau 7
moins : la suppression des droits de timbre sur les minutes et les expéditions s’imposait.
Le 28 novembre 1902, M. Violiette déposait une proposition tendant-à exonérer de tout droit d’enregistrement les ventes d'immeubles ruraux inférieures à 500 francs, et à dégrever d’un quart ce droit pour les ventes de 500 francs à 1.000 francs. Nous étudierons ce projet dans notre quatrième partie.
Le gouvernement, tout en repoussant le principe de la progression de l'impôt proposé par M. Violette, prit l'engagement de donner satisfaction à la petite propriété.
Le 17 mai 1904, il déposait un projet: dont l’économie consistait à supprimer les droits de timbre applicables aux ventes, licitations et échanges d’immeubles.
Ainsi devait être définitivement réalisée la proportionnalité des charges pour les mutations de valeur différente, par la suppression de tous les droits fixes qui grevaient spécialement les iransactions de faible valeur.
Ce projet fut voté et devint l’article 6 de la loi de finances du 22 avril 1905.
L'article 2 de ladite loi porte le taux du droit de mutation sur les ventes d'immeubles de 5,50 0/0 à 7 0/0, sans addition d'aucun décime. L'augmentation de recetles ainsi obtenue est destinée à parer au
déficit produit par la suppression du timbre: la réforme se suffit ainsi à elle-même.
D'autre part, pour réaliser une proportionnalité plus grande, et pour dégrever les petites propriétés, le législateur, dérogeant aux dispositions de l’article 2 de la loi du 27 ventôse an IX, a prescrit de liquider le droit de vente de franc en franc jusqu’à 500 francs. Pareille dérogation avait déjà élé faite pour les donations et les successions, en vertu de l’article 2 de la loi du 30 mars 1902.
Nous verrons, dans la suite de notre étude, que malgré ces deux réformes, les mutations de faible importance sont encore beaucoup plus lourdement grevées que les mutations de grandes propriétés, et que l’on doit nécessairement souhaiter la disparition, dans un avenir prochain, de cette inégalité choquante.
Il nous faut d’ailleurs remarquer que l'application de l’article 6 de la loi du 22 avril 1904, relatif à la suppression du timbre, a été singulièrement compliquée par la nécessité de respecter les dispositions de l’article 7 de la même loi.
Aux termes de cet article, en effet,
l’'exemption n'est pas applicable aux actes, procès verbaux et cahiers des charges, spécifiés à l’article 6, qui contiennent des dispositions indépendantes dans le sens de
l'article 11 de la loi du 22 frimaire an VII.
Ainsi, la dispense du timbre n’est point acquise aux contrats énumérés en l’article 6 de la loi, lorsqu'ils contiennent une ou plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture à un droit particulier d'enregistrement par application de l’article 11 de la loi du 22 frimaire an VII.
Pourtant, ajoute le législateur de 1905 :
Ne peuvent pas être considérées comme dispositions indépendantes pour l'application de la présente loi, la procuration donnée dans l’un de ces actes pour toucher le prix ou la soulte, ou vendre les immeubles compris sur un cahier des charges ou procès-verbal de mise en vente, ainsi que toute déclaration de command contenue en l’acte même, ou encore tout paiement par subrogation effectué par un tiers
en l'acquit de l'acquéreur.
Ces clauses qui, pour la perception du droit d’enregistrement, continuent à former des dispositions indépendantes et sont assujetties aux droits particuliers qu’elles comportent, ne mettent pas obstacle à ce que l’acte de vente qui les renferme soit rédigé sur papier non timbre.
La question est done maintenant, lorsqu'un acte de vente contien t des clauses spéciales, de savoir si elles donnent ouverture à un droit particulier.
Lorsqu'il en est ainsi, et sauf les cas prévus cidessus, l’acte ne saurait bénéficier de l’exemption du timbre prévue par l’article 6 de la loi du 22 avril 1905.
