DES FRAIS DE JUSTICE

Les mutations d'immeubles à titre onéreux peuvent s'effectuer soit par voie de vente amiable, soit par voie d’adjudication aux enchères publique.

On distingue plusieurs sortes d’adjudications :

1° Les adjudications volontaires auxquelles les parties procèdent sans le concours de l’autorité judiciaire, parce qu’elles croient préférables de recourir à la publicité et à la concurrence. Ces adjudications ne supportent, comme les ventes amiables, que le droit de vente et la taxe hypothécaire;

»° Les adjudications judiciaires qui ont lieu par autorité de justice, soit à la barre du tribunal, soit devant un notaire commis, suivant les formes réglementées par le Code de procédure civile. Ce sont ces dernières qui font l’objet des lois dedégrèvement que nous allons étudier.

Elles peuvent être forcées: telles sont les ventes sur saisie immobilière, ou volontaires : celles-ci, qu'il ne faut pas confondre avec les adjudications volontaires ordinaires sont, dirons-nous, avec un commentateur :

Volontaires en ce qu’elles ne sont pas ordonnées par le tri-

bunal sur la poursuite des créanciers, mais néanmoins elles

constituent des ventes judiciaires puisqu'elles ne se réalisent qu’en vertu d’un ordre de justice soit à l'audience des criées,

soit devant un notaire commis (Besson, Frais de Just.,n° 99).

L’instruction 2704 $ 1 de l'Administration cite notamment comme ventes judiciaires :

1° Les ventes sur saisie immobilière et sur conversion de saisie ;

2° Les ventes à la suite de surenchère sur aliénation volontaire ;

3° Les ventes de biens de mineurs, d’absents ou d’interdits ; S

4° Les ventes de biens dépendant d’une succession vacante ou bénéficiaire, d’une faillite, d’une liquidation judiciaire; 4

5° Les ventes de biens compris dans une substitution ;

6° Les ventes de biens dotaux :

7° Les licitations incidentes à un partage judiciaire.

Ces ventes donnent lieu à des formalités qui entraînent des frais relativement peu importants Pour les immeubles d’une certaine valeur, mais écrasants pour les petites propriétés. Un Jugement est nécessaire pour ordonner la vente: divers actes sont faits pour exécuter cette décision : publicité, cahier des charges, notifications (r).

1. M. Dufaure, en 1896, signalait dans un rapport fait à la Chambre des députés, les abus concernant les ventes judi-

Lorsque la vente a lieu devant notaire commis elle doit être homologuée par le tribunal.

D'où, outre les charges ordinaires résultant des droits de mutation et de la taxe hypothécaire, des droits de timbre, d'enregistrement et d’hypothèques, assez considérables et des émoluments aux officiers ministériels et publics.

Aussi le législateur, estimant que l'intérêt public, aussi bien que la justice, exige que les petits patrimoines soient protégés contre une exagération de frais Judiciaires qui équivaul pour eux à une véritable ruine, a-t-il édicté des mesures de dégrèvement en faveur des ventes de moins de 1.000 et 2.000 francs.

$ 1. — Loi du 235 octobre 1884

Aux termes de l’article 3 de la loi du 23 octobre 1884, lorsque le prix d’adjudication ne dépasse pas 2,000 francs, et qu’ilest devenu définitif par l’expiration des délais de la surenchère, toutes les sommes

ciaires d'immeubles de peu de valeur. « Il résulte des statistiques publiées annuellement par le ministère de la Justice, que lorsque le prix d'adjudication est inférieur à 500 francs, les frais s'élèvent à 1250/0 de ce prix. Si le montant de l’adjudication est supérieur à 500 francs et n'excède pas 1.000 francs, la proportion des frais relativement au prix est de5o 0/0, au-dessus de 1.000 francs et jusqu à 2.000 francs cette proportion est encore de 25 o/o. La situation que révèle ces statistiques, appelle un remède immédiat.

payées au Trésor public pour droits de timbre, d’enregistrement, de greffe et d'hypothèques, applicables aux actes rédigés en exécution dela loi, pour parvenir à l’adjudication, sont restituables.

Lorsque le prix d’adjudication ne dépasse pas 1.000 francs,les divers agents de la loi subissent une réduction d’un quart sur les émoluments à eux dus et allouésen taxe, conformément au tarif du ro octobre 1841.

C'est le jugement ou le procès-verbal d'adjudication qui constate si le bénéfice de la loi est acquis à la vente. Il ordonne la restitution par le Trésor public des sommes à lui payées pour les causes énoncées en l'article 3 de ladite loi, et lorsque le prix n’atteint pas 1.000 francs, il réduit d’un quart les émoluments des officiers ministériels ou publics compris en la taxe.

Cette partie du jugement est d’ailleurs susceptible d'opposition dans les trois jours de l'enregistrement de l’acte de vente, tant de la part des intéressés, que de la part du receveur du bureau où est enregistrée l’adjudication.

Le bénéfice de la loi est limité aux droits des actes faits à partir du cahier des charges inclusivement. Ainsi, il ne s'applique pas au jugement qui a ordonné les opérations ou liquidations, ni au jugement d'homologation, dans un partage judiciaire.

$ 2. — Loi du 26 janvier 1892

L’improportionnalité résultant de l’existence des droits fixes de timbre, d'enregistrement, et de greffe s’est fait particulièrement sentir dans le domaine judiciaire.

Elle était la cause, tout au moins indirecte, de nombreuses irrégularités ; les formalités protectrices édictées par la loi civile n'étaient plus observées. Dans certains districts ruraux où la propriété était très morcelée, il n’y avait pour ainsi dire ni licitation, ni partage judiciaire, bien que les incapables y soient tout aussi nombreux qu'ailleurs : les tuteurs préféraient, dans un but d’économie, se porter fort de leurs pupilles, et se contentaient d’actes informes et irréguliers, pcur ne pas aborder la barre des tribunaux. Une réforme s’imposait qui ne devait point, à vrai dire, diminuer notablement les inconvénients multiples de la procédure actuelle de nos adjudications judiciaires.

En 1892, outre les droits de timbre et d’enregistrement sur les jugements et actes de procédure, il existait des droits de greffe : droits fixes de mise au rôle, droits proportionnels ae rédaction, de transcription, et droits d'expédition.

L'article 4 de la loi du 26 janvier 1892 supprime les droits de greffe de toute nature perçus par l’Admi-

nistration de l'enregistrement au profit du Trésor ; les procédures devant le Conseil d’État et la Cour de cassation font seules exception à la règle générale.

D’autre part, l’articleS de la même loi dispense de la formalité du timbre et de l’enregistrement les actes de procédure d’avoué à avoué.

L'article r1 affranchit de la pluralité de droits fixes édictéepar l’article 11 dela loi du 22 frimaire an VII, les dispositions indépendantes dans les jugements et arrêts non sujets au droit proportionnel.

En remplacement des iinpôts supprimés ou réduits, ont été créés des droits proporlionnels avec perception minima et des laxes proportionnelles dites {axes judiciaires. La quotité de celles-ci est fixée pour les adjudications d'immeubles à 0,25 0/0. Les ventes au-dessous de 2.000 francs en sont exemptes.

Sous l'empire de la législation actuelle, les adjudications d'immeubles supportent donc, outre les droits proportionnels minima perçus sur les jugements qu'elles ont nécessités, une taxe judiciaire de 0,25 0/0 sur le prix augmenté de toutes les charges.

Cette taxe constitue un véritable droit d’enregistrement et tombe sous l'application des règles générales de la loi organique de l'Administration, pour tout ce qui concerne sa liquidation, son recouvrement et sa perception. |

Remarquons toutefois qu'en l'absence de règles

spéciales aux adjudications prononcées au profit de colicitants, l'Administration a décidé que le droit de 0,25 0/0 serait dû sur la totalité du prix sans qu'il y ait lieu d’en déduire la part revenant à l’adjudicataire (Instr. 2816). Sur ce point, et sur ce point seulement, le mode de liquidation de la taxe judiciaire est différent de celui du droit de mutation.

Cette réforme eut pour résultats de dégrever les procédures de peu d'importance. Mais l’inégalité des charges de la petite et de la grande propriété n’en subsiste pas moins dans une mesure regrettable.

Nous le verrons d’ailleurs dans notre troisième partie, en étudiant les charges de la petite propriété

rurale.