DES ÉCHANGES

L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre (C. civ., art. 1702).

Cette définition du Code semble, à première vue, pouvoir s'appliquer à la vente. La nature du prix distingue cependant la vente de l’échange. La vente, qui n’a pris naissance qu'avec la création de la mon-

naie, comporte en effet un prix eu argent. Il n’en est pas de même dans l’échange : l’idée d'échange est exclusive de toute idée de monnaie.

$ 1. — Tarif et liquidation de l'impôt

Les échanges d'immeubles opèrent de véritables mutations immobilières. Cependant, depuis 1790, les échanges ont toujours été soumis à des droits moindres que les ventes. Cette modération d'impôt a évidemment pour but de favoriser l'agriculture, l’échange étant souvent utile pour augmenter les facilités d'exploitation. ;

En Belgique,les échanges d'immeubles sont encore plus dégrevés qu’en France. Ils supportent, quels qu'ils soient, un droit d'enregistrement de 0,65 o/o et un droit de transcription de 0,25 o/o, soit une charge totale de 1 0/06 ; le butofficiel de ce dégrevement est d’ailleurs d'apporter un correctif au morcellement du sol. à

La loi du 22 frimaire an VII avait tarifé au droit de 2 o/o les échanges de biens immeubles.

Le droit sera perçu sur la valeur de l’une des parts lorsqu'il n’y aura aucun retour; le droit sera perçu à raison de 20/0 sur la moindre partie, et comme pour vente sur le

retour ou la plus-value.

La loi du 28 avril 1816 en édictant que :

Dans tous les cas où les actes seront de nature à être transcrits au bureau des hypothèques, le droit sera augmenté de 1,50 o/o et la transcription ne donnera plus lieu à aucun

droit proportionnel,

a porté le tarif de 2 à 3, 50 o/o sur la valeur de l’une des parts.

La loi de 1824 qui, nous ie verrons plus loin, a édicté des tarifs spéciaux aux immeubles ruraux, a ramené à 2,90 0/0, droit de transcription compris, le droit sur les échanges d'immeubles.

La loi du 21 juin 1875 rétablit le tarif ancien de 3,50 0/0.

En dernier lieu, la loi de finances du 22 avril 1905 supprimant les décimes sur les droits d'échange et de vente, a élevé à 4,50 o/o le droit sur les échanges d'immeubles.

Elle décide de plus que la perception du droit suivra les sommes de franc en france lorsqu'il s’agit de sommes ne dépassant pas 500 francs.

La même loi affranchit, nous l’avons vu, de tout droit de timbre :

Les minutes, expéditions et originaux des actes et procèsverbaux de ventes, licitations etéchanges d'immeubles, ainsi

que les cahiers de charges relatifs à ces mutations.

Les dispositions indépendantes sont exemptées de

droits dans les mêmes conditions que pour les ventes.

Les soultes d'échanges supportent, par application du principe posé dans l’article 69 $ 5 de la loi de frimaire, le droit de vente à 7 ofo.

L’assiette du droit n’est pas la même en matière d'échange qu’en matière de vente, Par une dérogation à la règle générale d’après laquelle les droits d'enregistrement sont perçus sur la valeur des biens transmis, l’article 15 4 de la loi de frimaire dispose en effet que la valeur de la propriété est déterminée :

Pour les échanges, par une évaluation qui doit être faite en capital d'après le revenu annuel multiplié par 20 sans dis-

traction des charges.

Les dispositions de l’article 2 de la loi du 21 juin 1878 sur la capitalisation par 25, pour les immeubles ruraux, s'appliquent naturellement aux échanges comme aux mutations à titre gratuit entre vifs ou par décès,

Les délais pour l'enregistrement des échanges d'immeubles, sont ceux applicables d’après les principes généraux du régime fiscal des mutations immobilières. Les échanges de biens immeubles faits par actes sous seings privés doivent être enregistrés dans les trois mois de leur date ou de l’entrée en jouissance si elle est antérieure. L’échange constaté par acte notarié est soumis aux délais ordinaires d'enregistrement des actes de notaires,

L'article 14 de la loi du 23 août 1851, qui accorde au vendeur un délai supplémentaire d’un meis pour faire sa déclaration, ou pour déposer son acte de vente au bureau, n’est applicable qu’à l'échange avec soulte.

Les peines de retard sont les mêmes qu’en matière de vente.

$ 2. — Loi du 3 novembre 1884

Quoiqu'il ait établi pour les mutations immobilières qui s’opèrent par voie d’échange, des tarifs spéciaux moins onéreux que les tarifs applicables aux ventes, le législateur, dès 1824, a songé à favoriser particulièrement par de nouveaux dégrèvements les échanges d'immeubles ruraux.

Le remembrement (1) des parcelles, trop dispersées dans la région où le morcellement était de rigueur

1. Le remembrement consiste à remplacer dans une commune ou dans une section de commune, pour les différents propriétaires, un droit de propriété portant sur des parcelles dispersées, par un droit de propriété portant sur un domaine aggloméré de même valeur, et autant que possible de même nature.

Quel est, au point de vue fiscal, l'effet du remembrement? Il en résulte des échanges entre chaque individu et la réunion des propriétaires, de sorte que le nombre de ces échanges n'excédant pas celui des intéressés, le droit d'échange doit être liquidé sur la valeur, d’après leur revenu, des immeubles respectivement cédés. (V. T. A. V° Échange, 2° éd., n°9, Sol. Aisne, 7 mars 1902.)