MAN DE

sous l'empire du régime germanique (mark), augmente de toute évidence la valeur des héritages qu'il reconstitue. L'exploitation, la surveillance, les transports sont facilités, lorsque l’agriculteur dispose de terrains contigus. Les pertes de terrain par suite de contours, haies, fossés séparant les parcelles isolées, le risque d’empiétement par les voisins, la perte de semences, d'engrais sur des parcelles trop étroites, diminuent singulièrement pour des propriétés remembrées. La servitude de Passage pour les champs des uns au profit des autres, les servitudes de*tour de charrue disparaissent. Tous avanlages particuliers aux échanges d'immeubles ruraux que des droits élevés rendent trop onéreux. 7

La loi du 16 juin 1824, dans son article » abrogé depuis par l’article 16 de la Joi du 24 mai 1834,édicte :

Les échanges d'immeubles ruraux ne paieront qu'un franc fixe pour tout droit d'enregistrement et de transcription, lorsque l’un des immeubles échangés sera contigu aux pro-

priétés de celui des échangistes qui le recevra.

Cette réforme fut reprise en 1870, ‘et fut l’objet de la loi du 27 juillet 1850 qui limitait le bénéfice des dispositions nouvelles aux immeubles de moins de 50 ares; le tarif était fixé à 0,20 0/0 et, pour faciliter les échanges de parcelles de valeur différente, le

droit de soulte qui était alors de 5,50 0/0 était réduit à 1 0/0. |

Malgré les conditions rigoureuses imposées aux échangistes qui désiraient bénéficier des nouveaux tarifs, la réduction du droit de soulte d’échange ouvrait la porte à la fraude.

L’échange avec soulte constitue,en effet,pour partie une vente ordinaire. Et une diminution de 4,50 o/o sur le tarif des ventes était abusive.

D’auire part, pour les parties de bonne foi, les conditions d'application des nouveaux tarifs étaient excessives, et de nature à empêcher la réalisation du but poursuivi.

La loi du 3 novembre 1884 a modifié heureusement la législation antérieure,et supprimé les dispositions relatives à la diminution du droit de soulte.

ARTICLE PREMIER.— À partir de la promulgation dela présente loi,il ne sera perçu sur les échanges d'immeubles ruraux que 20 centimes par 100 francs pour tout droit proportionnel d'enregistrement et de transcription, lorsque les immeubles échangés seront situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes.

En dehors de ces limites, le tarif ainsi fixé ne sera applicable que si l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra, et dans les cas seulement où ces immeubles auront été acquis par les contractants,par acte enregistré depuis plus de deux ans,

ou recueillis à titre héréditaire.

Le bénéfice de cette loi est applicable à tous les

P. Parenteau 8

ÉOTIUNEE immeubles ruraux bâtis ou non bâtis, de petite ou de grande étendue.

L'article 2 de la loi édicte diverses dispositions relatives aux indications cadastrales que doit contenir l’acte d'échange, et au dépôt au bureau d'enregistrement des extraits matriciels.

Le droit de 0,20 o/o comprend la taxe de transcription,et eette formalité ne donne donc ouverture au bureau des hypothèques qu’à la taxe hypothé-

caire de 0,25 a/o

$3.— Effets de cette législation au point de vue du remembrement

Le morcellement est évidemment moindre en France qu’en Allemagne et en Belgique.Mais il existe cependant dans l’Est,et principalement en Lorraine. Les populations se sont en effet établies dans ces contrées d’après le même mode qu’en Allemagne ; elles se sont fixées dans des villages entourés de jardins, défrichant la terre par vastes quadrilatères découpés chacun en trois zones, correspondant chacune aux années de l’assolement (une en blé d’hiver, une cultivée en blé d’été,et la troisième en jachères). Chaque habitant avait à son arrivée dans le pays une bande longitudinale de chacune des zones de ces quadrilatères. Ce morcellement déjà excessif fut multiplié par la suite par les partages de succession.

mm

C'est à ce mal que la loi du 3 novembre 1884 a cherché à remédier en favorisant les échanges de parcelles entre propriétaires d’une même commune ou de communes différentes limitrophes, par l'abaissement considérable des droits de mutation.

En 1906, l'effet de la nouvelle législation d’après les statistiques du ministère des Finances était le suivant :

22.000 échanges bénéficiaient de la loide 1884 pour une valeur de 16.500.000 francs.

La valeur des échanges ordinaires n’était que de 10.000.000 de francs.

Cependant la modération des droits fiscaux n’a pas suffi à remédier aux nombreux inconvénients du morcellement.

L'enquête faite par la commission extra-parlementaire du cadastre, en 1891, a prouvé qu'il n’y avait guère en France d'opérations d'ensemble de remembrememt. Le paysan français, trop souvent routinier, y est la plupart du temps hostile. Il a pe de perdre à l’échange : la valeur du terrain ne sera pas la même ; les risques de grélage ou de gelée ne seront plus divisés. Et surtout le paysan français est très attaché au sol de ses ancêtres, fécondé d’ailleurs par son propre travail; et il accepte difficillement d'en être séparé.

Cependant, dans , le département de Meurthe-et- Moselle, les propriétaires réunis en associations syn-

dicales libres ont entrepris la réfection du cadastre, la délimitation et l’abornement des parcelles, et le remembrement-

Ces travaux complétés par la création de chemins d'exploitation pour desservir les nouvelles propriétés constituées, sont l’œuvre du géomètre Gortz de Nancy, appuyé par le service des contributions directes.

Les travaux exécutés depuis 1865 ont enlevé à l’enclave environ 25.000 parcelles desservies aujourd’hui par 300 kilomètres de chemins nouvellement créés : le rendement et la valeur de ces terrains a ainsi augmenté de »o à 30 0/0.

Les frais, il est vrai, sont souvent élevés. Ils atteignent parfois 15 francs par hectare.

Toutes les concessions possibles ayant été faites dans cetle voie au point de vue fiscal, c'est à la réforme de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales que doit maintenant s'attacher le législateur.

li serait à souhaiter, en effet, que le remembrement puisse être opéré par des associations syndicales aulorisées qui,.se constituant par une simple majorité de propriétaires, peuvent exercer un pouvoir de contrainte sur la minorité des adhérents, et les obliger à participer aux travaux et dépenses.