TROISIÈME PARTIE

LES MUTATIONS A TITRE ONÉREUX D'IMMEUBLES RURAUX AU POINT DE VUE STATISTIQUE ET ÉCONOMIQUE

Bien que notre étude ait spécialement pour objet le régime fiscal des mutations à titre onéreux concernant les immeubles ruraux, nous n’avons pu jusqu'ici, en l’absence de législation spéciale, qu'étudier le régime fiscal des mutations à titre onéreux sur tous immeubles, tant ruraux qu’urbains.

Mais au point de vue statistique et économique, nous envisagerons spécialement la situation faite par les lois fiscales aux immeubles ruraux.

Qu'’entend-on donc spécialement, au point de vue fiscal, par immeubles ruraux ?

La distinction entre les immeubles ruraux et les immeubles urbains a été écrite pour la première fois dans l’article 2 de la loi du 16 juin 1824, relatif aux tarifs des échanges.

Elle a été consacrée d’une façon plus expresse dans la loi du 21 juin 1895, qui a modifié l’article 15