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de la loi du 22 frimaire an VII, et établi un taux de capitalisation différent suivant qu'il s’agit de l’une ou de l’autre catégorie d'immeubles.

C'est en prenant pour base cette même distinction, que le législateur de 1884 a édicté les dispositions qui régissent actuellement lés échanges d'immeubles ruraux.

La nature et non la situation d’un fonds doii seule être considérée pour savoir s’il est urbain ou rural.

Le caractère de l'immeuble se détermine par sa principale destination. à

Est urbain, l'immeuble principalement affecté à l’habitation ou à un usage soit industriel, soit commercial. Est rural, l'immeuble principalement affecté à la production des récoltes agricoles, à la production des fruits naturels ou artificiels, prairies, terres labourables ou vignobles. (Rapport de M. Bertault au nom de la commission du budget, 14 mai 1875. Journ. off. du 24, n° 3003.)

‘idée première sur laquelle se fonde cette distinetion, c’est que les immeubles ruraux produisent un revenu non pas de 5 0/0, mais à peine de 4 0/0, et que par conséquent la valeur d’une ferme louée 4.000 francs,ne s’élève pas seulement à30.000 francs, mais à 100.000 francs. D'où la nécessité de différencier le taux de capitalisation.

Mais, à notre point de vue, la distinction que nous établissons entre immeubles ruraux et

immeubles ordinaires est basée sur une donnée plus économique.

Les immeubles ruraux sont, en effet, entre les mains des cultivateurs, un instrument de travail au méme litre que la machine et l'outil aux mains de l’ouvrier, que les valeurs mobilières aux mains des rentiers ét des boursiers, Ils sont donc dignes d’une atiention spéciale, et ne doivent pas étre grevés plus lourdement que les autres moyens de production.

Or, nous verrons précisément qu'il existe entre les valeurs mobilières et les valeurs immobilières une différence de régime tout à fait anormale.

L'inégalité qui, de ce chef, frappe les immeubles urbains est peut-être moins intéressante àäétudier,car elle grève également tous les contribuables : les immeubles urbains ne sont-ils pas constitués en effet par les maisons d'habitation, et par quelques propriétés d'agrément, choses indispensables à chacun de nous, et qui constituent plutôt des nécessités de l'existence, que de véritables moyens de production.

A notre point de vue spécial, les mutations de petits immeubles ruraux sont dignes d’une attention toute particulière. Elles sont en effet plus nombreuses et moins importantes souvent, que les mutations de petits immeubles urbains. Et l'inégalité des charges résultant encore des taxes et honoraires fixes ou minima, les atteint très lourdement.