ET LE RÉGIME FISCAL DES PROPRIÉTÉS RURALES
Plusieurs auteurs se sont efforcés de dégager de l’ensemble des impôts qui pèsent sur la France ceux qui frappent plus directement la population agricole: ces savantes études n’ont donné que des résultats incertainset contestés. (Stourm, Systèmes généraux des impôts. — D. Zolla, Études d'économie rurale.)
1886 pesait sur les mutations d'immeubles, tend à s’atténuer. Remarquons d’ailleurs que l'augmentation des valeurs soumises à l'impôt se manifeste dès 1905, c’est-à-dire au moment où les droits ont été surélevés par la loi du 22 avril 1905.
Il faut, en effet, dans de semblables études, ne point perdre de vue que le cultivateur, soit qu'il cultive le sol lui appartenant, soit qu'ilreste fermier, métayer ou simple ouvrier agricole, ne constitue pas une catégorie distincte de contribuables assujettis à l'impôt en la même qualité de cultivateurs.
Il est donc fort malaisé de déterminer exactement dans l’ensemble de nos impôts la part qui grève spécialement l’agriculture.
Le seul fait précis que l’on puisse mettre en lumière,
c’est le chiffre total des charges du pays, et le rapport qui existe entre le nombre des habitants, le revenu total de la France, et les imptôs.
. D'après des statistiques déjà anciennés (1886) et qu’il paraît dès lors peu intéressant de reproduire en détail, le Français payait à ce moment à l'État un peu plus de 83 francs, soit 15 francs de plus que l'étranger le plus imposé (Grande-Bretagne).
Les taxes locales qui s’élèvent à 670 millions avec les octrois doivent s'ajouter à ces chiffres.
Elles donnent environ 17 fr. 63 par tête d’habitant, ce qui porte à 101 francs le montant des impôts payés par chaque habitant.
Si nous considérons le montant des impôts et taxes, soit 3.870 millions par rapport au revenu total de la France évalué par la commission de l'impôt sur le revenu à 22 milliards, nous obtenons le chiffre de 17 fr. 59 0/0.
S'il est peu aisé de déterminer quelle est dans l'ensemble des impôts la part qui incombe le plus spécialement à l’agriculture, on peut tout au moins s’efforcer de dégager quelles sont les charges qui pèsent sur la terre considérée comme élément essentiel de l’agriculture, et comme outillage principal de Pagriculteur.
Il serait d’ailleurs sans intérêt de chercher à calculer quelle est la part payée par le cultivateur dans les impôts qui pèsent à peu près d’une manière égale sur tous les citoyens.
Quelles sont donc les taxes et charges qui grèvent spécialement la terre ?
Nous trouvons d’abord l’impôt foncier sur les propriétés non bâties,
Il s'élève en prenant pour moyenne le chiffre door ARE à MARQUE ZE LL 105.546.000
A ce chiffre doivent être ajoutés les centimes
additionnels perçus au profit des départements et communes qui dépassent.................. 141.000.000
FOLIES PERS EN RNN "een ei Te 246.546.000
Trois des taxes assimilées frappent spécialement le cultivateur, au moins pour partie, parce qu’elles ont pour base une fraction de son outillage agricole, Ce sont l'impôt sur les chevaux et voitures, l'impôt sur les chiens et les prestations.
La première de ces taxes produit en France 18.326.000 francs. M. D. Zolla estime que la moitié
P, Parenteau 10
de l'impôt est payé parles agriculteurs soit : 9 millions 163.000 francs.
La taxe sur les chiens est également payée pour moilié par les agriculteurs ; la garde des troupeaux et des fermes exige en effet un nombre considérable de chiens.
La part incombant aux cultivateurs est ainsi de -4.721.000 francs.
Les prestations à raison du nombre considérable de chevaux, mulets et voitures, que possèdent les cultivateurs, pèsent sur eux d’un poids fort lourd.
La valeur des prestations ou des taxes représentatives étant de 60 millions pour toute la France, et la population des villes étant affranchie de cet impôt, il n’est pas exagéré d'évaluer à moitié, soit à 30 millions, la charge qui pèse sur le cultivateur à raison de sa situation même.
Les autres taxes et impôts directs ne pesant pas d’un poids sensiblement plus lourd sur le cultivateur que sur tout autre citoyen, nous ne nous en occuperons pas. Le total des impôt directs sur la terre est donc de :
FONCIER" CONTRE .. . 246.546.000 Chevaux et voitures. . . . . . 9.163.000 Chiens PAR SARA 4.721.000
Prestations "er +: + + 30.000.000
L'Total en due er 290.430.000 |
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La/transmission des immeubles ruraux est de plus, nous le savons, soumise à des droits de mutation fort élevés.
Ces droits sont surtout d’une improportionnalité criante, lorsqu'on considère le régime de faveur auquel sont soumises les mutations de meubles et valeurs mobilières.
Le régime fiscal des valeurs mobilières fait, nous le verrons par la suite, une situation particulièrement avantageuse aux rentiers et à tous porteurs de titres,
Cette situation s'explique d’ailleurs par les circonstances mêines dans lesquelles ont été établies nos lois fiscales fondamentales.
Au début du siècle,la propriété mobilière était peu développée ; les valeurs consistaient principalement en fonds d’État, et il était par suite naturel, pour ne pas porter atteinte au crédit de l'État, d’affranchir presque totalement la rente d'impôt.
Or, la France possède actuellement plus de 90 milliards de valeurs, alors qu’au début du siècle dernier, les valeurs en circulation étaient évaluées au chiffre maximum de 10 milliards.
Malgré la création de nouvelles taxes de transmission, et l’assujettissement des mutations de fonds de ‘ commerce à l’enregistrement, les droits de mutation ne s'élèvent actuellement qu’à 72 millions pour les meubles, alors que pour les immeubles ils atteignent le chiffre de 131 millions.
