DU DROIT DE MUTATION SUR LES FIEFS

A la mort du vassal, le fief était déclaré ouvert : le seigneur en reprenait possession et propriété, il rentrait dans sa masse. Aussi disait-on quelquefois que le fieftombait.

Le seigneur conférait alors la propriété au nouveau ‘vassal ; il le relevait de la déchéance du fief, et le vassal payait le droit de relief ou de rachat.

Le ficfs’ouvrait aussi lorsqu'il était vendu et le vassal acquéreur payait alors au seigneur le profit de quint pour être relevé de la déchéance du fief. Ces divers droits constituaient donc le prix de l’investiture conférée parle seigneur au nouveau vassal.

Par la suite et dans le dernier état du droit, l’investiture du seigneur devient inutile, sauf dans les coutumes de vest et devest.

Le paiement des profits de relief ou de quint suffisait pour assurer la propriété du nouveau vassal.

Parmi les fiefs, certains, les fiefs de service, ne devaient cependant que les services féodaux.

D’autres, les fiefs d’honneur,ne devaient ni profits ni services.

Nous ne nous occuperons que du droit de quini,

le droit de reliefn’étant en effet perçu qu’à l’occasion

des mutations par décès ou des mutations entre vifs

à titre gratuit.

$ 1. — Du profit de quint

Le profit de quint était un droit perçu par le seigneur sur le prix de vente d’un fief. Ce droit était en général de un cinquième (coutumes de Paris,Orléans etc., etc.) ; mais, dans quelques coutumes, lé taux en élait différent. Ainsi,en Normandie, le profit était du treizième. En Bretagne, il était du huitième et, en Poitou, du sixième. À Paris et dans ja plupart des contrées,le profit était du quint seulement. Certaines coutumes donnaient quint et requint.

Le requint était le quint du quint. Ce second droit n'était dû ordinairement que dans les coutumes qui chargeaient le vendeur du droit de mutation: dans ces coutumes, en effet, si la vente a lieu à francs deniers, c’est-à-dire si le vendeur stipule qu’il ne paiera pas les droits de quint, l'acquéreur paie le quint et le requint parce qu'ilest censé avoir acheté moins cher que si le vendeur s'était chargé des droits.

Le quint se trouve, en somme, perçu sur le prix augmenté des charges, quint compris.

Dans les mêmes coutumes, le quint et le requint

sont dus dans les adjudications par décret, parce que Padjudication est censée faite francs deniers au profit des créanciers poursuivants. Mais, en règle générale, le quint se paie en sus du prix dû au vendeur et il est acquitté par l’acheteur.

C’est la nature du contrat et non point la mutation qui donne ouverture au droit de quint.

Pour savoir s’ilest dû quint ou lods, dit Guyot dans ses Institutes féodales, ne demandez pas s’ily a mutation, car elle arrive en même temps, par le contrat, par la tradition feinte. Mais demandez si le contrat sonne vente ou équipolle

à vente: voilà votre boussole certaine. Y a-t-il vente ou acte équipollent, il y à quint ; sile contrat n'est ni vente ni acte équipollent, il n’y a point quint, sice n’estun échange

- depuis les édits et déclarations du roi sur les échanges.

Le droit de quint est assis sur le prix porté dans l’acte, ou à défaut, sur la valeur estimative de l’immeuble augmentée des charges. Mais l’argent donné aux entremettants, les pots de vin, cadeaux, n’augmentent point le prix, même lorsqu'ils sont constatés dans le contrat, à moins qu'ils ne soient assez

‘importants pour être considérés comme faisant partie du prix. De même pour les frais du notaire et autres frais d’acte. |

À moins de prouver la fraude, le seigneur ne peut demander le quint que sur le prix porté au contrat.

Cependant, dans la Coutume d'Auvergne, lorsqu'il estime le prix trop faible, il peut faire mettre le fief ‘aux enchères.

Dans certaines coutumes, le seigneur peut exercer le retrait féodal au prix indiqué dans l’acte.

On trouve quelque chose d’analogue dans notre législation douanière actuelle, qui accorde un droit de préemption au service des douanes,pour éviter la fraude en matière de perceptions de droits ad valorem.

$ 2. — Des actes passibles du droit de quint

D'après Guyot, toutes les ventes et actes équipollents étaient soumis à la perception du profit de quint.

Ce droit frappait donc tant les ventes volontaires ou judiciaires, que les ventes sur décret forcé et les élections de command faites après l'expiration des délais de coutume, deux mois le plus souvent du jour de l'acte.

Les ventes sous conditions suspensives n'y étaient assujetties qu’à l'avènement de la condition.

Les droits perçus sur les ventes passées sous condition résolutoire étaient restitués lorsque la vente se trouvait résolue.

C'était là, remarquons-le, une solution toute différente du régime actuel. En vertu de ce principe de

droil fiscal que «tout droit régulièrement perçu n’est point restituable » (art. 60, loi du 22 frimaire an VII), les droits perçus sur les contrats avant leur résolution ne soni, à l’heure présente, jamais restitués.

D'une manière générale, tous les contrats à prix d'argent ou à choses réductibles en deniers donnaient lieu au quint. C’est ainsi que, par application du principe « estimation vaut vente », les biens constitués en dotet estimés dans un contrat de mariage, supportaient le profit du quint, l’estimation permettant à l'époux de prendre la chose pour la valeur qui lui était assignée. Toutefois, lorsque l'estimation n'était faite que pour la perception du centième denier, il n’y avait pas lieu au profit de quint.

Jusqu'en 1645, les échanges ne supportaient pas les droits seigneuriaux de mutation. Mais il était d’un usage courant, pour éviter la perception des droits de mutation, de déguiser sous le titre et la forme d'échanges de véritables ventes. On déclarait échanger des héritages contre des héritages, ou contre des rentes foncières ou constituées. C’est pour éviter ces fraudes que le roi, dans ses édits de mai 1645, février 1674 et mai 1656, créa les droits d'échanges.Ces droits n’étaientpas, proprement dit, des impôts royaux,des droits domaniaux ; cependant, dans les mouvances du roi, les droits perçus en vertu de ces édits étaient toujours considérés comme droits

domaniaux.

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Ils étaient créés parle roi (pour être vendus aux seigneurs, et, à leur refus, à ceux qui les voudraient acquérir ».

Dans l'intention du roi, ces droits rachetés par les seigneurs devaient être perçus par eux au même tre et de la même façon que les profits de quint ou de lods et ventes sur les ventes et actes équipollents.

Ils furent mis à plusieurs reprises en vente, mais certains seigneurs ne jugèrent pas à propos de profiter de la préférence qui leur avait été accordée à différentes reprises pour les acquérir, ou du droit qui leur avait été donné d’en faire le retrait sur les particuliers qui pouvaient les avoir acquis.

C'est pourquoi, suivant les coutumes et suivant les mouvances, les droits d'échange étaient perçus soit par le roi, soit par les particuliers qui les avaient acquis du roi, ou par les seigneurs qui les avaient rachetés. |

Le droit d'échange, aux termes de ces trois édits, frappait tous les échanges, quels qu'ils fussent, avec ou sans soulte.

Il n’était dû qu’un seul droit : le quint ne frappait que la valeur de l’un des immeubles échangés. Lorsqu'il y avait soulte, le profit du quint était perçu sur la valeur de l'immeuble le plus important.

Le partage n’étant, en droit ancien comme en droit moderne, aucunement translatif de propriété,

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ne supportait pas le droit de quint. Il en était de même de lalicitation, sauftoutefois lorsqu'elle avait lieu au profit d’un étranger.

Parmi les donations, rentrent seules dans notre étude celles qui, étant faites à titre onéreux ou rémunéraloire, emportaient par suite mutation à titre onéreux. Etencore devons-nous, parmi celles-ci, laisser de côté les donations en ligne directe qui, en aucun cas, ne supportaient de droit de mutation.

En ligne collatérale, et entre étrangers, les donations à titre onéreux ou rémunératoire donnaient ouverture au profit de quint, parce qu’elles comportaient un prix, un paiement.

$ 3. -- Sur quelles personnes le profit de quint pouvait-il être exigé

Le profit de quint était dû par le nouveau possesseur et appartenait au seigneur suzerain dans la mouvance duquel se trouvait le fief acquis.

Était-il dû sur l’aliénation consentie par le seigneur à titre de fief par sous-inféodation ?

En règle générale, une première concession en fief ne pouvait entrainer aucun droit de mutation, sauf le cas de clause spéciale stipulée par le seigneur. La jurisprudence était certaine sur ce point. La question “tait moins nette lorsque les profits étaient affermés.

5 14 — * Cependant le fermier ne pouvait légitimement prétendre à des profits sur les aliénations consenties par le seigneur.

Seules, les mutations de biens sujettes aux droits seigneuriaux lors du bail pouvaient être imposées, et le domaine du seigneur ne faisail certainement point partie du bail.

La solution était d’ailleurs la même pour les censives; tous ceux qui acquéraient directement du seigneur par application des principes mêmes de la matière étaient exempts de droits.

Certains dignitaires et magistrals élaicul exeimyjités des droits seigneuriaus de mutalion, soit qu'ils aient vendu, soit qu’ils aient acheté dans la mouvance du

Tels étaient !es chevaliers de l'ordre du Saint- Esprit, les secrétaires du roi et, depuis l’édit de 1690, les membres du Parlement de Paris, de la Chambre des Comptes et de diverses autres Cours.

Ils profilaient d’uilleurs de la même exemption dans les apanages dont la concession était postérieure à l'établissement de ces privilèges, et pendant la régale des évêchés et arche véchés.

En 1991, un arrêt du conseil en date du 20 mai supprima tous ces privilèges.