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$ 4. — Du recouvrement des profits de quint

Les profits de quint étaient perçus directement par les seigneurs ou affermés.

Ils étaient dus statim contractu concluso. Dès que le contrat était signé, le seigneur pouvait exiger le profit de mutation. Cependant, dans les coutumes de vest et devest, l'acquéreur ne devenant propriétaire que par l’ensaisiuement, les profits ne pouvaient être perçus qu'après l'accomplissement de cette formalité. |

Par application de ces règles, les droits appartenaient au seigneur ou au fermier du temps du contrat. C’est à ce même seigneur qu'étaient dus les droits sur le supplément de prix payé par l’acquéreur menacé de rescision pour lésion d’outre moitié.

Dans la vente sous condition suspensive, bien que le droit ne fût perçu qu’à l’avènement de la condition, il était dû au seigneur du temps du contrat. Nous savons, d’autre part, que dans la vente sous condition résolutoire, le droit était perçu immédiatement, sauf restitution.

Tout nouvel acquéreur devait exhiber son contrat au seigneur dans les termes et délais portés aux coutumes. Les ventes recelées n'étaient passibles d'amende qu’autant qu'il s'agissait de censives. En

matière de fief, la saisie féodale suffisait au seigneur pour lui permettre d’assurer le recouvrement des droits celés.

Mais lorsqu'il venait offrir la foi et l'hommage, la coutume obligeait l'acquéreur à exhiber son contrat,

Dans les pays de droit écrit, le délai pour l’accomplissement de cette formalité était d’un an. Le quint y était d’ailleurs remplacé par les lods et ventes. :

Le seigneur pouvait garder le contrat huit ou quinze jours sous récépissé, afin de vérifierla vente : mais, faute d'exhibition, il avait trente ans pour poursuivre le paiement des droits.

Le seigneur était un créancier ordinaire pour les droits seigneuriaux de mutation.

Mais, outre les voies civiles, actions privilégiée et hypothécaire sur l'héritage, il pouvait saisir le fief pour services non faits et non payés.

Le fief faisait alors retour provisoire au seigneur, et ce retour avait lieu de plein droit, sauf dans certaines coutumes où il ne pouvait avoir lieu que par autorité de justice : en pays de droit écrit, par exemple, la saisie féodale n’était possible que lorsque le seigneur avait obtenu une condamnation.

Le seigneur reprenait donc la détention provisoire du fief. Il l'exploitait pour son compte, et gardait les fruits qu’il percevait, sans être obligé de les restituer

Rs lorsque, les profits de quint ayant été payés, il était obligé de rendre le fief à son vassal.

Néanmoins, quelques coutumes, celle d'Anjou par exemple, ne donnaient au nopque que les fruits qu’il avait consommés.

La saisie féodale s’effectuait par simple exploit. Cet exploit, qui ne se prescrivait que par trois ans, pouvait être renouvelé indéfiniment, et la saisie ne pouvait être couverte que par le port de foi ct d'hommage.

Lorsque le seigneur acceptait en effet le port de foi et d'hommage avant l’acquittement des droits seigneuriauix, la saisie féodaie ne pouvait plus avoir lieu, et le seigneur n'avait plus d’autres recours que les voies civiles pour obtenir le recouvrement des profits.

Le vassal avait d’ailleurs, pour fournir les droits de quint, us délai de souffrance qui variait, suivant les coutumes, entre quinze et vingt jours. À défaut de délai de coutume, la jurisprudence accordaii quarante jours. Pendant ce délai il ne pouvait être procédé à la saisie féodale.

Dans les pays de droit écrit où le quint était remplacé par les lods et ventes, le délai était d’un an. Ce délai concernait d'ailleurs aussi bien le port de foi et hommage que le paiementdes profits de mutation. Ces deux formalités devaient être effectuées en même temps que l’exhibition du contrat.

P. Parenteau 2