LES DÉGRÈVEMENTS EN BELGIQUE

Les transmissions immobilières à titre onéreux supportent en Belgique, comme en France, un droit d'enregistrement et un droit de transcription. Ces droits sont respectivement de 5 fr.4o et de 1 fr.30 0/0, soit au total 6 fr. 70 0/0, taux à peu près égal au nôtre.

Par dérogation à la règle générale, une loi du g août 1889 a réduit ces droits de moitié pour les acquisitions d'habitations ouvrières. El dès 1897, ces dispositions ont été étendues sous certaines conditions aux acquisitions de petites propriétés rurales (1).

Aux termes de la loi du 21 mai 1395, le droit d’enregistremunt est réduit à 2 fr. 50 o/o,et le. droit de

1. En France, la législation spéciale aux habitations ouvrières ou habitations à bon marché facilite la constitution et le fonctionnement des sociétés de construction d’habitations à bon marché. Mais elle n’exonère pas des droits de mutation ; le paiement de l'impôt peut simplement être fractionné. (Loi du 30 septembre 1894, article 10.)

transcription hypothécaire à o fr. 65 0/0 pour les ventes de la propriété d'immeubles ruraux dont le revenu cadastral n’excède pas 200 franes (art. 1°).

Mais, el c’est là une différence profonde de la loi belge avec les dispositions successivement soumises au Parlement français, le bénéfice du tarif réduit n’est pas indifféremment applicable à toutes les transmissions dont l'importance ne dépasse pas le maximum prévu. Pour éviter la fraude, et ne favoriser que ceux qui ne sont pas encore propriétaires, ou du moins qui ne sont propriélaires que d’un très faible contingent d'immeubles, la loi décide que la réduction n’est pas applicable :

1° Si la vente a pour objet une part indivise ;

2° Si l'acquéreur ou son conjoint possède en toute propriété la totalité ou portion indivise d’un ou de plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la portion indivise, forme avec celui de l’immeuble acquis un total supérieur à 200 francs.

On considère donc bien plutôt la situation générale de l’acquéreur, que l'importance du prix de l'immeuble, et le bénéfice de la réforme ne peut profiter aux gros propriétaires qui s’agrandissent progressivement, par l’adjonction à leurs propriétés dé petites parcelles voisines.

Cette réforme a une portée particulièrement importante en Belgique, où le morcellement et la très

petite propriété sont plus répandus que nulle prart ailleurs (1).

D'autre part, afin d’exclure du bénéfice de la réforme ceux pour qui l’acquisilion de propriétés immobilières ne constitue qu’un placement d'argent ou une spéculation, les réductions de droit ne son irrévocablement acquises que tout autant que, sauf le cas de force majeure, l'acquéreur, son conjoint, son descendant ou le conjoint de celui-ci, exploitera l'immeuble lui-même dans les dix-huit mois de l’acquisition.

Et cette exploitation doit être un fait réelet constant. Si, après s'être mis en règle en apparence avec les prescriptions de la loi, par un simulacre de mise en œuvre vers l’époque de l’expiration du délai de dix-huit mois, l’acquéreur s’avisait de remettre sa propriété à bail avant que la prescription biennale ne fut acquise, l'Administration pourrait prouver la collusion et poursuivre l'exercice des droits du Trésor.

L'article 4 de la loi énonce les justifications qui

1. Les statistiques rurales neméritent, de l’aveu même des Belges, qu’une créance très limitée. Mais cependant il en ressort que la propriété est deux fois plus morcelée qu'en France. La contenance moyenne d’une cote foncière qui est de 3 Ha. 81 en France, est en Belgique de 2 hectares. Enfin les exploitations de moins de 4o hectares étaient en 1895 : au nombre de 824.000 sur 829.000. Les exploitations de ro hectares sont les plus nombreuses.

devront être fournies à l'appui de la demande d’application du tarif réduit.

Ce sont: un extrait de la matrice cadastrale de l'immeuble acquis, et l’énonciation dans l’acte que l'acquéreur ou son conjoint ne possède pas en propriété la totalité ou une portion indivise d’un ou de plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la portion indivise, forme avec celui de l'immeuble acquis un total supérieur à 200 francs ; et que l’acquéreur entend exploiter par lui-même l'immeuble acquis, ou qu’il entend ie faire exploiter par telle personne désignée rentrant dans la catégorie de celles visées par le premier alinéa de l’article 3. ;

Ces énonciations peuvent être faites aussi dans une déclaration exemple de timbre, signée par l’acquéreur ou en son nom par le notaire, et annexée à l'acte avant l’enregistrement.

En cas d’inexaclitude de la mention ci dessus, il ; sera dû, outre les droits simples, une amende égale | au supplément de droit d'enregistrement exigible sur le contrat de vente.

Il en sera de même au cas d’inexécution des conditions auxquelles l’article 3 subordonne le maintien de là réduction des droits (art. 6 1 et 2).

La prescription pour la demande des suppléments de droits et de l'amende est, dans le cas du premier

alinéa de l’article 6, de deux années à compter du