GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

La législation fiscale du grand-duché de Luxembourg à pour base, en matière d'enregistrement, la loi francaise du 22 frimaire an VII. Le taux du droit de mutation était done à l’origine de 4 0/0, plus le droit de transcription de 1,50 0/0, soit 5,50 0/0.

Une loi du »2 mai 1892,contenant un articleunique, a réduit de moitiéle taux du droit d’enregistrement.

ARTICLE PREMIER. — À partir du 1* janvier 1873, le prin-

cipal des droits d'enregistrement à percevoir du chef des transmissions immobilières énumérées à l’article 69 $7n.r à 6 inclusivement de la loi du 22 frimaire an VII ést réduit de 4 0/0 à 2 0/0.

SECTION IV