LES PROJETS DE RÉFORME

La question du dégrèvement des mutations de petits immeubles ruraux n’est point nouvelle.

Il y a de longues années qu’elle préoccupe nos corps constitués, et elle a fait l’objet de nombreuses propositions de loi dans ces vingt dernières années.

Les conseils généraux émettent depuis plus de trente ans des vœux tendant à la réduction des droits de mutations immobilières tant à titre gratuit ou onéreux que par décès, et plus spécialement à l’abaissement des tarifs de droits de vente au profit de la petite propriété rurale.

CSA BR PS RE SE 19 août 1882

COS EE TES APN 19 août 1885 Meurthe-et-Moselle............... Session de 1887 Haute-Loire ue Rire 7 ee 19 août 1891 Mautes-Pyrénées................. 18 août 1891 Seine-Inférieure........... ESA session de 189r CONS ut 10 septembre 1897 GOT SEE CRE RE Eee 21 août 1894

AO ET OT ES Ve M RPLUE TA 21 août 1895 Nord, see ANIME EC RIRE LA 24 août 1895

Conseil d’arrondiss. de Bourges... 19 septembre 1904

À ces vœux et propositions, il a toujours été répondu que la situation budgétaire ne permettait pas de consentir ce sacrifice sans compensation. Et la question des taxes de remplacement n’a guère été agitée jusqu'ici.

C’est le même motif qui a fait écarter la proposition qui fut faite au Parlement en 1885, lors de ia discussion du tarif général des douanes.

Dans la séance de la Chambre des députés du 19 février 1885, MM. Casimir Périer, Jules Roche, Ballue et Lelièvre avaient demandé, sous forme de contre-projet aux propositions du gouvernement, d'augmenter la taxe des alcools, et d'employer le produit de cette majoration à supprimer les décimes et demi-décimes en matière de transmission d’immeubles ruraux à titre onéreux.

ARTICLE 5 DE LA PROPOSITION. — À partir du 1° janvier 1886, sont et demeurent supprimés en matière de transmissions d'immeubles ruraux entre vifs et à titre onéreux, le décime établi par la loi du 22 prairial an VII, le décime établi par la loi du 23 août 1871 et le décime établi par la loi du 30 décembre 1873. (Journ. off., 20 février 1885, p. 244).

Ce projet fut repoussé quoique ses auteurs aient indiqué les ressources qui devaient faire face au déficit résultant de son application.

ETS

SECTION PREMIÈRE

LE PROJET DE LOI BURDEAU EN 1894 ET LES DIVERSES MODIFICATIONS PAR LUI SUBIES AVANT LE VOTE DU 20 FÉVRIER 1QOI

$ 1. — Le Projet et ses transformations

Depuis 1885, le mouvement des mutations immobilières à titre onéreux était de moins en moins important. Le gouvernement s’inquiéta bientôt de cette situation, et en 1894, M. Burdeau, ministre des Finances, déposait sur le bureau de la Chambre, le 8 février, un projet de loi portant modification du régime fiscal en matière de transmission à titre onéreux d'immeubles ruraux, de successions et de mutations de nue propriété et d’usufruit.

Ce projet longuement discuté, et plusieurs fois remanié, ne devait malheureusement aboutiren IO9O1I qu’en ce qui concerne le régime des successions et des démembrements de propriété.

Le dégrèvement des mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux devait avoir Pour résultat, dit M. Burdeau dans son exposé des motifs,

en dégrevant les transactions immobilières. de rendre à la

propriété rurale la mobilité et la vie qui, sous l’influence de

droits successifs, font presque complètement défaut aujourd'hui.

Ce projet était d’ailleurs annoncé dès 1893 dans la déclaration faite par le gouvernement, à la Chambre, le 4 décembre. On trouve en effet dans cette déclaration le passage suivant :

Demander à un relèvement modéré en ligne directe des droits de succession, les ressources suffisantes pour défalquer le passif dans le calcul des taxes à acquitter, et pour dégrever sensiblement les ventes d'immeubles. Relever le courage, seconder les efforts de cette vaillante démocratie rurale qui est une des sources les plus fécondes de richesse pour le pays, et de force pour les institutions républicaines, nous apparaît

comme un devoir impérieux.

Le projet de loi limitait l’effet du dégrèvement aux mutations d'immeubles ruraux, mais n'’établissait point de distinctions entre les petites et les grosses ventes.

Pour accorder aux immeubles urbains le même traitement qu’à la propriété rurale, disait M. Burdeau dans l’exposé des motifs, il aurait fallu, ou majorer à l’excès les taxes de compensation qui assurent l’équilibre du projet, ou réduire dans des proportions notables le dégrèvement dont est appelée à bénéficier la propriété rurale ; dans ce dernier

cas, la réforme trop restreinte resterait également inefficace pour les deux catégories d'immeubles, et n'en serait pas moins préjudiciable au Trésor. D'ailleurs, il est certain que la propriété urbaine est loin de traverser une crise aussi aiguë que la propriété rurale, et il faut d’autre part reconnaître, avec le législateur allemand, que dans les grands centres elle a acquis une plus-value dont l’État serait peutêtre fondé à réclamer une part, si minime soit-elle. Enfin, dit M. Burdeau, et tel est précisément le point sur lequel nous aurons, semble-t-il, à nous prononcer, il ne paraît ni possible, ni désirable, de favoriser les petites ventes par un tarif réduit: tout d’abord l’abaissement notable du tarif général en ce qui concerne les immeubles ruraux diminue singulièrement l'intérêt de la question. D'autre part, dans un très grand nombre de cas, cette mesure qui a déjà le grave inconvénient de porter atteinte au principe de la proportionnalité (il n’était point encore question du tarif progressif des successions), ne serait pas justifiée. En effet, la faible importance de la vente ne prouve nullement que la situation des contractants mérite un intérêt particulier, car dans un pays où la propriété est aussi morcelée qu’en France, il n'existe aucune relation entre la faible valeur de l’objet de la transaction, et l’état de fortune des parties contractantes. En d’autres termes, c’est une erreur de croire que les petits achats soient faits en règle générale par des petits proprié-

taires, et c’est souvent au contraire par des annexions suc-

ne 187,2

cessives de parcelles, que la grande propriété se reconstitue.

Enfin, la diversité du tarif aurait pour conséquence inévitable d'accroître le nombre des dissimulations de prix, au grand détriment du Trésor et des particuliers eux-mêmes. qui sont souvent les premières victimes de leurs propres agissements.

La fraude serait d'autant plus redoutable qu’à raison du peu d'importance de chaque affaire, il serait à peu près impossible

de la constater et de la combattre.

Le projet supprimait les deux décimes et demi existant sur les droits de mutation, et abaissait à 3,75 o/o pour les ventes et soultes d'échanges, et à 3 0/0 pour les licitations et retours de partages, les droits qui frappent les immeubles ruraux.

Pour les ventes d'immeubles urbains le droit était fixé à 6,50 o/o0 sans décimes.

La commission chargée de l'examen du projet de loi fut amenée à formuler une nouvelle proposition de loi qui s’écartait très sensiblement, sur le point qui nous occupe, du projet du gouvernement.

Dans cette nouvelle proposition, la commission, admettant le dégrèvement du droit d'enregistrement pour les ventes immobilières, ramenaït à 3 0/0 pour les immeubles ruraux, et à 5 o/o pour les immeubles urbains, les taux de 3,75 et 6,50 0/0 fixés dans le projet du 8 février 1894.

De plus, réforme grosse de conséquences et diffi-

cile surtout à faire fonctionner, elle abrogeait l’article 54 de la loi du 28 avril 1816 aux termes duquel :

Dans tous les cas où Les actes sont de nature à être transcrits au. bureau des hypothèques, le droit est augmenté de 1/2 0/0, et la transcription ne donne plus lieu à aucun droit

proportionnel.

Et elle décidait que les transcriptions se feraient sur des registres non timbrés, soit dans les bureaux des receveurs, soit dans ceux des conservateurs.

L'adoption de l’ensemble des propositions de la commission aboutissant, d’après les calculs effectués, à une perte annuelle pour le Trésor de 16 millions, M. Poincaré, ministre des Finances, déposa au nom du gouvernement un nouveau projet de loi qui restait muet sur la réforme fiscale des droits de mutation.

Ici encore les nécessités budgétaires ne permettaient point au gouvernement de s'associer aux propositions de réforme. Le produit du relèvement et de l'établissement des taxes progressives en matière de mutation par décès devait en effet être employé, en 1895, à combler l'écart prévu entre les recettes et les dépenses. Telle fut d’ailleurs la raison pour laquelle le projet, sur la demande du ministre, fut renvoyé. par la Chambre non plus à une commission spéciale, Mais à la commission du budget.

La commission du budget, sans reprendre cepen-

dant le projet de loi Burdeau, ajouta au projet du gouvernement une disposition dégrevant les petits immeubles ruraux, et en demanda la compensation à une progression plus rapide du taux des droits de mulation par décès. Aux térmes de cette disposition, le taux des droits de mutation perçus sur les ventes d'immeubles ruraux de moins de 1.000 francs était réduit de 6,88 0/0 à 1 oo.

Mais, le ministre des Finances ayant fait valoir de nouvelles considérations, la commission, consentit, pour arriver à un accord, à relever le nouveau tarif à 2 0/0 sans décimes.

Le projet de loi était ainsi conçu :

ART. 12. — Les droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles, et aux autres actes énumérés au paragraphe 5 n° 3et au paragraphe 7 n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l’article 69 de la loi du 22 frimaire an VII,sont réduits à 2 0/0, et affranchis de tout décime lorsqu'il! s’agit de biens ruraux et que la valeur assujettie au droit de mutation n'excède pas 1.000 francs pour un même acquéreur.

En aucun cas, la perception du droit de mutation à titre onéreux, et du droit de transcription exigé en vertu de l’article 54 de la loi du 28 avril 1816, ne pourra excéder 2 0/0 pour les immeubles ruraux dont la valeur n'excède pas