francs

Ce n’était d'ailleurs pas arbitrairement que la commission du budget limitait aux mutations n’excé-

dant pas 1.000 francs l'effet du nouveau dégrèvement. En consultant les statistiques de l’année 1890, elle avait constaté que le nombre des ventes d'immeubles n’excédant pas 1.000 francs entrait pour plus de moitié dans le nombre annuel des ventes d'immeubles. Sur 738.000 ventes relevées en moyenne annuellement à cette époque, plus de 40.000, représentant une valeur de 140 millions. concernaient des immeubles de cette catégorie.

Et la commission, admettant que les immeubles ruraux entrent pour les deux tiers dans les ventes d'immeubles, estimait la proportion plus forte — les trois quarts environ — lorsqu'il s’agit de ventes de moins de 1.000 francs. Les immeubles urbains d’une aussi minime valeur sont en effet peu nombreux, = Nousavons vu d’ailleurs qu'en 1894 notamment, sur 574.174 ventes d'immeubles ruraux, nombre infiniment supérieur à celui prévu par la commission, 425.925 ont été consenties pour des prix inférieurs à 1.000 francs.

Dans ces conditions,le dégrèvement proposé favorisait tous les petits propriétaires ruraux, et ne grevail le budget que d’une somme de 6 millions, au lieu des 46 millions que l'adoption de la réforme proposée par M. Burdeau aurait coûtés à l’État.

Malheureusement,le projet tout entier fut remanié plusieurs fois encore, et lorsqu'en 1901 M. Caillaux, ministre des Finances, l'incorpora dans la loi de

finances, le dégrèvement des petites mutations d’immeubles ruräux n’y figurait plus.

$ 2. — Les amendements

Au cours des six longues années pendant lesquelles il fut conçu, étudié et remanié, ce projet de loi fut l’objet de très nombreux amendements, aussi bien en ce qui concerne le dégrèvement que nous étudions, que relativement à la déduction du passif et au relèvement des tarifs de mutations par décès.

Le 13 novembre 1894, un amendement fut présenté en effet par M. Boudenoot,tendant à incorporer dans le projet du gouvernement le dégrèvement des mutations rurales quien avait été éliminé.

Les amendements de MM. Rey, 4 décembre 1594, et Rey et Lachièze,novembre 1895,avaient des objets semblables.

Le 7 novembre 1895, MM. Darlan et de Berne- Lagarde présentaient à la Chambre des députés un nouvel amendement au projet de loi de M. Poincaré, portant modification du régime fiscal en matière : 1° de successions; 2° de donations; 3° de mutations de nue propriété et d’usufruit ; 4° de ventes de meubles.

Cet amendement inspiré des articles 1, 2 et 3 du projet Burdeau, et des propositions dernières de ia commission du budget, était ainsi libellé :

ART. 16. — Remplacer cet article par les articles suivants.

ART. 16. — Sont affranchis de tout décime les droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles et autres énumérés au paragraphe 5 n°3 et paragraphe 9n°* 1, IST 4; 5 et 6 de l’article 69 de la loi du 22 frimaire an VII.

ART. 17. — Est fixé à 3,795 o/o pour les biens ruraux et à 6,50 o/o pour biens urbains, le droit d'enregistrement des ventes d'immeubles et autres actes énumérés au paragraphe 9 n° 1, a, 3 et6 de l’article 69 de la loi du 22 frimaire an VII.

Toutefois le droit est réduit à 2 o/o sur la première fraction de 1.000 francs s’il s’agit de biens ruraux.

En aucun cas, la perception du droit de mutation à titre onéreux, du droit de transcription et de celui de réunion d’usufruit à la nue proprité sur les ventes d'immeubles ne pourra excéder 3,75 pour les immeubles ruraux.et 6,50 pour les immeubles urbains.

Art. 18. — Esi fixé a3 francs par 100 francs pour les biens ruraux, et à 5 francs par 100 francs pour les biens urbains, le droit d'enregistrement applicable aux parts et portions indivises de biens immeubles acquises par lieitation, ainsi qu'aux retours de partage de biens immeubles.

Le droit proportionnel de transcription applicable aux licitations de nature à être transcrites est affranchi de tout décime ; il est réduit à 75 centimes par 100 francs pour les biens ruraux, et demeure fixé à 1 fr. 50 pour les biens

urbains.

Les nécessités budgétaires firent écarter cet amendement comme les précédents. Le même sort était réservé à un amendement de M. le sénateur Dufoussat en décembre 1895.

Au dernier moment, à la veille du vote définitif de la réforme des successions, M. Drake, député, fit un dernier effort, et déposa le 19 novembre 1900

un amendement au budget de 1901 conçu en ces termes.

L'excédent résultant de l'application des tarifs nouveaux surles successions. après déduction des dettes, sera employé au dégrèvement des droits de mutation à titre onéreux sur les ventes d'immeubles ruraux d'une valeur inférieure à