AUTRES PROJETS CONNEXES DE DÉGRÈVEMENT DES PROPRIÉTÉS RURALES

$ 1. — Proposition de Sonnier

Le 15 juin 1885, M. de Sonnier, député, déposait sur le bureau de la Chambre des députés une propoposition de loi dont l'objet était

de réduire, dans l'intérêt de l’agriculture, le nombre des parcelles de terre d’une trop faible superficie.

P. Parenteau 13

Préoccupé des inconvénients d’un morcellement exagéré et croissant de la propriété rurale, il désirait favoriser le remembrement général que la loi sur l’échange des immeubles ruraux ne facilitait pas suffisamment.

Le petit cultivateur qui n'aime point à se dessaisir de ses terres, se déciderait, déclare-t-il, à vendre les parcelles détachées d’une très faible superficie, s’il pouvait acquérir en remploi des parcelles contiguës aux pièces de terre plus importantes qu’il possède.

Mais, la plupart du temps, l'échange direct, seul favorisé par la loi de 1884, n’est pas possible, car le propriétaire des parcelles qu’on voudrait annexer n’est point disposé à acheter celles qu’on voudrait vendre. L'opération exige donc l'intervention d'un certain nombre de personnes.

Et précisément, si plusieurs propriétaires d’une commune ou de communes limitrophes se réunissent, et s’ils conviennent de mettre simultanément en adjudication un certain nombre de parcelles de terre, lrop petites pour la bonne culture, chacun d'eux, en aliénant quelques parcelles de terre d'une trop faible contenance, ou trop éloignées, trouvera l’occasion de se rendre adjudicataire des pièces contiguës à celles qu’il conserve.

Bon nombre de propriétaires consentiraient certainement à entrer dans l'association qui se formerait avec un but semblable. Mais de graves difficul-

tés s'élèvent lorsqu'il s'agit de passer à l'exécution d’une semblable convention valable cependant, puisque non contraire à l’ordre public.

L'accord intervenu, nous le supposons, entre les propriétaires, n’est pas une promesse de vente puisqu’il n’y a encore ni acquéreur, ni prix définitif.

Ce n’est pas une société puisque les contractants ne mettent rien en commun.

Si l’on voit dans la convention une obligation de faire, son inexéculion doit se résoudre en dommageset intérêts fort difficiles à évaluer (art, 1142, du C. civ.).

Sion la considère comme un mandat collectif, donné à un tiers, de vendre des immeubles, on se trouve en présence de cette règle de droit que le . mandat est révocable (art. 2003 et 2004 du C. civ.).

Une disposition législative parait donc nécessaire pour assurer l'efficacité de la convention. Et ce peut être, comme le propose M. de Sonnier, l'irrévocabilité légale, pendant un certain délai, du mandat collectif donné à une ou plusieurs personnes, pour vendre des parcelles de terre de minime contenance.

Mais la question de droit n’est point la seule importante ici. Le point de vue fiscal est en effet fort intéressant à étudier. Les frais des petites mutations étant, nous l'avons vu, fort élevés, arrêtent el arrêteraient certainement beaucoup de propriétaires. Aussi M. de Sonnier propose-t il d’étendre aux échanges

indirects d'immeubles non bâtis, faits en exécution

du conirat sus-énoncé, les dispositions de la loi du

3novembre 1884 sur les échanges de biens ruraux (1).

Le Trésor, dit-il, n'aurait pas à y perdre ; il faut en effet reconnaître que la plupart du temps la vente n'aurait pas lieu sans les facilités réclamées.

Il s'agit d'ailleurs de parcelles très petites et dont l’isolement diminue encore le prix. Leur valeur augmenterait au contraire, si elles se trouvaient réunies à des pièces de terre plus aisément cultivables, et elles donneratent lieu par

la suite à des droits de mutations plus élevés.

Il est évident, en effet, et nous l’ayons déjà dit, qu'une meilleure division de la propriété rurale éviterait des pertes de temps nombreuses, faciliterait la culture, et augmenterait par suite son revenu net.

Le cadastre serait bien simplifié, et le travail fort compliqué des mutations serait plus aisément accompli 2%

Le texte de la proposition de loi de M. Sonnier était le suivant.

Proposition de loi

ARTICLE PREMIER. — Les propriétaires qui conviendront de

mettre en vente, simultanément par adjudication entre-eux