Voir note ne 1. Chapitre « Des Echanges

ou à laquelle des tiers seront appelés, des parcelles de terre ne dépassant pas 20 ares de superficie, ne tenant à aucune autre pièce appartenant au même propriétaire, et situées dans la même commune ou dans des communes limitrophes, pourront donner à quelques-uns d’entre eux ou à des tiers, un mandat irrévocable pendant un délai qui n’excédera pas quatre mois, à l’eflet de faire procéder à l’adjudication, d’en approuver les conditions, de fixer la mise à prix des parcelles mises en vente si elle ne l’a été par la convention, de faire tous actes nécessaires à son exécution, de statuer sur l’admission de nouveaux propriétaires dans l’association.

Pendant le même délai, le mandat ne sera point révoqué

par la mort, l'interdiction, la déconfiturc d'un ou de plusieurs des contractants.

. ART. 2. — Les ventes et achats faits par la même personne dans l’adjudication qui aura lieu par suite de conventions semblables, seront considérés comme des échanges d'immeubles ruraux au point de vue de l'application de la loi du 3 novembre 1884, sous la condition de remplir les formalités pres-

crites par l’article 2 de cette loi.

$ 2. — Proposition de Malzac

En 1895, M. de Malzac déposa sur le bureau de la Chambre une proposition de loi, grosse de conséquences, qui fut d’ailleurs immédiatement renvoyée à la coramission du budget.

Comme la précédente. elle devait être rapidement

abandonnée.

Celle proposition avait pour objet la transformation de l’impôt foncier el du droit de mutation à titre onéreux des propriétés non bâties, en une taxe

annuelle dénommée taxe foncière de transmission, basée sur leur valeur en capital.

M. de Malzac prétendait, en somme, appliquer à la propriété rurale les principes fiscaux qui régissent actuellement les valeurs mobilières, et qui ont évidemment donné d’excellents résultats.

Il augurait de cette réforme des facilités nouvelles de mobilisation et, comme conséquence, des plusvalues immobilières importantes.

Dans son projet, la valeur vénale remplaçait le revenu comme base de l’impôt foncier.

Et à l'appui de cette modification, M. de Malzac déclare, dans son exposé des motifs :

Nous ne pouvons pas admettre qu'elle (la part des charges publiques) ait été prise légitimement et qu'elle continue à être basée sur le revenu, parce que ce revenu est subordonné au travail personnel du propriétaire de la terre, qu'il n'existerait pas sans ce travail, qu'il est essentiellement incertain et variable, et que le législateur ne peut l’atteindre qu'en le déterminant arbitrairement et en le créant même,

uniquement pour l’imposer, sur les parcelles que leurs

propriétaires laissent sans culture et qui ne donnent aucun

en 199 UE revenu ; ce qui fait que l'impôt sur le revenu foncier frappe,

dans ce cas, un revenu inexistant.

La deuxième partie de cette proposition consistait à faciliter les mutations d'immeubles, à mobiliser le sol, selon l’expression même de l’auteur, en remplaçant l'impôt de mutation à titre onéreux tant sur les ventes et licitations que sur les retours et soultes d'échanges et de partages, par une taxe annuelle de o fr. 102 o/o de la valeur vénale des immeubles, perçue additionnellement à la taxe foncière fixée à o fr. 13 0/0.

Cette nouvelle taxe totale de o fr.232 o/o de la valeur vénale de la propriété non bâtie, d’après les prévisions inscrites au projet, devait produire un total de recettes sensiblement égal à celui alors recouvré dans les années normales.

Proposition de loi

ARTICLE PREMIER. — Sont abrogés en ce qu'ils concernent les propriétés non bâties :

a) La loi du 3 frimaire an VII ;

b) Les alinéas 1, 3, 4, 5, et 6 du paragraphe 7 de l’article 69 de la loi du 22 frimaire an VII;

c) L'article 52 de la loi du 28 avril 1816.

Arr. 2. — Dans tous les actes soumis à la formalité de

l'enregistrement, les dispositions constituant une mutation à

titre onéreux de propriété non bâtie ne donneront lieu à la perception d'aucun droit, etseront simplement mentionnées.

ART. 3. — Lorsqu'une vente ou tout autre acte visé aux alinéas 1,3, 4, 5, et 6 du paragraphe 7 de l’article 69 de la loi du 22 frimaire an VILet à l’article 52 de la loi du 28 avril 1816, comprendra des propriétés non bâties et des propriétés bâties, l'abrogation ci-dessus prononcée ne sortira à effet que s’il est stipulé un prix particulier pour ces dernières, et si elles sont désignées article par article dans l’acte y relatif, à défaut de quoi les textes susdits recevront leur application pour l’ensemble des propriétés qui en feront l'objet.

ART. 4. — À partir du r* janvier 1898, les propriétés non bâties seront soumises à une taxe foncière et de transmission, payable annuellement par douzième, et'dont l'assiette et le recouvrement seront régis par les règles suivies en matière de contributions directes.

Les réclamations seront présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles.

ART. 5. — Le taux de cette taxe est fixé à 0,232 o/o de la valeur vénale des propriétés non bâties, établie conformément aux évaluations faites de ces propriétés en suite de la loi du 9 août 1870. |

Arr. 6. — L'article 4 de la loi du or juillet 1894 est remplacé par la disposition suivante :

À partir du 1* janvier 1808, l'administration des contributions directes procédera au recensement de toutes Les propriétés non bâties avec évaluation de Ja valeur en capital de chacune d’elles.

ART. 9. — À partir de la même date,tous actes et contrats ayant pour objet des propriétés non bâties devront porter l'indication de leur contenance, classe, nature, section, numéros et lieux dits, à peine d'application d'un droit double de celui quileur serait applicable d'après la législation actuelle.

Un extrait de la matrice cadastrale contenant cesmentions, qui sera délivré gratuitement par le maire ou par le directeur des contributions directes, sera déposé au bureau de l'enregistrement en même temps que l'acte ou le contrat et transmis par le receveur au contrôleur des contributions directes de la situation de l'immeuble, avec relation de la date de l’acte du contrat et de son enregistrement, ainsi que des noms, prénoms, professions et domiciles de l’ancien et du nouveau possesseur.

Arr. 8. — La taxe de mainmorte établie par la loi du 20 février 1849 est fixée, pour les propriétés non bâties qui y sont assujetties, à la moitié de la taxe foncière et de transmission qu’elles supporteront à l'avenir.

ART. 9. — Les centimes additionnels actuellement perçus sur le principal de la contribution foncière des propriétés non bâties au profit des départements ou des communes, le seront, à partir du r* janvier 1898, sur le montant de la taxe foncière et de transmission instituée par la présente loi.

Ces centimes additionnels seront ramenés, par décisions des autorités qui les ont approuvés, au nombre nécessaire pour produire les mêmes sommes qu'ils fournissent actuel-

lement aux budgets départementaux ou communaux.

sr 109 =

Toutefois, les communes seront préalablement invitées à faire connaître si elles veulent conserver les centimes additionnels les intéressant ou les remplacer par des taxes directes qu'elle seront désormais autorisées à prélever, sous réserve de l'approbation législative, sur les propriétés ou objets situés dans la commune, et qui devront être proportionnelles et s'appliquer à toutes les propriétés et à tous les

objets de même nature.

SECTION III

LA PROPOSITION DE LOI DE M. MAURICE VIOLLETTE ET LE RAPPORT FAIT AU NOM DE LA C@GMMISSION DE L'AGRICULTURE PAR M. L.-L. KLOTZz, DÉPUTÉ

L'impôt du timbre ct de l'enregistrement devait être, à l’origine, constitué par des taxes essentiellement proportionneles : les droits fixes, peu élevés, représentaient simplement le salaire de la formalité el ne pouvaient altérer sensiblement la proportionnalité de l'impôt.

Les nécessités budgétaires entraînèrent cependant le législateur de l’an VII à violer les principes posés par M. Duchâtel (1) rapporteur de ces lois fiscales, et

1. Dans son rapport au Conseil des Cinq-Cents, séance du 6 fructidor an VI, M. Duchâtel proposait un tarif unique de 1 franc pour tous les droits fixes ; seuls les actes d'appel

et de recours en cassation, et ceux relatifs aux divorces devaient être taxés plus fortement. Le

FR Pen es

à chercher dans l'élévation des droits fixes des ressources nouvelles : on ne s'arrêta malheureusement plus dans cette voie, et les droits fixes, fort modérés d’ailleurs, créés par la loi de l’an VII, ont été augmentés dans des proportions énormes, souvent plus que doublés, et parfois quadruplés.

Dans ces conditions, l'impôt du timbre et de l'enregistrement a cessé d'être proportionnel, et il est devenu plutôt progressif à rebours, c’est à-dire que, plus la valeur de transaction est devenue minime, plus la somme des différents droits perçus s’est élevée. |

Nous avons vu que les plus criantes de ces injustices fiscales ont disparu récemment, par suite de la promulgation des lois des 26 janvier 1892, 28 avril 1893, et 27 juillet 1900 relatives aux frais de justice et au timbre des registres et des formalités hypothécaires. A

En 190%, M. Maurice Viollette, député de Dreux, justement préoccupé du sort de la propriété rurale qui, pour une mutation de 100 francs supportait à cetle époque un impôt total de 15 0/0, alors qu’une vente de 10.000 francs ne supportait plus qu'une charge fiscale de 7,20 0/0, déposait sur le bureau de la Chambre une proposition des plus intéressantes à ‘ laquelle il ne fut d’ailleurs pas donné suite : cette campagne devait cependant aboutir, nous l’avons

vu dans notre seconde partie, au vote de la loi de L À

1905 qui supprima les droits de timbre sur les ventes d'immeubles et éleva le taux du droit de mutation à 7 0/0 sans addition de décimes.

La proposition de M. Viollette, basée sur une revision des tarifs et l’application d’un impôt progressif aux ventes d'immeubles ruraux, ne renfermait que deux articles.

ARTICLE PREMIER.—Le droit d'enregistrement de 5 fr.5o o/o est supprimé pour les ventes d'immeubles ruraux d’une valeur inférieure à 500 francs, et diminué de un quart pour les ventes de 5or francs à 1.000 francs.

ART. 2. — À partir de 5.000 francs le droit de 5 fr. 5o est

augmenté, ; de 1/2 0/0 pour les ventes de 5.000 à 10.000 fr. 1 o/o — 10.000 à 20.000 fr.

1 1/4 o/o — 20.000 à 50.000 fr.

2 1/2 ojo — 50.000 à 200.000 fr.

) o/o — supérieures à 200.000 fr.

Cette proposition fut renvoyée à la commission de l’agriculture, et, le 18 novembre 1903, M. Klotz, rapporteur de cette commission, déposait son rapport sur le bureau de la Chambre.

: La nouvelle proposition de la commission différait sur plusieurs points de celle présentée par M. Viollette.

Elle étendait l’exemption complète du droit d’enre-

EN es

gislrement aux immeubles urbains, observation faite que dans la classification fiscale d'immeubles urbains on comprend de petites parcelles de jardin, de petites consiruclions siluées dans l'intérieur des villages, et dont les mutations s’opèrent cependant entre petits cultivateurs et ouvriers agricoles. Il est vrai qu’en fait cette modification n'aurait pu profiter aux véritables immeubles urbains, maisons de rapport, usines et magasins, dont la valeur ne descend jamais à des chiffres aussi peu élevés.

De plus, pour que la réforme püût s'étendre aux ventes de petites habitations de cultivateurs, propriétaires ou ouvricrs, la nouvelle proposition étendait l’'exemption complète du droit aux ventes audessus de 5v0 francs el jusqu’à 1.000 francs: la diminution du quart de l’impôt disparaissait donc.

Le principe de l'impôt progressif modéré était maintenu par la commission.

Cet impôt progressif n’avait pas seulement pour but de permettre de retrouver une partie des droits abandonnés à la petite propriélé, mais encore de compenser cette multiplicité de droits fixes et de charges de toute nature qui pesaient alors plus lourdement sur la petite propriété que sur la grande.

En définitive, l'application de la taxe proposée devait à peine rendre proportionnel l’ensemble des différents impôts, droits el frais occasionnés par une mutation de propriété immobilière.

La commission, dans un but de simplification, faisait disparaître les décimes et modifiait légérement les tarifs proposés avec décimes d’ailleurs. par M. Viollette.

Ajoutant, d'autre part, un dernier article au texte proposé, elle prévoyait les fraudes, et empéchait que, par une série de ventes successives, les parties puissent se soustraire à l’impôt ou diminuer le tarif

applicable.

Proposition de loi

ARTICLE PREMILR. — Sont dispensés du droit d'enregistrement de mutation à titre onéreux les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations, soultes et retours

d'échanges ou de partages, et tous actes civils ou judiciaires portant translation de. propriété ou d’usufruit de biens immeubles dont le prix total, en Y ajoutant toutes les charges, ne dépasse pas mille francs (1000 110 À

ART. 2. — Les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations, soultes, et retours d'échanges ou de par- -tage et tous actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d’usufruit de biens meubles à titre onéreux, sont assujettis sur le prix exprimé en ÿ ajoutant toutes les charges en capital à un droit de 6 ,875 0/0 sans décimes pour les ventes et mulations au-dessus de 1 000 francs et ne dépassant pas 10.000 francs ; De 5 o/o sans décimes, pour les ventes et mutations au-

dessus de 10.000 francs et ne dépassant pas 20.000 francs;

De 7,50 o/o sans décimes,pour les ventes et mutations au. dessus de 20.000 francs et ne dépassant pas 100.000 francs ;

De 8 o/o sans décimes, pour les ventes et mutations audessus de 100.000 francs.

ART.3. — Sont soumises aux dispositions des articles r et 2 ci-dessus les mutations entre vifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles lorsqu'il n'existe pas de conventions écrites constatant ces mutations.

Arr. 4.— L'article 52 de la loi du 28 avril 1816 est abrogé.

ART. 5. — Si dans le délai d'une année il intervient entre les mêmes personnes plusieurs actes ou conventions verbales portant mutation à titre onéreux d'immeubles contigus, le droit deviendra exigible sur la totalité des prix stipulés dans différents contrats au même taux que si les mutations

avaient été réalisées par un seul et même acte.