CONCLUSION

Les statistiques des charges supportées par les immeubles ruraux, tant du chef des impôts directs que du chef des droits, taxes et frais, occasionnés par les mutations, nous apprennent que la situation du paysan, vis-à-vis des autres producteurs, est en France particulièrement défavorable.

La terre qui constitue entre les mains de nos agriculteurs un instrument de production, an instrument

detravail est infiniment plus imposée queles diverses

valeurs mobilières qui font vivre commerçants, industriels et rentiers.

Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle esl certainement l’une des causes indirectes de l'émigration des ouvriers agricoies vers les villes et du manque de bras qui en résulte.

Le prix de la main-d'œuvre, qui a fortement augmenté depuis trente ans dans l’industrie, est resté à peu près stalionnaire dans les campagnes et l’ouvrier préfère aller travailler à la ville parce qu'il y touche des salaires plus élevés, tout en ayant une existence qu’il estime sinon plus saine évidemment, du moins plus agréable.

Le dégrèvement des immeubles ruraux paraît dès lors s’imposer comme une nécessité absolue, et, en attendant les dégrèvements que nous sommes en droit d’espérer du projet actuel d'impôt sur le revenu remanie el mis au point, il semble désirable de réaliser dès maintenant le dégrèvement des muta- Lions à titre onéreux d'immeubles ruraux.

Celles-ci supportent, en effet, des charges fort lourdes, dont le principal inconvénient est c’être, en quelque sorte, progressives à rebours.

Siles mutations d'immeubles de plus de 1.000 fr. Sup portent des charges sensiblement proportionnelles à leur valeur, il n’en est plus de même en effet

de celles qui sont consenties pour des prix inférieurs à 1.000 francs.

Pour ces derniers, les frais, nous l’avons vu d'ailleurs dans notre troisième partie, atteignent :

20 fr. 95 o/o pour les ventes de 100 francs 10 fr. 40 o/o — 500 — 9 fr. 80 0/0 —— 1,000 —

En l’état, un remaniement des droits de mutations à titre onéreux s'impose, et nous nous expliquons aisément le nombre de projets et propositions de lois étudiés à la Chambre, depuis une trentaine d’années.

Deux partis s'offrent au législateur dans cette voie :

Diminuer le taux du droit de mutation pour tous les immeubles ruraux sans distinction. Et si l’improportionnalité des charges subsiste pour les petites mutations, elle perdra de par l’effet même du dégrèvement beaucoup de son importance. Mais il est fort à craindre, à une époque où le budget des dépenses est, de jour en jour plus écrasant, et où les taxes nouvelles suffisent à peine à faire face aux exigences budgétaires, qu'on ne puisse créer les taxes de remplacement qu’une pareille réforme nécessiterait.

Limitér l’effet de la réforme aux ventes de petits immeubles ruraux serail peut-être préférable,quoique bien dangereux.

Une réforme de cette nature, n’atteignant que les immeubles d’une valeur inférieure à 500, 1.000, ou 10.000 francs par exemple, et tels sont les chiffres

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en général adoptés,aurait en effet de multiples inconvénients.

Elle favoriserait le régime des contre-lettres et les dissimulations de prix fort difficiles à découvrir et à poursuivre parce que peu importantes dans chaque affaire.

Les mutations d'immeubles de moyenne importance : 2.000, 5.000, 8.000 francs par exemple, pourraient être réalisées en plusieurs fois et bénéficieraient ainsi indirectement du dégrèvement.

Enfin, comme l’a fait remarquer M. Burdeau dans l'exposé des motifs du projet de 1894, la faible importance de la vente ne prouve nullement que la situation des contractants mérite un intérêt particulier : c’est souvent par des annexions successives de parcelles que la grande propriété se constitue.

Nous pourrions, il est vrai, à l’imitation de la Belgique, limiter l’exemption partielle ou totale des droits aux mutations consenties moyennant un prix inférieur au maximum fixé, au profit des propriétaires dont les immeubles antérieurement et présentement acquis ont une valeur inférieure audit chiffre maximum. Mais l'introduction, dans notre législation, d’une semblable disposition poserait une question de principe assez grave. Elle modifierait entièrement le caractère de l'impôt de mutation : à l'heure actuelle, cet impôt frappe la valeur des biens transmis sans aucune considération de la situation

ÉENDENL

du propriétaire desdits biens : c’est un impôt réel : et l’adoption des dispositions belges en ferait un impôt personnel.

Cependant, puisqu'il est indispensable d'améliorer dès maintenant la situation fort précaire de notre propriété rurale, il paraît nécessaire de passer outre et de poser les bases d’une réforme sérieuse dont les conséquences budgétaires, si importantes qu'elle soient, ne devraient point arrêter le législateur.

Afin d’assurer une plus exacte proportionnalité des charges aux valeurs transmises, il serait indispensable tout d’abord de dégrever entièrement les mutations d'immeubles de moins de 1.000 francs.

Mais le sort des propriétés rurales de moyenne importance, d’une valeur supérieure à 1.000 francs et inférieure à 10.000 francs n’ést pas moins intéressant, et une réduction appréciable des droits de mutation améliorerait heureusement la situation des propriétaires fonciers de cette catégorie.

Aussi, le tarif de 3 0/0 proposé par la commission chargée de l’examen du projet Burdeau en 1894, avec exonération lotale des droits pour la tranche de 1 franc à 1.000 francs, tel devrait être le régime fiscal à imposer aux mutationsde propriétés rurales de moins de 10.000 francs.

Si cependant, faute des ressources nécessaires pour l’équilibrer, cette réforme si désirable ne pou-