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vait aboutir ; si les nécessités budgétaires ne permettaient point d'améliorer le sort des propriétés rurales de moyenne importance, il vaudrait mieux, plutôt que de maintenir le statu quo, chercher dans une réforme se suffisant à elle-même le maximum de dégrèvement possible pour nos petites propriétés rurales.

Dans cette voie, il semble que la solution la plus pratique ait été indiquée par M. Maurice Viollette dans son projet de 1903 : tarif progressif avec dégrèvement total ou partiel pour les mutations d’immeubles ruraux inférieures à 1.000 francs.

L'élévation du taux de l'impôt pourles mutations . dépassant un certain prix permettrait en effet à la réforme de se suffire à elle-même.

Les dissimulations et les contre-lettres seraient d'autant moins à craindre que l'échelle des droits serait plus lente, et un ensemble de dispositions spéciales rigoureusement sanctionnées, suffirait vraisemblablement à éviter les mutations par ventes multiples.

Enfin, l'élévation progressive des droits pour les immeubles d’un prix supérieur à 20.000 francs par exemple, compenserait largement la perte subie par le Trésor du fait des annexions de petites parcelles par les gros propriétaires: le bénéfice que ceux-ci réaliseraient du fait des dégrèvements à la

base serait absorbé par l'augmentation des droits sur les mutations de grandes propriétés.

Mais, une fois admis le principe de l'impôt progressif avec dégrèvement pour les mutations d’immeubles de moins de 1.000 francs, ilest permis de se demander, avec M. Klotz, s’il ne serait pas expédient d'étendre l'application de la réforme aux immeubles urbains.

Il est à craindre,en effet,que les gros propriétaires ruraux ne se plaignent de supporter des droits supérieurs à ceux perçus sur les immeubles urbains de même importance. Et s’il est indiscutable que la situation des propriétaires urbains est loin d’être aussi mauvaise et aussi obérée que celle des propriétaires ruraux, il n'en est pas moins certain, et les statistiques le prouvent, que les immeubles urbains de moins de 1.000 francs, qui bénéficieraient seuls du dégrèvement proposé, sont fort peu nombreux.

D'autre part, il a été reconnu que les immeubles de moins de 1.000 francs, qui au point de vue fiscal sont classés comme urbains, sont la propriété de petits cultivateurs ou d'ouvriers agricoles, et sont situés, jardins ou maisonnettes, dans l'intérieur des villages : dans les villes on ne trouve point d'immeubles de cetle valeur, et les maisons dites maisons ouvrières ont une valeur bien supérieure.

L'extension de la réforme aux immeubles urbains présenterait donc l’avantage d'augmenter le rende-

ment de l’impôt par la surélévation des tarifs sur les mutations de grandes propriétés, et le dégrèvement qui en résulterait ne s’adresserait exclusivement qu’au prolétariat agricole.

Vu : le’ Président de la thèse, - FERNAND FAURE Vu : le Doyen, CAUWÉS Vu ei permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris,