DEUXIÈME PARTIE

Du RÉGIME FISCAL ACTUEL DES MUTATIONS À TITRE ONÉREUX

PRÉLIMINAIRES. — De la mutation en droit fiscal... CHAPITRE PREMIER. — Du régime fiscal des mutations. Première section. — De la mutation verbale... Section II. — De la propriété apparente........ Section III. — Des preuves de la mutation.......

$ 1.— Inscription au rôle et paiement des CONTIBAUIONS ETES nr Me ER EE AT

$ 2. — Actes constatant la propriété ou l’usufruit. Section IV.— Des délais et des Déesse arE

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1 HN EPA TO M ÉD t es ,

$ 1. — Historique des tarifs des droits de mUtAUONL 17 0 RE SP RES

$ 2. — Application et mode de liquidation de l'impôt. —,Les décimes. {4 47:02:

CHAPITRE III, — Des droits de timbre et d’ hypothèque ét dés ventes jndiriaires "Re RE

Première section. — Des charges résultant pour les mutations immobilières des droits de timbre et des droits fixes perçus à la conservation des hypothèques it 1 720mr PRIVE NES

Section II. — Des ventes judiciaires et de la

réforme des frais de justice.................. IOI

$ 1. — Loi du 23 octobre 1884.......... RU 103

Sa Lol du A0janvier 1808.12... 105 CHAPITRE IV. — Des échanges................. Ce ron $ 1. — Tarif et liquidation de l’impôt.......... 108 Quaure-ALa OI des TS RE UC tes FE :

$ 3. — Les résultats et le remembrement..... 114