LAS TES

La souffrance, pour cause de minorité féodale ou d’excuse légitime, était au contraire spécialement accordée pour le port de foi et ne retardait pas la perception des droits de mutation.

Ils existait trois fins de non-recevoir à la poursuite en paiement des profits de quint :

1° La réception à hommage sans réserve des profits; le seigneur était alors censé avoir touché le profit ou en avoir fait remise ;

2e Le défaut d'opposition aux lettres de ratification. Ces lettres purgeaient les profits échus tout en laissant subsister les profits pour l’avenir ;

3° La prescription de trente ans qui courait du jour où était né le profit et où il avait pu être demandé. Mais la mouvance était imprescriptible.

SECTION Il