DES DROITS DE MUTATION SUR LES CENSIVES

Dans la généralité des coutumes, les droits de mutation sur les censives étaient appelés les lods et ventes.

Ils étaient de la nature et non de l’essence de la censive. |

Ils frappaient, dans les pays de droit coutumier,

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les mutations de censives ou rotures par vente, échange, et actes équipollents.

D’autre part, dans les pays de droit écrit, où les profits de quint et le relief n’étaient point établis, la vente du fief comme celle des rotures donnait ouverture aux lods et ventes. Les autres mutations de fiefs étaient exemples de tous droits de mutation.

Il en était de même dans certaines coutumes telles que l’Anjou, le Maine.

$ r. — Taux et assiette des lods et ventes \

Le tanx des lods et ventes variait entre le tierset le quart du prix. Il était ordinairement du douzième — coutume de Paris — ou du vingt-quatrième. Certaines coutumes, au lieu de lods et ventes, donnaient ventes et venterolles. Dans le duché de Mayenne, il y avail ventes et issues. Et Poitou et Angoumois, nous trouvons les ventes et honneurs. Le profit de lods et ventes était primitivement payé, moitié par le vendeur et moitié par l’acheteur.

Mais dès le xvre siècle, dans la plupart des coutumes, l’acheteur payait seul le droit.

Les lods et ventes étaient assis sur le prix de vente augmenté des charges. lis atteignaient toutes les mutations par vente ou acte équipollent ou par échange. C’était d’ailleurs la nature du contrat et non la mutation qui donnait ouverture au profit.

Toutes autres mutations étaient exemptes de droit, et le relief n’existant point en matière de tenures roturières, les mutations de censives par voie de succession ou de donation étaient affranchies de tout profit seigneurial.

Comme pour le quint, seules les mutations en propriété étaient imposables.

Un certain nombre de fonctionnaires et de magistrats étaient, comme en matière de mutation de fiefs, exemptés des droits de mutation. Leur privilège fut aboli par arrêt du conseil du 26 mai 17971.

En vertu des principes mêmes du droit fiscal de l’ancien régime, les premières concessions-en censives par le seigneur étaient exemptes de tous droits de mutation. Le nouvel acquéreur tenait, en effet, directement sa propriété du suzerain. Il n’avait donc pas à payer de droit de rachat.

$ 2.— Règles de perception et voies d'exécution

Les règles de perception du profit des lods et ventes étaient analogues à celles suivies en matière de profit de quint : ces droits étaient soit affermés, soit perçus directement : ils étaient dus statim contractu concluso.

Le contrat devait être exhibé au seigneur dans le délai porté aux coutumes. Et le seigneur ne pouvant disposer de la saisie féodale, une sanction spéciale

du défaut de représentation du contrat avait été prévue. Faute de représenter l’acte dans les délais fixés, le nouveau censitaire encourait une amende pour vente recelée, qui, à Paris, était de 60 sous parisis (art. 77 de la Coutume de Paris).

Les droits des lods et ventes devaient être payés au moment de l’exhibition du contrat.

Des délais de souffrance de vingt jours à Paris, de quarante à Orléans ou d’un an dans les pays de droit écrit, étaient accordés aux parties pour ie paiement des droits.

Le seul fait par le seigneur de recevoir le profit sans réserver l'amende encourue pour retard dans lexhibition ou le paiement, entraînait la remise “de la pénalité.

Dans les pays où le profit de lods et ventes remplaçait le droit de quint pour les mutations de fief, il n’était point dû d’amende pour vente recelée ; le seigneur pouvait en effet user de la saisie féodale pour devoirs non faits ou non payés.

Pour assurer le recouvrement du profit, le seigneur pouvait recourir, soit aux voies d'exécution ordinaires, soit à la saisie censuelle. Au lieu de saisir “le fonds comme dans la saisie féodale, on ne saisissait que les fruits.

Des commissaires étaient établis pour veiller aux fruits et en rendre compte au censitaire, lorsqu'il avait payé le cens ou les droits de mutation.

Ajentous cufin que la saisie consuelle n’était possible pour assurer is rcoüvrenent des droits de mutation que lorsque la coutume le disait expressément.

Dans les pays de droit écrit où les lods et ventes remplaçaient les droits de quint, le seigneur ne pouvait user de la saisie féodale qu’en vertu d’autorité de justice et après avoir obtenu condamnation.

Trois fins de non-recevoir pouvaient être opposées au seigneur qui réclamait le profit de lods et ventes :

1° Le défaut d'opposition aux lettres de ratification ; elles purgeaient en effet les profits échus tout en laissant subsister les droits seigneuriaux pour l'avenir ; ;

20 Le seigneur perdait ses droits lorsqu'il ensaisinait le nouveau censitaire sans réserver le profit, ou lorsqu'il recevait le profit sans réserver les anciens profits restés exigibles ;

3° Enfin la prescription de trente ans était opposable. Elle n’avait lieu évidemment que pour les profits échus. Les droits de mutation à échoir, comme la mouvance elle-même, étaient imprescriptibles.

- Le seigneur était privilégié pour le paiement des droits seigneuriaux : il était préféré à tous autres créanciers, el venait au même rang que les frais de justice et les frais funéraires (Répertoire de Guyot, V' Droits seigneuriaux).

Les contestations étaient portées devant le juge

du seigneur, seul compétent. Les édits royaux avaient établi sur la plupart des droils domaniaux des sous pour livre qui venaient s'ajouter au principal du droit. Mais ces sous pour livre ne furent jamais appliqués aux droits féodaux de mutation (quint, relief, lods et ventes). C’est ce que décidait formellement l'article 6 de l’édit d'août 1781.

Les seigneurs avaient coutume d'accorder des remises sur les droits seigneuriaux de mutation.

Dans les directes et mouvances du roi, cette question fut réglée par uu arrêt du Conseil du 16 juin 1971, de la façon suivante :

Il n’était point accordé de remise pour les droits de 1.000 livres et au-dessous ;

Pour les droits de 1.000 à 5.000 livres, il était fait remise du sixième de ce qui excédait 1.000 livres;

De 5.000 à 12.000 livres, outre la remise ci-dessus accordée, le cinquième de l’excédent était remis;

De 12.000 à 24.000 livres, outre les remises précédentes, remise était accordée du quart de ce qui excédait 12.000 livres ;

Au-dessus de 24.000 livres on remettait les trois quaris. : s)

Il n’était fait aucune remise sur les profits perçus sur vente forcée.

‘Pour bénéficier de ces remises, l'acquéreur devait payer les droits dans les trois mois.

Ce même arrêt décidait que les droits seigneuriaux

— 24 — de mutation appartenant au roi, cesseraient d’être affermés, et qu'ils seu. ul perçus directement au profit du roi par les receveurs généraux des domaines et bois.

Lesreceveurs généraux furent d’ailleurs supprimés par l’édit d'avril 1577, et leurs fonctions furent dès lors remplies par les administrateurs généraux des domaines. La perception de ces droits fut singulièrement facilitée, au cours du xvur° siècle, par l’établissement du contrôle et de l’insinuation. 4

C'est ce qui résulte d’un édit de 1703 sur les insinuations qu'il est intéressant de rapporter ici.

Attendu que rien n’est plus important pour la conservation tant de nos domaines que de ceux de tous les seigneurs soit ecclésiastiques, soit laïques de notre royaume, que d’avoir une connaissance exacte de toutes les mutations qui arrivent dans l’étendue tant de nos mouvances et censives, que de celles desdits seigneurs, lesquelles doivent nous produire ou à eux des droits seigneuriaux dont nous sommes privés aussi bien qu'eux, par le soin que prennent les nouveaux possesseurs d'en dérober la connaissance nous voulons qu'à l'avenir tous contrats de vente, échanges, décrets et autres actes translatifs de propriété de biens immeubles tenus en fiefs ou en censives, soit de nous ou des seigneurs particuliers en notre royaume, soient insinués et enregistrés auxdits grefles des insinuations desbailliages et autres sièges

royaux dans le ressort desquels lesdits biens seront situés.

C'était là une manière peut-être un peu fallacieuse de créer au royaume de nouvelles ressources tout en paraissant prendre des mesures d’ordre public.