INTRODUCTION

L'état de guerre actuel à eu pour conséquence l’interdiction absolue de faire commerce ou de contracter avec les sujets de certaines puissances ennemies, interdiction sanctionnée par la nullité des actes passés à l'encontre des prohibitions édictées et par de sévères mesures pénales. Cette interdiction a eu elle-même pour corollaire une mesure très grave et très discutée, celle du séquestre des biens situés en France, dans les colonies françaises et les pays de protectorat et appartenant à des Allemands, Austro- Hongrois et Bulgares, L'étude qui va suivre a pour but de déterminer et de préciser l’origine du séquestre, son mode et son champ d'application, les conditions de son fonctionnement, puis de rechercher quel emploi devra être fait, lors de la cessation des hostilités, de l’otage économique cons-

titué entre nos mains par les biens séquestrés, car le L. — 1

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intérêts.