Du Régime Juridique des Séquestres des Biens Appartenant à des Austro-Allemands
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De quoi ça parle
La vie des gens : la mine, l'usine, la province, l'argent, l'ambition, la chute. 4 h 45 (19 quarts d'heure) de lecture.
Premières lignes
L'état de guerre actuel à eu pour conséquence l’interdiction absolue de faire commerce ou de contracter avec les sujets de certaines puissances ennemies, interdiction sanctionnée par la nullité des actes passés à l'encontre des prohibitions édictées et par de sévères mesures pénales. Cette interdiction a eu elle-même pour corollaire une mesure très grave et très discutée, celle du séquestre des biens situés en France…
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Chapitres
- INTRODUCTION15 min
- INTRODUCTION30 min
- A DES PARTICULIERS ENNEMIS45 min
- TAUX15 min
- I. Le séquestre est une mesure d'intérêt général15 min
- DU ROLE NORMAL DES SÉQUESTRES1 h 45
- CONCLUSION15 min
- CONCLUSION15 min
- RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE15 min
- DÉCRÈTE15 min
- IT. — ORDONNANCE15 min
- ANNEXE III15 min
- L. Mazvy15 min
- ANNEXE VII15 min
- ORDONNANCE15 min
- ANNEXE VIII15 min
- ANNEXE XII15 min
- ANNEXE XIII15 min
- ANNEXE XIV15 min
- I. — Mode de rémunération des séquestres15 min
- IV. — Observations concernant les séquestres généraux ou15 min
- ANNEXE XVI15 min
- DÉCRET15 min
- ANNEXE XVII15 min
- DÉCRET15 min
- CHAPITRE VII. — Fin du séquestre15 min
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