INTRODUCTION

séquestre n’est pas une institution qui à sa fin en soi, ce n’est qu'une mesure passagère qui se termine par la remise, entre les mains de qui de droit, des biens qui en ont fait l’objet. Pour cela, nous étudierons d’abord les séquestres précédemment connus, séquestres du Code et séquestres de la jurisprudence, puis le nouveau séquestre, de création récente, des biens d’ennemis, tel qu'il est actuellement appliqué; dans un chapitre spécial, nous étudierons cette nouvelle institution au point de vue critique en recherchant sa nature, son fondement juridique, son degré de légitimité. Enfin nous rechercherons, question encore pendante, à quelle solution doit aboutir la grave mesure qui atteint, à l'heure présente, la propriété ennemie située en France et nous discuterons la solution qui, entre toutes, nous

semble à la fois la plus équitable et la plus conforme à nos

Les séquestres du Code Civil. — Séquestre conventionnel et séquestre judiciaire. — Séquestre de biens litigieux. — Quand y a-t-il lieu à nomination d’un séquestre? — Qui la demande? — Qui l’ordonne? — Qui peut être nommé séquestre? — Fonctions et pouvoirs du séquestre. — Fin du séquestre. — Responsabililé et honoraires. — Séquestres de création jurisprudentielle. — Séquestres d'ofjices ministé-

riels, de cabinets d'affaires, de fonds de commerce.

Le séquestre existait déjà en droit romain; Le Digeste, L. 110 (de verborum significatione) le définit ainsi : la personne a qui est confié le dépôt d’une chose que plusieurs personnes se disputent. Plus près de nous, dans l'ancien droit français, on peut constater un emploi constant du séquestre : des biens, même non litigieux, sont mis sous séquestre par la justice, soit lorsque leur conservation semble le nécessiter s'ils risquent d’être abandonnés ou négligés, soit lorsqu'il semble opportun au juge d'en enlever au détenteur l’administration et la jouissance. Des applications très diverses sont faites de cette notion : parfois c’est l'autorité royale qui l’ordonne pour protéger les biens d’incapables et souvent aussi pour masquer une

confiscation.

De nos jours, on peut dire que le séquestre est la remise d'une chose litigieuse, soit mobilière, soit immobilière, entre les mains d’un tiers qui s’oblige à la garder et à la restituer, après la contestation terminée, à celui auquel elle aura été adjugée (1).

On donne aussi le nom de séquestre à la personne même à laquelle est confiée la garde de la chose.

Le séquestre peut être établi par convention ou par jugement; dans le premier cas il est conventionnel, dans le second judiciaire.

Nous laisserons de côté dans cette étude le séquestre conventionnel pour ne nous occuper que du séquestre judiciaire qui seul est en rapport avec notre sujet et dont le séquestre des biens appartenant à des sujets des nations

ennemies semble une des variétés.

e Du séquestre judiciaire

C'est, dit l’article 1963 du Code Civil, celui qui est fait par ordonnance du juge, soit d'office, soit sur la réquisition des parties.

La justice peut ordonner le séquestre :

1° Des meubles saisis sur un débiteur;

2 D'un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs

personnes;

(1) Répertoire général du droit français, de Carpentier et Frérejouant du Saint, t. XXXIV, p. 32. — Lib. Larose et Tenin, 22, rue Soufflot, Paris.

3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération (1).

Mais ce ne sont pas là exclusivement tous les cas de séquestre. À côté de ces trois cas spécialement prévus par le code et énumérés par lui, nous trouvons dans la pratique une quantité d’autres cas de séquestre qui ont avec la notion juridique primitive une ressemblance et une analogie parfois assez éloignées. La jurisprudence a étendu le nom du séquestre à une foule de missions confiées, soit à des particuliers, soit à des officiers ministériels qui ne doivent plus se borner à garder et à restituer une chose litigieuse, mais dont la fonction consiste surtout à administrer des biens et parfois un ensemble de biens, à agir au lieu et place d’un véritable mandataire et cela pendant un temps qui dépasse bien souvent la durée d’un simple litige et qu'il est impossible de préciser tant est grande la variété des hypothèses dans lesquelles la jurisprudence a appliqué la notion de séquestre, parfois un peu abusivement, il faut le reconnaître. À quoi correspond cette faveur actuelle du séquestre? D'où provient cet engouement dans son application?

C'est uniquement, croyons-nous, à sa commodité. Supposons une affaire pendante entre plusieurs plaideurs, des débats forts longs à prévoir, ajoutons à cela une contestation dans laquelle, si on laisse entre les mains d’une des parties les biens litigieux, on risque de préjudicier aux

intérêts des autres, dans laquelle il n’est pas possible de

(1) Art. 1961 du C. Civil.

laisser à l'abandon les biens qui font l’objet du procès qui dépériraient, se déprécieraient ou même disparaîtraient complètement si personno ne s'en occupait, dans ce cas on nommera une sorte d'administrateur chargé de gérer ces biens, avec un mandat plus ou moins élastique, et qui veillera, généralement moyennant honoraires, à la conservation de la chose en litige. Ce pseudo-administrateur, ou plutôt ce véritable administrateur est un séquestre ou plutôt un pseudo-séquestre, tel que l'ont fait une extension singulière, mais commode, de la notion primitive de la part des juristes et une interprétation très large et peutêtre abusive de la part des tribunaux.

Voyons maintenant le séquestre des biens litigieux qui seul, parmi les cas visés par la loi, a rapport à notre sujet; nous reviendrons ensuite sur les extensions de la jurisprudence et sur les applications diverses qu’elle a fait de la

notion primitive.

Quand y a-t-il lieu à nomination d'un séquestre?

Pour qu'un bien soit litigieux, il faut strictement qu'il soit l’objet d’un procès régulièrement engagé conformément aux règles de la procédure civile et qui n’ait pas encore pris fin (1). |

Cette notion du litige, très étroite, se retrouve dans un certain nombre de jugements. Exemples : Paris, 5 mars

() Répertoire général du droit français de Carpentier et Frérejouant du Saint, v. Séquestre.

DU SÉQUESTRE EN GÉNÉRAL fl

1870, Châtelain; Sirey 70, 2, 204; Dalloz 71, 2, 89 « … le fait par le propriétaire gérant d’un journal d’en suspendre ou d'en cesser la publication, n'autorise pas ses créanciers à demander, à titre de mesure conservatoire, la nomination d’un séquestre, chargé de continuer provisoirement cette publication ».

Montpellier, 19 mars 1901, Mardy-Sanyar Dalloz 1902, 2, 25 « .… les tribunaux ne peuvent placer sous séquestre que des valeurs ou des immeubles se rattachant à un litige; cette mesure ne saurait être prise à l'égard de valeurs contenués dans un coffre-fort pris en location, puisque ces valeurs ne font l’objet d'aucune difficulté... ».

D'autres jugements, plus nombreux, considèrent comme biens litigieux, non pas seulement ceux qui font l’objet d'une instance régulière devant les tribunaux, mais encore ceux qui, éventuellement, semblent devoir donner naissance à contestation. Exemples : Cass., 21 févr. 1899, Bert; D. 99, 1, 245 « … le juge des référés peut, en vertu de l’art. 1961, K 2 du Code Civil, nommer un séquestre des biens immeubles du débiteur, alors qu'il constate que celui-ci a reconnu être dans l'impossibilité de donner à ses biens les soins nécessaires, qu'il était menacé de poursuites de la part de ses créanciers hypothécaires, que ceux-ci avaient un grand intérêt à ce que l'administration des biens du débiteur fut donnée à un séquestre et que le débiteur avait donné son assentiment à cette nomination... ».

Voici’ done une première extension de la notion de

séquestre : il y a lieu à séquestre, non pas seulement

lorsque ‘les biens sont litigieux, mais lorsqu'il y a lieu de croire qu'ils donneront naissance à une contestation.

Il faut encore, pour qu'il Y ait lieu à nomination d'un séquestre, que le litige porte sur la propriété ou la possession de la chose litigieuse, soit directement, soit indirectement, et le séquestre peut être ordonné aussi longtemps que la chose a un caractère litigieux (Cass. 18 mai 1881, Sauger et Veyrières; S. 82, 1, 57; D. 82, 1, 115). Le séquestre peut être ordonné, avons-nous dit; en effet, le juge n’est pas tenu d’ordonner le séquestre lorsque toutes les conditions requises sont remplies : il reste toujours juge de l’opportunité de cette mesure. C’est ainsi que les tribunaux ont souvent refusé la nomination d’un séquestre lorsque le litige semblait de peu d'importance ou que la sécurité de la chose litigieuse ne leur semblait pas compromise. Un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 14 nov. 1832, Mélissent; S. 32, 1, 816) dit formellement que l’article 1961 du Code Civil qui permet aux juges d’ordonner le séquestre est purement facultatif et subordonné, pour son application, à l'importance de l’objet en litige et aux considérations de fait dont l’appréciation est confiée aux tribunaux. La plupart des auteurs se sont prononcés en ce sens.

Ici se pose la question de savoir si l’article 1961 du Code Civil à un caractère limitatif ou non. En d’autres termes, le séquestre peut-il être ordonné dans d’autres cas que ceux prévus par l’article 1961 du Code Civil? On conçoit l'intérêt

et l'importance de cette question qui, suivant la solution

qu'on lui donne, restreint ou étend considérablement le cadre du séquestre.

Une première opinion décide que le séquestre ne peut être ordonné que dans les cas spécialement visés par l’article 1961 du Code Civil (1).

Cette opinion, se référant à l'ordonnance de 1667 qui régissait notre ancien droit sur les séquestres fait remarquer que l'ordonnance dont s’agit tranchaïit cette question par une disposition générale que n'ont reproduite ni le Code Civil, ni le Code de Procédure. « Les séquestres pourront être ordonnés tant sur la demande des parties que d'office en cas que les juges estiment qu'il y ait nécessité de le faire ». Ce n’est donc pas sans dessein que la législation moderne se serait écartée de l'ordonnance de 1667. Le juge n’est pas maître de priver arbitrairement une partie des avantages que lui assurent et sa possession et son titre apparent. Il ne le peut qu’autant que l’on rentre dans les cas prévus par l’article 1961, $ 2 du Code Civil, c'est-à-dire lorsque le litige porte sur des intérêts qui se lient à la propriété ou à la possession de l'immeuble et que la jouissance de l’une des parties peut sérieusement compromettre (2).

Une seconde opinion (3) admet une distinction : on ne

peut demander par voie directe la nomination d'un sé-

(1) Laurent, Principes du droit civil francais, 1893-1902, t. XXVII, nos #77 et 178, et Troplong, Le droit civil expliqué suivant l’ordre des articles du Code, 1844-1848, n° 292 (Dépôt).

(2) V. Troplong, Le, droit civil exrliqué suivant l'ordre des articles du Code, n° 294:

(3) V. Aubry et Rau, Cours de dioil civil français, 1897-1902, 4e édit., 18 vol. in-8, t, IV, p. 632.

questre, mais celle-ci peut toujours être demandée au cours d’une instance pendante à propos d’une chose corporelle, toutes les fois que l’on se trouve en dehors des cas faisant l’objet des dispositions mêmes de l’article 1961 Code Civil. C’est dans le premier cas seulement qu'il est exact de dire que le juge ne peut arbitrairement, sur la demande plus ou moins capricieuse de l’une des parties, dépouiller l’autre des avantages que lui assurent et sa possession et son titre apparent.

Une troisième opinion décide que les termes de l’art. 1961 ne sont pas limitatifs et que le juge peut ordonner le séquestre, non seulement dans ces cas spécialement énumérés, mais encore toutes les fois qu'il le juge à propos.

Pour appuyer cette assertion, les partisans de cette théorie font remarquer que l'ordonnance d'avril 1667, titre 19, art. 2, permettait aux juges de nommer un séquestre, même d'office, toutes les fois qu'ils estimaient qu'il y avait nécessité de le faire. L’ordonnance ne limitait donc en rien le pouvoir des juges en cette matière et rien dans les travaux préparatoires du Code Civil n'indique l'intention de restreindre le pouvoir que notre ancien droit accordait aux juges. Et ce qui prouve que l’art. 1961, al. 2 n’est qu'énonciatif et non limitatif, c'est que l’on trouve dans la loi ellemème trois exemples dans lesquels un séquestre peut être ordonné en dehors de tout litige sur la propriété ou la possession d’une chose. En effet, il résulte de l’art. 681 du Code de procédure civile que, le débiteur saisi dans ses

immeubles, est de droit constitué par cet article séquestre

judiciaire de ces immeubles, bien que l’art. 1961 Code Civil ne prévoie nullement cette hypothèse et que le président du tribunal, statuant en référé, puisse en ordonner autrement, c'est-à-dire, ordonner le séquestre dans les mains d'un autre que le débiteur, par exemple dans celles du créancier saisissant ou d’un tiers. D'autre part, l’art. 602 du Code Civil dispose, que si l’usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. Le troisième argument de textes est tiré de l’art. 465 du Code d'instruction Criminelle qui dit, que si un accusé ne se présente pas dans les 10 jours de la notification de l'arrêt de mise en accusation, le président de la Cour d'assises rend une ordonnance portant qu'il devra se présenter dans un nouveau délai de dix jours, sinon que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace. Ces hypothèses ne sont pas les seules d’ailleurs, où il soit nécessaire de recourir à cette mesure et il en est d’autres où elle s'impose avec le même caractère d'utilité. En matière de séparation de corps ou de divorce notamment, alors que les art. 270 et 271 se préoccupent de garanür la femme contre les actes que le mari pourrait faire en fraude de ses droits, il est inadmissible que les tribunaux ne puissent pas ordonner la mesure préventive la plus efficace, le séquestre des valeurs de la communauté. L'unique question que les juges doivent se poser est celle de savoir si la personne qui demande que le séquestre soit ordonné, a un intérêt pécuniaire sérieux et évident à cette mesure (1).

(9) Guillouard, Traité du prêt, du dépôt et du séquestre, 1891, in-8, n° 175.

Cette opinion, la plus large, est aussi de beaucoup la plus répandue chez les auteurs : c’est celle de la jurisprudence, De nombreuses décisions sont en ce sens. (Cass. 21 fév. 1899, Bert; S. 99, 1, 212. — Paris, 6 janvier 1866, Gibiat; S. 66, 2, 41 ; D. 66, 2, 27. — Paris, 23 janvier 1866, Moullet ; S. 66, 2, A1 D:66, 2; 28)'etc: etc.

On voit combien est élargie la notion du sequestre : il faut un litige, on tout au moins, un litige éventuel et un intérêt sérieux et appréciable de la partie demanderesse. Il est facile de se rendre compte d’après cela, de la multitude infinie des espèces qui rentrent dans ce cadre et de l'emploi considérable qui est fait du séquestre par nos tri-

bunaux.

Qui peut demander la nomination d'un séquestre?

La disposition de l'ordonnance de 1667 qui permettait au juge de nommer d'office des séquestres n’a pas été reproduite dans notre Code. C'est la partie qui y a intérêt qui demande la nomination d'un séquestre; elle doit y avoir un intérêt sérieux et évident que les tribunaux apprécient souverainement. Un tiers, qui, intervenant dans une instance, justifie d'un intérêt à cette mesure, peut également

l'obtenir.

Qui ordonne le séquestre ?

C'est la juridiction chargée de l'affaire principale qui

ordonne le séquestre. Toutefois le président du tribunal,

statuant en référé peut nommer un séquestre pour conserver un bien litigieux (1). L'art. 806 du Code de procédure civile lui permet de prendre toutes les mesures nécessitées par l’urgence : Ia nomination de séquestre en est une. Du moins on le prétend, car il est certain que si dans certains cas, il faut faire vite, dans la plupart des autres cas, on pourrait attendre l'audience et une décision du tribunal (2), Quoiqu'il en soit, il y a aujourd’hui unanimité de la jurisprudence sur ce point, le séquestre est valablement ordonné par le président du tribunal siégeant à l'audience des référés. (Bordeaux, 23 juin 1840, Itey; Journal du Palais, 40, 2, 287. — Nancy, 31 oct. 1885, Bussienne et autres; S. 86, 2, 239 ; D. 87, 2, 4. — Cassation, 14 mars 1882, Ville de Marseille; S. 82, 1, 349. — Paris, 4 mai 1867, Argaud; S. 67,2,189: D:67;°2,.159:)

Le séquestre ordonné par le juge des référés doit présenter un caractère d'urgence certain, car s’il en était autrement la compétence du juge des référés cesserait : celui-ci doit au seul caractère d’urgence de la mesure à prendre d’être compétent; si le caractère d'urgence faisait

défaut, la partie qui requiert la nomination d’un séquestre

(1) Ce pouvoir lui était dénié autrefois, il fallait la décision d’un tribunal entier. !

(2) Le nombre considérable des affaires tend à faire escamoter certaines formalités et à abréger les longueurs de la procédure. C’est ainsi qu’à Paris, la conciliation devant le juge de paix pour affaires civiles est en fait supprimée par les requêtes afin d’être autorisé à assigner à bref délai auxquelles le Président répond par une ordonnance. La requête portant « vu l’urgence » les apparences sont sauvées, mais rien n’est plus contraire à l'esprit de la loi.

14 re CHAPITRE PREMIER

devrait s'adresser au tribunal, juge du principal, et ce, par voie de conclusions (1). La jurisprudence admet de plus que le juge des référés peut donner au séquestre certains pouvoirs qu’il énumère dans son ordonnance, mais à la condition bien entendu, que cette mesure présente un caractère d'urgence (2).

(Chambéry, 27 juill. 1898, Crépaux. D.; 99, 2, 352). De plus, la nomination du séquestre ne doit pas préjudicier au principal, c’est-à-dire toucher au fond de l'affaire (Nancy, 31 oct. 1885, Bussienne et autres; S. 86, 2, 239. — Cas." 17 Janv. 1885, CS: 55 1 97 DIEU

En résumé, le juge des référés a le pouvoir de nommer des séquestres par ordonnance rendue en bonne forme, le juge des référés étant un juge unique, on s’est demandé s'il n'était pas possible d'obtenir la nomination d’un séquestre par voie de requête répondue par ordonnance rendue par le président du tribunal; la différence entre les deux procédures n’apparaît pas de suite si l’on ne considère dans les deux cas que ce fait, à savoir que l'ordonnance est rendue par un juge unique, mais elle devient capitale au contraire

si l’on remarque que dans le premier cas l’ordonnance est

(1) La notion d’urgence, en matière de référés est plus étroite qu’en matière ordinaire, ce qui fait que le juge des réfères devrait dans la pratique, exiger la preuve que la mesure sollicitée ne peut souffrir le plus petit retard sans les plus grands inconvénients. En fait, il ne nous paraît pas que les juges des référés s’attachent autant au caractère d'extrême urgence, qui seul répétons-le, justifie leur compétence (art. 806 Code de Procédure civile).

(2) Sur la notion d’urgence dans les référés et son extension, consulter la thèse de M. Jolibois sur « La réforme des référés sur placets et le projet Cruppi » (Paris 1913, Librairie Rousseau).

rendue à l’audience et donne lieu à un débat contradictoire sur l'opportunité du séquestre, tandis que dans le cas de l'ordonnance rendue sur simple requête, il n'y a lieu à aucun débat et c’est dans son cabinet, par sa simple signature, que le juge rend son ordonnance. La plupart des auteurs et des décisions judiciaires refusent donc, pour les raisons citées plus haut, au juge le droit d’ordonner des séquestres par ordonnance rendue sur requête (Lyon, 26 nov. 1801, Cœur; S. 83, 2, 109; D. 86, 2, 88. — Guillouard. Traité du prêt, du dépôt et du séquestre, 1893, p. 179) et lui refusent également de remplacer de cette façon les séquestres déjà nommés (Paris, 4 mai 1867, Argaud; S. 67, 2, 189; D. 67, 2, 159). Suivant MM. Baudry- Lacantinerie et Wahl, il convient de distinguer, pour savoir si le président du tribunal peut nommer un séquestre par ordonnance rendue sur requête, les cas où il y a et ceux où il n’y à pas contestation, l'or“onnance prend alors le carac-

tère d’un acte de juridiction gracieuse (1).

Qui peut être nommé séquestre ?

Aucun texte n'empêche de nommer séquestre même des incapables; en fait le séquestre étant toujours désigné par la justice, celle-ci désignera généralement une personne capable de s’obliger. Si les parties sont d'accord, le juge

nommera souvent la personne choisie par les parties, mais

() V. Baudry-Lacantinerie et Wahl, De la Société du prêt et du dépôt, p. 690.

il n’a aucune obligation à cet égard ; souvent aussi le juge maintiendra une des parties en possession et la constituera séquestre. Cette solution, appliquée souvent en matière de séparation de corps ou de divorce, hypothèses où l’administration judiciaire est confiée au mari, présente les avantages suivants : 1° gratuité du mandat, d'où économie, 2° répression très énergique des fraudes en raison de la sanction des peines de l'abus de confiance ou du détournement d'objets saisis (1).

Les tribunaux, d’une façon générale et sauf certaines exceptions comme celles énumérées ci-dessus, nomment séquestres des personnes n'ayant aucun intérêt à la contestation. Les personnes nommées séquestres peuvent toujours refuser, les fonctions de séquestre sont essentiellement

volontaires; il y a sur ce point unanimité de la doctrine.

Quelles sont les fonctions du séquestre ?

Le rôle du séquestre consiste essentiellement à conserver la chose litigieuse, puis à la restituer. « L'établissement d'un gardien judiciaire, dit l’article 1962 du Code Civil, produit entre le saisissant et le gardien des obligations réciproques. Le gardien doit apporter pour la conservation des effets saisis les soins d’un bon père de famille; il doit les représenter, soit à la décharge du saisissant pour la

vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été

(1) Répertoire général du droit français, Carpentier et Frérejouant du Saint, v. Séquestre p. 40, t. XXXIV.

faites, en cas de mainlevée de la saisie. L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi ». Tels sont, d’après le Code, les devoirs et les droits du séquestre. Le séquestre aura donc le droit de faire tous les actes nécessaires à la conservation de la chose et ne pourra faire que ces actes. Ces actes seront de pure administration provisoire, perception et vente des produits de la chose, réparations à effectuer, baux à consentir. Un arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 1883 (Worms; S. 85, 1, 423; D. 85, 1, 12) déclare que le séquestre judiciaire, ayant pour but unique la conservation de la chose litigieuse, ne comporte pas pour le tiers qui en est chargé, d’autres pouvoirs que ceux d'administration. Cette restriction établie, le juge qui a ordonné le séquestre reste libre dans ces limites de préciser au séquestre sa mission, de la lui donner plus ou moins étendue, mais il ne peut jamais que lui donner un mandal d'ordre conservatoire et d'administration provisoire et que le pouvoir de passer des actes qui doivent uniquement tendre à cette fin.

Certains auteurs refusent au séquestre le droit de passer de baux de plus de 3 années (Guillouard, Dépôt et Séquestre). En raisonnant d’après les principes établis plus haut, il faut reconnaître au séquestre le droit de passer tous les baux, quels qu'ils soient, pourvu qu'ils remplissent les conditions suivantes : avoir pour effet de conserver et de faire fructifier la chose pendant la durée du séquestre et engager le- moins possible le propriétaire lors de la cessa-

tion du séquestre. Cela revient à dire que le séquestre ne NPA

doit consentir que des baux de courte durée n'excédant guère la durée probable de son mandat à moins qu'il ne soit impossible de louer dans ces conditions sans risquer une dépréciation de la chose ou un produit insuffisant ce qui serait de mauvaise administration.

Le séquestre peut ester en justice à l’occasion de son mandat pour réclamer la remise matérielle des biens qui font l’objet de son séquestre (Trib. corr. de la Seine, 15 nov. 1901 ; Journal le Droit, 4 déc. 1901).

Les pouvoirs du séquestre étant limités aux actes conservatoires ou d'administration, il est évident qu'il ne peut aliéner, emprunter, hypothéquer. Toutefois, on admet que la justice peut l’autoriser à faire ces actes graves, mais il n'est pas garanti contre une demande en dommagesintérêts provenant de la partie à qui les biens litigieux auront été attribués, si celle-ci s’estime lésée par l’acte du séquestre : l'autorisation de justice ne le couvre pas contre tout recours. Il ne le serait que s’il s'était fait remettre par la partie à qui échoieront les biens, un pouvoir en bonne forme de passer l’acte incriminé. Il est de toute évidence, que si les parties sont d'accord pour l’autoriser à passer un acte grave et lui remettent chacune un pouvoir, l’autorisation de justice n’a plus sa raison d’être et devient superflue.

Certains auteurs, dont MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl, enseignent que «les tribunaux ne peuvent donner au séquestre judiciaire des pouvoirs que la loi ne lui accorde pas, c’est-à-dire le droit de‘faire des actes excédant

l'administration provisoire » et ils ajoutent que « les tribu-

naux ne peuvent donc pas confier au séquestre la mission de vendre les biens séquestrés, de toucher les sommes dûes, de payer les dettes, d'exercer d’une manière générale toutes poursuites, de procéder à des distributions amiables entre créanciers » (1). Cela dépend du sens et de l’extension que l’on donne aux mots « administration » et « provisoire ». Les actes précités ont bien souvent été reconnus comme attributions de séquestre, c'est une question de fait et d'espèces, et il se peut que la vente, par exemple devienne acte d'administration provisoire, s’il s’agit d’un stock de fruits ou de primeurs, de marchandises périssables dans un délai très bref. Nous pensons qu'il s’agit là de cas vis-àvis desquels une règle générale absolue ne saurait être admise.

Mais en principe, le séquestre n’a le droit de faire que des actes d'administration; s'il se présente une mesure plus grave à prendre, il doit s'adresser à la justice qui l’y autorise sans le garantir contre les suites de cet acte. Souvent les pouvoirs du séquestre sont énumérés dans l’ordonnance de nomination; ils ne peuvent alors, étant spécialement déterminés, être dépassés (Lyon, 16 janv. 1879 ; Brossard, S. 81, 2, 69; D. 80, 2, 152).

Le juge peut, dans son ordonnance, investir le séquestre des missions les plus diverses et en fait ces missions vont

jusqu’à la plus large administration, paiement de dettes

(1) V. Traité théorique et pratique de droit civil « de la Société, du prêt, du dépôt », par Baudry-Lacantinerie et Wahl. — Larose et Tenin. éditeurs. — Paris, 1907, page 695-696.

urgentes, de taxes sans opposition (Cass., 9 mai 1899; époux Vanet, D. 99, 1, 365), emprunts contractés pour l'entretien d’un immeuble (Bordeaux, 2 déc. 1897; Rec. proc. civ., 98, 4, 32), réception de paiements. Il doit consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations les fonds qu'il touche (ordonnance du 3 juill. 1816). Il ne peut en faire emploi, sauf pour le profit des biens séquestrés, encore la question est-elle controversée (Voir pour l'affirmative Chambéry, 15 juill. 1890; Rec. de Grenoble, 91, 2, 67).

S'il omet de consigner, il est comptable d’une somme égale aux intérêts payés par la Caisse des Dépôts et Consignations, c’est-à-dire qu'il est tenu à la simple réparation du préjudice causé par sa faute. Mais, le juge des référés ne peut donner au séquestre une mission qui aurait pour effet de préjudicier au principal ou d'échapper à des dispositions légales formelles (Paris, 12 fév. 1903; Gazette du Palais, 1903, 1, 463) (1).

Comment se termine le séquestre?

A l'expiration du litige, la personne que la justice a dési-

gnée comme devant être mise en possession des biens liti-

(1) « Lorsqu'une saisie exécution:et des saisies arrêts ont été pratiquées sur des objets se trouvant dans un coffre-fort loué à un particulier par un établissement de crédit, le juge des référés peut nommer un séquestre chargé d'ouvrir le coffre-fort devant les intéressés, mais il ne peut attribuer au séquestre pouvoir de réaliser ainsi qu'il avisera les valeurs trouvées dans le coffre, à charge d'en rendre compte à qui il appartiendrait. La vente de ces valeurs, de même que la répartition par voie de contribution s’il y a lieu, doivent être poursuivies conformément aux dispositions du Code de procédure Civile par les soins. des intéressés auxquels le séquestre a qualité seulement pour les représenter dans les termes de l’art. 1962, Code Civil ».

gieux, reçoit ceux-ci des mains du séquestre. Elle désintéresse ce dernier des dépenses qu’il a pu faire pour la conservation de la chose, et les fournisseurs et employés utilisés par le séquestre régulièrement pendant son mandat ont une action directe contre elle et même une créance privilégiée en vertu de l’article 2101, $ 1 du Code Civil comme frais de justice (1).

Naturellement le séquestre bénéficie aussi pour le paiement de ses frais et honoraires du privilège de l’article 2101 Code Civil (2). Ces honoraires sont d’ailleurs de droit lorsque le séquestre est nommé par justice (3), au contraire de ce qui se passe au cas de séquestre conventionnel. Il est admis que le salaire des séquestres ne peut être remplacé par une part dans les bénéfices et qu'aucune ordonnance de nomination ne peut le soustraire aux règles établies par la loi pour les administrateurs judiciaires (4). Il y a lieu à taxe pour les honoraires de séquestre et la taxe est généralement faite par le juge qui a tranché le litige principal, sinon, par celui qui a ordonné le séquestre. On a étendu aux séquestres une disposition de l’article 319 du Code de procédure civile visant les experts, disposition suivant laquelle ces derniers peuvent, sans recourir à la justice, obtenir paiement de leurs honoraires au moyen d’un exécutoire (5); de plus le séquestre a une action solidaire ) V. Cassation, 29 juin 1875 d’Ambelle de Peindray, D. 75, 1, 273.

) V. Cassation, 21 fév. 1899, Bert; S., 99,1,212; D. 99, 1, 245.

) V. Caen, 23 juillet 1878. — Syndic Lelong, S., 19, 2, 15. AU MA

. Guillouard, Prêt, Dépôt et Séquestre, n° 198. . Trib. de Bordeaux, 24 janv. 1900 (Gazette du Palais), 1900, 1, 720).

contre toutes les parties qui ont concouru à sa nomination (1). Lorsque le séquestre a perçu, à l’occasion de son mandat, des sommes d'argent et que celles-ci n’ont pas été utilisées pour les besoins de son administration, il est tenu d’en effectuer le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (2), sinon, et faute par lui de ce faire, il doit compte des intérêts aux ayant droit. Ceux-ci, lorsqu'ils veulent dégager les fonds doivent appeler le séquestre afin que celui-ci assiste au retrait des fonds; ils Sont tenus, en outre, de produire tous titres établissant leur droit.

La responsabilité du séquestre pour les actes de son administration est régie par les règles du droit commun et il est tenu compte de ses fautes, suivant les dispositions des articles 1927 et 1928 du Code Civil, et les fautes d’administration qu'il peut commettre engagent sa responsabilité d'autant plus que le séquestre judiciaire est toujours salarié. Lorsque le séquestre, gérant d’un fonds de commerce ou d’une société, a été condamné à raison de faits provoqués par son administration, des condamnations semblables constituent des charges pour l'administration et on doit en imputer le montant au moment de la reddition de compter sur le total des bénéfices et en général de l'actif du fonds de commerce ou de la Société (3).

Le détournement par le séquestre des objets dont il est le

gardien est puni, par analogie, des peines prévues par

(1) V. Cassation, 27 avril 1859; Benoît, D. 59: 1, 171. (2) V. Décret du 26 juillet 1889, art. 2.

(3) V. Paris 28 juillet 1899, Andrieu, D. 1901, 2, 17.

l’article 400 du Code pénal qui prévoit le détournement par le saisi des objets saisis sur lui.

Le troisième cas de séquestre prévu par l’article 1961 du Code Civil est celui du séquestre de biens offerts par le débiteur pour sa libération; ce mode de séquestre n'ayant pas de rapport avec notre sujet, nous ne nous en occuperons pas.

En dehors de ces trois cas de séquestre prévus par le Code Civil, on peut encore citer trois autres cas énumérés par les textes, accidentellement pourrait-on dire, et à propos de matières étrangères au séquestre, ce sont :

1° L'article 681 du Code de procédure civile qui dispose que le débiteur saisi dans ses immeubles en est de droit constitué séquestre;

2° L'article 602 du Code Civil qui dispose que si l’usufruilier ne trouve pas caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre;

3 L'article 565 du Code d'instruction criminelle qui dispose que si un accusé ne se présente pas dans les 10 jours de la notification de l’arrêt de mise en accusation, le président de la Cour d’Assises rend une ordonnance portant qu'il devra se présenter dans un nouveau délai de dix jours, sinon que ses biens seront séquestrés pendant l'ins-

truction de la contumace.

De quelques séquestres jurisprudentiels

En dehors de ces cas, nos codes ne prévoient pas le

séquestre, mais la jurisprudence a étendu la notion de

séquestre à quantité d'espèces qui ont, avec les cas énumérés par les codes, une analogie parfois assez lointaine. Nous avons vu plus haut que l’article 1961 du Code Civil ne constituait pas une énumération limitative mais que, par les trois cas des articles 681 du Code de procédure civile, 602 du Code Civil et 565 du Code d'instruction criminelle, on était autorisé à conclure que le séquestre pouvait être étendu à beaucoup d’autres matières et la jurisprudence a fait de cette idée une large application : notamment pour les loyers, pour les cas de déconfiture, pour le remploi de biens dotaux, en cas de divorce et de séparation de corps, pour les offices ministériels, cabinets d’affaires, sociétés et fonds de commerce, les rentes sur l’État, les papiers. De même l'autorité administrative peut, dans certains cas, nommer des séquestres.

De tous ces séquestres admis par la jurisprudence, le séquestre d’offices ministériels, cabinets d’affaires, sociétés ou fonds de commerce présente un intérêt pour notre sujet, nous en dirons quelques mots.

Lorsqu'une personne chargée d'intérêts collectifs importants se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession par suite de son interdiction, son absence, sa maladie, sa disparition ou sa mort, les intérêts qu’elle représente sont trop importants pour que la justice s'en désintéresse. Il y a utilité publique, pourrait-on dire, à pourvoir la charge vacante d’un mandataire judiciaire dont la compétence sera une garantie pour les intérêts considérables qui sont

en jeu. Ceci ne souffre pas de difficulté lorsque l'affaire

dont il s’agit est d'utilité publique comme un office ministériel par exemple : en ce cas, le président du tribunal civil rend une ordonnance nommant un administrateur séquestre lequel voit confirmer ses pouvoirs par la Chambre du Conseil et qui a tous les pouvoirs attachés à sa fonction (1). S'il s’agit d'entreprises essentiellement privées, la question est plus délicate et doit-on permettre l’ingérence de la justice dans des affaires qui ne la regardent pas? Il faut répondre oui, sans aucun doute, si ces entreprises privées, comme des cabinets d’affaires, des banques, détiennent des documents appartenant au public, des papiers d’affaires et de famille : en ce cas, tous les intéressés ont le droit de provoquer la nomination d'un administrateur séquestre dont la fonction sera précisée par l'ordonnance de nomination. Même en ce qui concerne les fonds de commerce, d'essence absolument privée cependant, la pratique nous montre des présidents de tribunaux nommant des administrateurs chargés de gérer le fonds dont le propriétaire est mort ou en état d'absence. Pour les sociétés anonymes, les intéressés ont le droit de demander aux tribunaux de désigner un administrateur provisoire où un administrateur séquestre au cas où la Société se trouverait sans administrateurs, et cet administrateur provisoire est chargé de

pourvoir aux mesures d'urgence jusqu'à la désignation

(1) Un jugement de Rouen 18 août 1874. Brianchon S., 76, 2, 45; D., 75, 2, 167 décide qu’en cas de destitutivnd'un notaire, ses créanciers peuvent demander la nomination d’un administrateur provisoire.

régulière par l'assemblée générale d'un ou de plusieurs nouveaux administrateurs (2).

Nous terminons ici cette étude du séquestre en général dans notre droit français. La guerre de 1914 à introduit une autre variété de séquestre qui s'étend aux biens des particuliers ennemis, ou plutôt aux biens des Allemands, des Austro-Hongrois et des Bulgares. Dans l'étude qui va suivre nous étudierons comment s'est développée cette idée d’un nouveau séquestre, nous nous demanderons aux biens de quels particuliers il s'applique, quelles sont les obligations et les droits des séquestres, si cette institution nouvelle est conforme à l'esprit de notre législation et au droit français en général, et enfin nous concluerons en cherchant le but de l'institution, car le séquestre n'est qu'une mesure provisoire destinée à remeltre en des mains déterminées certains biens, et nous verrons en quelles

mains il est Juste, 1l est logique de les remettre.

(2) V. Paris, 10 avril 1900, Cassère ; D. 190, 2, 433.