ANNEXE XII

| Circulaire du 18 novembre 1914 relative à la mise sous séquestre des maisons allemandes ou austro-hongroises ayant pratiqué ou pratiquant encore le commerce, l’industrie ou l’agriculture en France, en ce qui concerne les Alsaciens-Lorrains, Polonais ou Tchèques.

Bordeaux, le 18 novembre 1914.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à MM. les Pro-

cureurs généraux de Érance et d'Algérie

Par ma circulaire télégraphique du 14 octobre dernier adressée aux procureurs généraux, j'ai indiqué que les prescriptions de ma circulaire de la veille concernant la mise sous séquestre, en exécution du décret du 27 septembre, des maisons allemandes ou austro-hongroises ayant pratiqué ou pratiquant encore le commerce, l’industrie ou l’agriculture en France ne sont pas opposables aux Alsaciens-Lorrains, Polonais ou Tchèques. Cette exception à la mise sous séquestre ne constitue jamais qu'une pure faveur et il va de soi qu'elle n’est pas applicable à tous les habitants ou originaires d’Alsace-Lorraine, de Pologne allemande ou autrichienne indistinctement. Elle est réservée aux Alsaciens-Lorrains d'origine française, aux habitants originaires de Pologne allemande ou autrichienne ou de Bohême de race slave. Faite pour les natio-

nalités opprimées, elle ne saurait profiter aux individus de

race germanique fixés ou nés en Alsace-Lorraine, Pologne ou Bohême. Elle ne peut, par conséquent, être invoquée par les sujets allemands ou austro-hongrois qui, à l'occasion de ia guerre, ont quitté la France ou en ont été expulsés ou qui se trouvent retenus dans des camps de concentration et qui sont par suite suspects. L'intention du Gouvernement est que, sous réserve des questions d'espèce, la faveur prévue par mes circulaires soit, en principe, limitée : 1° aux sujets d'Allemagne et d’Autriche-Hongrie qui, domiciliés ou résidant en France avant la mobilisation, ont obtenu un permis de séjour au titre d’Alsaciens-Lorrains, de Polonais ou de Tchêques, comme la prévu l'article 6 du décret du 27 octobre 1914 pour la prorogation des loyers; 2 aux habitants d’Alsace-Lorraine, de Pologne allemande ou autrichienne ou de Bohème qui, domiciliés ou résidant hors de France dès avant la mobilisation, justifieront de

leur origine française ou slave, selon le cas.