ANNEXE VIII

Circulaire du 3 novembre 1914 relative aux conditions du fonctionnement du séquestre

des maisons allemandes, autrichiennes et hongrcises

(Journal officiel du 4 novembre 1914) - Bordeaux, le 3 novembre 1914.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à MM. les Premiers Présidents des Cours d'Appel et Procureurs généraux

près lesdites Cours.

Par ma circulaire du 13 octobre dernier, j'ai .invité MM. les procureurs généraux à provoquer la mise sous séquestre de toutes marchandises, de tous biens et généra-

lement de toutes valeurs mobilières et immobilières dépen-

dant des maisons allemandes, autrichiennes et hongroises pratiquant ou ayant pratiqué le commerce, l'industrie ou l’agriculture en France.

Les réquisitions qu'ont à prendre les parquets en cette matière sont destinées à assurer l'exécution du décret du 27 septembre dernier qui, dans le second paragraphe de son article 1, a formulé contre les sujets d'Allemagne et d’Autriche-Hongrie l'interdiction en France de « tout commerce » en employant cette expression dans son acceptation la plus large.

Il est interdit aux maisons allemandes ou austro-hongroises de continuer leurs opérations de quelque façon et sous quelque forme que se soit directement ou indirectement, sous le nom de leurs chefs ou propriétaires ou au moyen de personnes interposées, ouvertement ou secrètement mandatées à cet effet.

En énonçant cette prohibition, le décret du 27 septembre ne l’a pas créée; il n’a fait qu’en constater l'existence, l’état de guerre ayant nécessairement et de plein droit entraîné l'incapacité de commercer en France pour les Allemands, Autrichiens et Hongrois. Aussi ce décret a-t-il fait remonter au 4 août pour les sujets d'Allemagne et au 13 du même mois pour ceux d’Autriche-Hongrie l'effet de la défense qu'il a édictée.

En définitive, depuis les 4 et 13 août, est interdite la continuation de toute entreprise ou exploitation commerciale, industrielle ou agricole, par ou pour des maisons

allemandes, autrichiennes ou hongroises.

Aussi, dès que j'eus appris que par jugements de tribunaux de commerce intervenus avant le décret susvisé des maisons allemandes ou austro-hongioises avaient été, à la demande de leurs créanciers ou de leurs employés ou ouvriers, pourvues d'administrateurs chargés d’en assurer provisoirement la gestion pendant la durée des hostilités, au mieux des intérêts de tous et par conséquent au profit des chefs ou propriétaires desdites maisons, ai-je donné des instructions pour faire rapporter d'urgence ces jugements et pour empêcher qu’à l'avenir il en soit rendu de semblables.

Il m'a paru, au surplus, que l'initiative des mesures juaiciaires à prendre comme conséquence des dispositions du décret du 27 septembre ne doit pas être abandonnée aux intérêts privés qui ne sont pas seuls en cause. C'est l’intérêt général qui, après avoir inspiré ce décret, doit commander les mesures propres à en procurer l'application; c’est en son nom et par l'organe de ses représentants, les magistrats du ministère public, qu’il convient qu'elles soient requises.

Le ministère public n’a pas sa place dans l’organisation des tribunaux de commerce; il n’existe que devant les tribunaux civils. C’est donc aux présidents des tribunaux civils que les parquets ont été invités, par ma circulaire du 13 octobre, à présenter requête aux fins de mise sous séquestre de l'actif des maisons allemandes, autrichiennes ou hongroises.

La mission des séquestres ainsi nommés, à la différence

de celle qui avait été confiée à quelques administrateurs

par des tribunaux de commerce, n’est pas d'assurer, au lieu et place des chefs ou propriétaires empêchés, la marche des affaires des maisons placées sous la main de justice. En principe, elle a un caractère purement conservatoire, et si ces séquestres sont qualifiés pour accomplir des actes de gestion, c'est uniquement à l'effet de recevoir les sommes dépendant de l’actif dont ils ont la garde et d’acquitter le passif correspondant; ils ne sauraient, en règle générale, aller au-delà, et normalementia mise sous séquestre a pour conséquence de faire cesser les opérations de la maison à laquelle elle s'applique.

Mais si la survie pure et simple d’une maison allemande ou austro-hongroise est incompatible avec l'existence du séquestre, sa fermeture immédiate et totale serait, en certains cas, de nature à compromettre plus ou moins gravement des intérêts français dignes de sollicitude, et la sauvegarde de ces intérêts peut exiger, au moins à titre temporaire et dans des limites à déterminer, la continuation de l’entreprise ou de l'exploitation commerciale, industrielle ou agricole.

C'est ainsi que, par ma circulaire du 21 octobre, j'ai admis que la mise sous séquestre ne fait pas obstacle à ce que les établissements allemands ou austro-hongrois, dont les produits sont utilisés pour les besoins de nos armées, soient maintenus en activité en vue de subvenir aux nécessités de la défense nationale et d'accord avec l'autorité mili-

taire ou maritime, soit que celle-ci continue l'exploitation

en gestion directe ou qu'elle procède par voie de réquisition.

Mais les intérêts de la défense nationale ne sont pas les seuls qui puissent justifier une certaine prolongation des opérations des maisons placées sous séquestre.

Il peut y avoir lieu, selon les circonstances, de recourir à la même mesure pour préserver les intérêts de la maind'œuvre française ou des créanciers français.

Mon attention a été également attirée sur le cas où une maison allemande, autrichienne ou hongroise fabriquerait des produits indispensables à l'industrie française, qui serait hors d'état, dans les circonstances actuelles, de se les procurer ailleurs. La continuation de l'exploitation apparaissant alors Comme commandée par l'intérêt national ne saurait soulever d'objections dans la mesure du moins où elle est susceptible de servir cet intérêt.

Dans ces diverses hypothèses, l'application du séquestre doit se concilier avec le souci des intérêts français auxquels, sans certains ménagements ou tempérament, on risque de préjudicier. Mais, si en pareil cas, la prolongation du fonctionnement de, maisons allemandes, autrichiennes ou hongroises peut être admise, c’est à la condition que, tout à la fois, quant à sa durée et quant à la nature des opérations à poursuivre, elle soit maintenue dans des limites strictement déterminées.

Au surplus, elle ne saurait dépendre de la simple appréciation des séquestres et elle doit ètre subordonnée à une autorisation expresse donnée par les présidents des tribu-

naux civils, sur réquisition des parquets qui auront soin,

avant de formuler leurs propositions, de s’entourer de tous avis utiles. Les ordonnances en vertu desquelles les présidents accorderont cette autorisation, en fixeront les conditions d’une façon précise.

Si le fonctionnement d’un établissement allemand, autrichien ou hongrois, est prolongé au delà de la mise sous la main de justice, le choix de l'administrateur séquestre doit porter sur une personne ayant les connaissances professionnelles nécessaires pour gérer la maison dans des conditions satisfaisantes, ou, si le séquestre désigné est un administrateur judiciaire de carrière ou un agent des domaines, l’adjonction d’un collaborateur technique s’imposera. |

La surveillance qu'il incombe aux présidents des tribunaux civils et aux parquets d'exercer sur les administrations séquestres, devra se faire particulièrement étroite lorsque ceux-ci auront à assurer, dans certaines limites, le maintien en activité de maisons allemandes ou austro-hongroises, et elle devra tendre notamment à empêcher que, dans la continuation des opérations de ces maisons, les administrateurs séquestres dépassent les bornes qui leur ont été assignées.

Je compte sur votre vigilance pour tenir la main à l’observation des présentes instructions, que je me réserve, s’il y a lieu de préciser et de compléter.

Aristide BRIAND.

Circulaire du 4 novembre 1914 relative au contrôle des séquestres de biens de sujets allemands, autrichiens ou hongrois

(Journal ofjiciel du 5 novembre 1914) Bordeaux, le 4 novembre 1914.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à MM. les Premiers Présidents des Cours d'Appel et Procureurs généraux

près lesdites Cours.

L'attention vigilante des présidents des tribunaux civils et des procureurs de la République ne saurait trop être attirée sur le contrôle auquel ils ont à soumettre les opérations des administrateurs séquestres des biens des sujets allemands, autrichiens et hongrois.

M. le Ministre des Finances a admis, en principe, que l'Administration des Domaines serait appelée à participer à ce contrôle dans des conditions et formes qui seront très prochainement déterminées.

Mais l’action de cette Administration ne fera que s’ajouter, elle ne se substituera pas à celle de la Justice à qui incombe le devoir de surveiller ses mandataires.

Les procureurs de la République et les présidents des tribunaux civils n’ont pas rempli tont leur office lorsque les premiers ont requis la nomination d’un séquesire et les seconds fait droit à cette demande. Ce serait une erreur non

moins grave de croire que la Justice n’a de compte à deman.

der à ses mandataires qu’à la fin de leur gestion et que, dans l'intervalle, ils sont affranchis de toute autorité et libres de procéder comme ils l’entendent.

Les présidents et les parquets ont à suivre pas à pas les opérations des administrateurs séquestres.

Ils ne se borneront pas d’ailleurs à s'assurer de la régularité et de la fidélité de la gestion de ces administrateurs.

Ils veilleront à ce que ceux-ci déploient toute l’activité désirable.

Ils tiendront en outre la main à ce que la gestion des séquestres soit aussi économique que possible et exempte de tous frais inutiles, de toutes formalités surabondantes dont le coût constituerait une dépense frustratoire. Dans cet ordre d'idées, il convient que les séquestres s'acquittent eux-mêmes de leur mission et qu'ils ne se déchargent pas d'actes qu'ils ont qualité pour accomplir sur des sous-mandataires, soit officiers publics ou ministériels, soit simples particuliers, dont le concours susceptible d'être évité se traduirait, sans avantage effectif, par un surcroît de charges. Tous abus à cet égard doivent être prévenus et, le cas échéant, rigoureusement réprimés.

I est indispensable que pour être à même d'exercer leur contrôle, les présidents de tribunaux civils et les parquets astreignent les séquestres à leur remettre périodiquement, à des époques plus ou moins rapprochées suivant les espèces, des états ou comptes rendus, appuyés, s’il y a lieu, de pièces justificatives.

Mais ce contrôle à posteriori, si minutieusement qu'il

soit pratiqué, ne saureit suffire; un contrôle préventif est, en outre, nécessaire.

En d’autres termes les parquets et présidents ne peuvent se contenter de surveiller les actes accomplis; ils doivent en outre, exercer leur droit de regard sinon sur tous les actes à accomplir, au moins sur certains qui, à raison de leur nature ou de leur importance, seront subordonnés à une autorisation ou à un visa préalable du président sur avis du procureur de la République.

À part un fonds de roulement destiné à faire face aux menues dépenses courantes et dont le maximum peu élevé sera fixé dans chaque affaire par le président, les administrateurs séquestres ne devront conserver par devers eux aucuns deniers; ils seront tenus de verser immédiatement toutes les sommes par eux reçues, au fur et à mesure de leur encaissement, à la Caisse des Dépôts et Consignations, et il ne devra leur être loisible de les en retirer que sur visa du président.

‘ Le président sera libre de se faire suppléer, tant dans la réception et la vérification des états périodiques que pour les autorisations ou visas à donner, par un Juge commis à cet effet, et désigné pour chaque affaire.

Les indications qui précèdent sont limitées aux grandes lignes du contrôle à instituer; il appartiendra aux présidents des tribunaux civils, dans chaque espèce, de formuler, en détail, sur réquisitions du Parquet, les prescriptions auxquelles l'administrateur séquestre sera obligé de

se conformer.

Vous inviterez les présidents de tribunaux civils et procureurs de la République à vous soumettre à la fin de chaque trimestre un relevé des séquestres en cours avec des indications précises sur la situation de chacun d’eux et des observations sur la manière dont les opérations sont conduites.

Vous provoquerez tous éclaireissements additionnels qui vous paraîtront nécessaires et, au besoin, vous procéderez ou vous ferez procéder à des vérifications complémentaires.

Les présentes instructions s'appliquent aussi bien aux séquestres déjà désignés qu'à ceux à nommer.

Je vous prie de veiller à leur stricte observation.

Aristide BRIAND.

Circulaire du 14 novembre 1914 relative au caractère des administrateurs séquestres des maisons allemandes ou austro-hongroises et à la limitation de leurs pouvoirs en ce qui concerne la réalisation de l'actif.

(Journal ofjiciel du 16 novembre 1914| Bordeaux, le 14 novembre 1914.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à MM. les Premiers Présidents des Cours d'Appel et Procureurs généraux

près lesdites Cours.

Par mes instructions du 3 courant, publiées au Journal

officiel du 4 et faisant suite à ma circulaire du 13 octobre

dernier, insérée au Journal officiel du 14 du même mois, j'ai eu soin de spécifier que, sauf dans le cas où la continuation des entreprises ou exploitations commerciales, industrielles ou agricoles dépendant des maisons allemandes, autrichiennes ou hongroises placées sous séquestre aura été expressément autorisée, sur réquisitions du Parquet, par décision spéciale du président du tribunal civil qui en fixera les conditions d’une façon précise, la mission des administrateurs séquestres de ces maisons est simpleconservatoire et ne doit pas aller au-delà de l’encaissement des sommes comprises dans l'actif, dont ces mandataires de justice ont la garde, et de l'acquittement du passif correspondant.

Hest donc bien entendu qu'à moins de nécessité absolue, comme, par exemple, s’il s’agit de marchandises périssables ou encombrantes, ou s’il ne peut être pourvu au paiement de dettes exigibles au moyen des fonds existant en caisse ou à provenir de recouvrements, l'actif ne saurait être réalisé et qu'il n'y a pas lieu de vendre les biens mobiliers ou immobiliers qui le composent. Les séquestres ne sont pas en effet des liquidateurs.

Au surplus, si la vente de certains biens est rendue indispensable par des circonstances de la nature de celles queje viens de citer, il convient qu'il n’y soit procédé qu'avee l’autorisation du président du Tribunal Civil qui appréciera les raisons invoquées par le séquestre et fixera une mise à prix minimum de manière à éviter que ces éléments

d’actif ne soient réalisés au-dessous de leur valeur réelle, RENE)

Il appartiendra au président du Tribunal Civil de fixer l'époque opportune pour la vente et de ne pas la permettre . prématurément, alors que le moment ne serait pas favorable.

Il ne faut pas, pour donner une satisfaction immédiate à des réclamations de créanciers, laisser vendre à n'importe quel prix les biens assujettis au séquestre : il importe d'autant plus de se garder, en la matière, de toute précipitation, que les droits des créanciers se trouvent garantis tant que subsiste cet actif entre les mains du séquestre, tandis que par une réalisation trop prompte du gage on risque de le déprécier et de porter par là même atteinte aux intérêts qu'on entend sauvegarder.

Il convient d’ailleurs de ne pas perdre de vue que la mise sous séquestre des biens appartenant à des sujets allemands, autrichiens ou hongrois n’a pas et ne peut en aucun cas prendre le caractère d'une mesure de spoliation; elle pe procède pas d’une idée de confiscation et, loin de tendre directement ou indirectement à une expropriation, elle doit, conformément aux intentions du Gouvernement, demeurer toujours purement conservatoire, ainsi que je l’ai déclaré à plusieurs reprises et que je le rappelais encore au début de cette circulaire. Elle est essentiellement destinée, en ce qui concerne les maisons allemandes ou austrohongroises qui pratiquaient le commerce, l’industrie ou l’agriculture en France, à empêcher que les nations ennemies ne puissent au moyen de ces établissements bénéfi-

cier, pendant la guerre, de l’activité économique de notre

pays; on ne saurait, sous aucun prétexte, la faire servir à d’autres fins. |

Les présentes instructions ne concernent que la réalisation de l'actif des maisons allemandes ou austro-hongroises par voie de vente proprement dite. Il est superflu de faire remarquer qu'elle peut ‘aussi résulter indirectement de l'exercice du droit de réquisition auquel la mise sous séquestre ne fait pas obstacle. C'est alors la législation des réquisitions militaires qui s'applique, sauf paiement de l'indemnité représentative de là valeur des prestations fournies aux mains du séquestre.

Je vous prie de porter sans relard la présente circulaire à la connaissance de MM. les présidents des Tribunaux Civils et procureurs de la République en les invitant à veiller à ce que les administrateurs séquestres se conforment strictement aux instructions qui y sont contenues.

Vous saisirez cette oceasion de leur rappeler combien il est essentiel que dans leur gestion les administrateurs séquestres, ainsi que le recommande expressément ma circulaire.du 4 novembre, s’abstiennent de tous frais inutiles comme de toutes formalités surabondantés plus où moins

onéreuses. Aristide BRIAND.

Circulaire adressée par le Président du Tribunal civil de la £eine aux administrateurs-séquestres de ce département (novembre 1914).

«Je viens d’avoir l'occasion, en examinant certains dos-

siers de me rendre compte que des maisons allemandes

créancières de maisons françaises pour fournitures livrées à ces dernières avant l'ouverture des hostilités avaient imaginé pour assurer le recouvrement de leurs créances à l'encontre du décret du 27 septembre dernier de recourir au procédé suivant : la maison allemande créancière cède sa créance à une banque d’un pays neutre et en avise le débiteur français : la banque du pays neutre devenu cessionnaire et paraissant dès lors agir de son chef et pour son compteexclusif, confirme l'aval déjà donné par son cédant, puis invite le débiteur français ou bien à verser le montant de sa créance au crédit du Compte que ladite banque possède dans un des grands établissements financiers de Paris qu'elle lui a indiqué, ou bien à payer sur la présentation de la valeur dont on lui annonce la mise en circulation.

C’est là un procédé dont vous ne devez pas être dupes, la novation apparente ou réelle qui semble se produire par changement de créancier, ne pouvant conférer au nouveau créancier plus ou d’autres droits que ceux que possédait le créancier originaire. Cette novation ne modifie en rien la situation du débiteur et la qualité de la créance qui demeure malgré tout, une créance allemande. Or, un débiteur français ne peut valablement acquitter cette créance qu'en consignant à la Caisse des Dépôts et Consignations s’il n'y a pas de séquestre ou entre les mains du séquestre si l’établissement ayant une filiale en France s’est vu désigner un de ces mandataires de justice. Ce n'est là qu’un des expédients, peut-être le plus habituel, auxquels paraissent vou-

loir recourir les créanciers allemands. J'ai confiance en

votre perspicacité pour découvrir les autres procédés similaires qui tendraient aux mêmes fins... elc.

Signé : MONIER.