ANNEXE XIV

Circulaire du 17 mars 1915 relative à la rémunération des séquestres des biens de sujets allemands ou austro-hongrois (Journal officiel du 15 mars 1915)

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à MM. les Premiers Présidents des Cours d'Appel et Procureurs généraux

près lesdites Cours (France et Algérie).

Par ma circulaire du 3 novembre dernier, j'ai invité MM. les procureurs généraux à me faire connaître : 1° quelles sont

les règles suivies dans leurs ressorts respectifs pour la

rémunération des administrateurs judiciaires nommés par les Tribunaux Civils ou par les présidents de ces Tribunaux, et 2° si elles leur paraissaient devoir être appliquées purement et simplement, ou sous réserve de certaines modifica-

tions, aux séquestres des biens d’Allemands, d'Autrichiens

ou de Hongrois.