I. — Mode de rémunération des séquestres

Il ressort de l'enquête, que j'ai ainsi ouverte auprès des parquets généraux et dont les résultats centralisés à la Chancellerie y ont été méthodiquement dépouillés, que les conditions de rétribution des administrateurs judiciaires diffèrent d’un ressort de cour d'appel à l’autre et même d’un tribunal à l’autre dans le même ressort: en outre, chaque tribunal les fait généralement varier selon la nature des affaires.

Tantôt les administrateurs judiciaires sont rémunérés au moyen de vacations et tantôt il leur est alloué un pourcentage sur les recettes et les dépenses ou, tout à la fois, sur les unes et les autres; le pourcentage lui-même se prête à des combinaisons diverses et il peut être strictement proportionnel aux sommes auxquelles il s'applique ou comporter une dégression selon l'importance desdites sommes. Tantôt encore, la rétribution des administrateurs judiciaires est fixée à forfait en tenant compte de différents éléments, tels que les difficultés de la gestion, l'étendue des peines et soins ou de la responsabilité, la , durée de opérations.

‘Tantôt les émoluments touchés par les mandataires de justice, par application de l'un de ces systèmes, représentent Je montant cumulé de leurs honoraires et de leurs dépenses d'administration, et tantôt il s’y ajoute le remboursemernit de tout ou partie des frais par eux exposés.

Il est rationnel que les bases de rémunération diffèrent selon la nature des affaires. Il est, au contraire, difficile de justifier que pour des affaires semblables elles soient variables suivant les tribunaux.

On doit donc tendre à l’unification en substituant aux usages locaux un tarif général qui, s'appliquant à tous les ressorts judiciaires, comportera des modes de taxation différents selon les catégories d'opérations à effectuer, de manière à s'adapter à tous les cas et à proportionner aussi exactement que possible, dans chaque espèce, la rétribution de l'administrateur judiciaire à l'importance de ses travaux et de ses responsabilités. C’est là une œuvre essentielle que j'ai décidé d’entreprendre et au sujet de laquelle vous recevrez des instructions par circulaire séparée en vue d’un supplément d'instruction; quelques difficultés qu’elle puisse présenter, elle devra être menée à bonne fin dans le plus bref délai. |

S'il n’est pas possible d’abroger dès à présent les usages variés, dont l'existence a été constatée par l'enquête que j'ai prescrite, et si, dans certains cas exigeant un règlement d'urgence, on se trouve amené, pendant la période transitoire qui précédera l'institution du tarif, à seréférer à: ces

usages pour la rémunération des séquestres des biens'de

sujets allemands et austro-hongrois, du moins ne faut-il pas oublier qu’ils ne sont pas légalement obligatoires; par conséquent, dans la pratique, il incombera aux autorités judiciaires d'en corriger les défectuosités et de prévenir les abus auxquels ils pourraient aboutir.

Je fais à cet égard toute confiance aux magistrats du parquet et du siège. Depuis qu'a été entreprise, conformément à mes instructions des 13 et 16 octobre, la mise sous séquestre desdits biens, ils n’ont cessé, dans l’accomplissement de leur mission, de manifester une haute conscience de leur devoir et un vif souci de l'intérêt public. Ils s’inspireront des mêmes sentiments dans cette partie de leur tâche. Tout en assurant aux séquestres la juste et raisonnable rétribution qui leur est due, ils veilleront à ce que la mise en œuvre d’une formule ne conduise en aucun cas à des émoluments excessifs.

Leur attention se portera spécialement sur les conditions d'application des tarifs comportant un pourcentage sur les recettes ou les dépenses. Il convient d'empêcher que ce mode de rétributions n'ait pour conséquence d'inciter les séquestres à étendre plus qu’il ne convient le champ de leurs opérations.

A ce sujet, je dois vous signaler qu'à plusieurs reprises j'ai été saisi de plaintes à l’occasion de ventes qui auraient été opérées par des séquestres sans nécessité suffisamment démontrée ou de poursuites en paiement qu'ils auraient inconsidérément engagées contre des débiteurs français.

Il importe que les séquestres se pénètrent bien des ins-

tructions, dans lesquelles j'ai défini leur caractère, et nolamment des termes de ma circulaire du 14 novembre dérnier, qui spécifie qu'ils ne sont pas des liquidateurs.

En ce qui concerne les ventes, celte circulaire a fixé d’une façon précise les limites dans lesquelles elles sont admissibles et qui ne doivent pas être dépassées.

Quant au recouvrement des créances faisant partie de l'actif des maisons allemandes ou austro-hongroises placées sous séquestre, il doit être limité à ce qui est strictement indispensable à l’acquittement des sommes dues aux créanciers français et il n’y a lieu de poursuivre qu'avec les .ménagements dus aux débiteurs français à raison des circonstances ; notamment il peut arriver que ceux-ci soient hors d'état de s'acquitter parce qu'ils se trouvent euxmêmes empêchés de recouvrer le montant de leurs créances envers des maisons allemandes ou austro-hongroises.

Les parquets et les présidents des tribunaux civils soumettront ces opérations des séqueslres à un contrôle parti-

culièrement attentif.

IT. — Procédure à suivre pour la fixation de la rétribution

des séquestres et l’apurement de leurs comptes

Les séquestres ayant élé nommés dans chaque ressort de tribunal civil par ordonnance du président rendue sur réquisitions du procureur de la République, la même procédure devra être suivie, le moment venu, pour la fixation de leur rétribution et l'allocation à leur profit, le cas

échéant, d’acomptes sur les sommes pouvant leur revenir.

C'est également cette procédure qui sera employée pour l’'apurement des comptes des séquestres.

En conséquence, ceux-ci déposeront leurs demandes tendant au règlement de leurs frais et honoraires ou de leurs comptes entre les mains du procureur de la République qui, après un examen minutieux à l’occasion duquel il réclamera la production des explications et justifications qui lui paraîtront nécessaires et procèdera à toutes vérifications utiles, transmettra lesdites requêtes avec ses con-

clusions au président qui statuera.

IT. — ]Imputation de la dépense afférente à la rétribution

du séquestre et aux autres frais.

Il sera fait face à la rétribution des séquestres et plus généralement à tous frais comme en matière de faillite, c'est-à-dire par prélèvement sur l'actif disponible comme il est prévu par l’article 486 du Code de commerce.

Toutefois les frais resteraient à la charge du Trésor, qui les supporterait au titre des « frais de justice », au cas où la mesure du séquestre aurait été ordonnée par erreur et devrait être rapportée, comme, parexemple, siles personnes auxquelles eile a été appliquée ont été faussement considérées comme de nationalité allemande ou austro-hongroise.

Mais il en sera différemment si la mainlevée en est ordonnée à titre exceptionnel et par pure bienveillance au profit de sujets allemands, autrichiens ou hongrois dans

les circonstances indiquées par mes instructions. Les frais

y compris la rémunération du séquestre, donneront lieu, dans cette hypothèse, conformément à la règle générale ci-dessus posée, à prélèvement sur l'actif qui avait été placé sous la main de justice, Les: biens ne seront donc ‘remis à la disposition de leurs propriétaires qu'après acquittement des frais faits pour leur conservation etJleur gestion.

Tous prélèvements de frais sur des actifs mis sous séquestre devront, bien entendu, être autorisés expressément dans les formes déterminées plus haut, c'est-à-dire par ordonnance du président du tribunal civil rendue sur réquisitions du ministère public.

En ce qui concerne les frais autres que les honoraires proprement dits des séquestres, je ne puis que vous rappeler les recommandations de mes circulaires qui tendent à obtenir de ces mandataires de justice, dans les opérations qui leur sont confiées, une stricte économie exclusive de toutes dépenses inutiles ou surabondantes. L'obligation qui s'impose, à cet égard, aux séquestres, trouvera sa sanction lors de l’autorisation des prélèvements pour frais et

honoraires.