RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Bordeaux, le 27 septembre 1914.

Monsieur le Président,

Une des conséquences de l’état de guerre, depuis longtemps admise par le droit des gens, est d'entrainer l’interdiction de tout commerce avec l'ennemi. :

L'activité commerciale de l'adversaire ayant pour résultat de maintenir sa vie nationale, et par là même de soutenir sa résistance, il est, en effet, aussi contraire aux nécessités de la défense du pays d'admettre la continuation des rapports de commerce avec lui, qu'il est contraire aux devoirs vis-à-vis de sa patrie d'y participer.

En outre, l’Empire allemand, en déclarant la guerre à la France, a rompu, de san propre fait, le traité signé à Francfort le 10 mai 1871; par suite, le régime commercial qui s’y trouvait stipulé a pris fin comme le traité luimême. Entre les deux pays la situation actuelle est celle que ce traité avait mentionnée, à son époque, dans son article 11, constatant que les traités de commerce avec les différents États de l’Allemagne avaient été annulés par la

guerre.

De même, l’Autriche-Hongrie, en rompant la neutralité et en se joignant à l'Allemagne dans le conflit actuel, a mis fin à l'état de paix stipulé au traité de Zurich, le 10 novembre 1859, ainsi qu'aux relations commerciales qui y

avaient leur base.

Il en résulte que, dans le domaine économique comme dans le domaine politique, le Gouvernement de la République a recouvré sa plus entière liberté d'action, et que rien ne saurait s'opposer aux mesures qu'il peut estimer nécessaire de prendre pour la défense et la sauvegarde des intérêts du pays.

La législation française contient, en ce qui touche l’interdiction de commerce avec l'ennemi, des dispositions suffisantes lorsqu'il s'agit d'opérations que des Français, traîtres à leur pays, voudraient faire au profit des États ennemis, et des dispositions inserites au Code pénal (art 77 et suiv.) (1), ont été rappelées par la voie du Journal officiel du 14 août 1914.

(1) AnT. 77. — Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances de la République, ou de livrer des villes, forteresses, places, postes, ports, magasins, arsenaux, vaisseaux ou bâtiments appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes ou munitions, ou de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou contre les forces françaises de terre ou de mer, soit en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres, en ers l'État, soit de toute autre manière.

AT. 19. — Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les mêmes, soit que les machinations ou manœuvres énoncées en ces articles aient été commises enuers la France, soit qu’elles l’aient été envers les alliés de la France agissant contre l’ennemi commun.

Mais l’état actuel de notre législation ne présente pas de texte prohibant les opérations de commerce avec les sujets des États ennemis et les personnes y résidant ; sans doute la presque unanimité des négociants et industriels français se sont spontanément empressés de rompre toute relation commerciale de ce genre et d'observer scrupuleusement un devoir moral aussi élémentaire. Certaines hésitations se sont cependant manifestées, et il paraît nécessaire et urgent de donner un caractère juridique et légal à l'interdiction dont il s’agit.

Tel est l’objet du présent projet de décret.

Son article 1 édicte une interdiction complète de commerce avec les nationaux allemands, autrichiens et hongrois, ainsi qu'avec les personnes résidant en Allemagne et en Autriche-Hongrie qui ne seraient pas sujets de ces deux empires. En outre, il défend aux nationaux allemands, autrichiens ou hongrois, de se livrer en France, dans nos colonies ou les pays de protectorat français, à un commerce quelconque. Ces prohibitions sont générales et s'appliquent quels que soient les moyens employés et les interpositions de personnes.

Afin d'assurer, dans la mesure compatible avec les intérêts généraux du pays, le respect des droits acquis, les articles 2 et 3 fontune distinction entre les opérations effectuées postérieurement à l’état de guerre et celles qui seraient antérieures à celui-ci.

Les premières, en opposition dès leur origine avec l’ordre

public français par l'effet même de la guerre et le caractère

ennemi du contractant, ont été déclarées entachées de nullité, conformément au principe qu'un acte contraire à l'ordre public ne sanrait avoir une valeur juridique quelconque; elles sont déclarées non avenues.

Les secondes, valablement contractées à l’origine, ne se trouvent coniraires à l’ordre public qu'en tant que leur exécution bénéficie à l'ennemi. Cette exécution est interdite pendant la durée des hostilités et jusqu’à une date qui sera ultérieurement fixée par décret.

Toutefois, si aucun commencement d'exécution n’a eu lieu sous forme de livraison de marchandises ou de versement pécuniaire, il a paru nécessaire de dégager nos nationaux de façon à leur permettre de traiter à nouveau ‘soit avec nos propres nationaux, soit avec ceux des pays alliés ou neutres; mais c'est au président du tribunal civil, statuant par ordonnance rendue sur requêle des parties intéressées, qu'il appartiendra de prononcer l'annulation de ces obligations.

Cette annulation ne pourra être demandée que par des Français, des protégés français ou des nationaux appartenant aux pays alliés et neutres.

La matière des assurances sur la vie et contre les accidents du travail, ainsi que celle des brevets d’invention et des marques de fabrique intéressant les sujets ennemis, a paru nécessiter un examen spécial, tant à cause des engagements internationaux pris par la France que par souci de protéger les droits légitimement acquis

par des Français ou des alliés. Mais les autres contrats

d'assurances sont régis par les dispositions du présent projet de décret.

A tous ces points de vue, les procédés auxquels ne craint pas d’avoir recours un ennemi qui méprise sa propre parole et n’a de respect ni pour la vie des particuliers, ni pour la propriété privée, ne nous permettent pas de maintenir des rapports de commerce et d'assurer l'exécution des obligations privées.

Il demeure entendu que les mesures ainsi prises seront soumises à la ratification du Parlement.

Si ces considérations rencontrent votre haute approbation, j'ai l'honneur de soumettre à votre signature le projet de décret suivant : |

Décret du 27 septembre 1914

relatif à l'interdiction des relations commerciales avec l'Allemagne et l’Autriche-Hongrie

(Journal officiel du 28 septembre 1914 et erratum au Journal officiel du 29 septembre 1914)