DÉCRÈTE

ART. 1. — A raison de l’état de guerre et dans l'intérêt de

la défense nationale, tout commerce avec les sujets des

empires d'Allemagne et d’Autriche-Hongrie ou les personnes y résidant, se trouve et demeure interdit,

De même, il est défendu aux sujets desdits empires de se livrer, directement ou par personne interposée, à tout commerce sur le territoire français ou de protectorat français.

ART. 2. — Est nul et non avenu, comme contraire à l'ordre public, tout acte ou contrat passé soit en territoire français ou de protectorat français par toute personne, soit en tous lieux par des Français ou protégés français, avec des sujets des empires d'Allemagne et d'Autriche- Hongrie ou des personnes y résidant.

La nullité édictée à l'alinéa précédent a comme point de départ la date du 4 août pour l’Allemagne et celle du 13 août 1914 pour l’Autriche-Hongrie; elle produira effet pendant toute la durée des hostilités et jusqu’à une date qui sera ultérieurement fixée par décret.

ART. 3. — Pendant le même temps, est interdite et déclarée nulle comme contraire à l’ordre public, l'exécution au profit de sujets des empires d'Allemagne ou d’Autriche-Hongrie ou de personnes y résidant, des obligations pécuniaires ou autres résultant de tout acte ou contrat passé, soit en territoire français ou de protectorat français par toute personne, soit en tous lieux par des Français ou protégés français, antérieurement aux dates fixées à l'alinéa 2 de l’article 2.

Dans le cas où l’acte ou contrat visé à l'alinéa précédent n'aurait reçu, à la date du présent décret, aucun commen-

cement d’exécution.sous forme de livraison de marchan-

chandises ou de versement pécuniaire, son annulation pourra être prononcée par ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal Civil. Seront seuls recevables à présenter cette requête les Français, les protégés français et les nationaux des pays alliés et neutres.

ART. 4. -— Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables même dans le cas où l’acte ou contrat aurait été passé par personne interposée.

ART. 5. — Il sera statué par décrets spéciaux en ce qui concerne les brevets d'invention et les marques de fabrique intéressant les sujets des empires d'Allemagne et d’Autriche-Hongrie, et en ce qui concerne les sociétés d’assurances sur la vie et contre les accidents du travail ayant leur siège social dans ces deux pays.

ART. 6. — Les dispositions du présent décret seront sou-

mises à la ratification des Chambres.

ART. 7. — Le président du Conseil, les ministres...

Circulaire du 8 octobre 1914 relative à l’application du décret du 27 septembre 1944, portant défense aux sujets d’Allemagne et d'Autriche-Hongrie de se livrer à tout commerce en France (Journal ofjiciel du 9 octobre 1914).

Bordeaux, le 8 octobre 1914.

Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, à MM. les Premiers Présidents des Cours d'Appel et Procureurs généraux près lesdites Cours.

J'ai l'honneur de vous communiquer une ordonnance

rendue le 2 courant, par le Président du Tribunal Civil du

Hâvre, sur requête du ministère public, pour l'application du décret du 27 septembre dernier (1) qui, en même temps qu'il prohibe tout commerce avec les sujets d'Allemagne et d’Autriche-Hongrie, interdit à ces mêmes sujets de se livrer, directement ou par personnes interposées, à tout commerce en France. Je joins au texte de cette ordonnance celui des réquisitions qui avaient été formulées par le procureur de la République agissant au nom et comme représentant de l'intérêt public.

Cette décision me paraît de nature à faire jurisprudence; je vous prie de la signaler à l'attention de MM. les Présidents des Tribunaux Civils et procureurs de la République

de votre ressort.

Aristide BRIAND

I. — REQUÊTE à Le Procureur de la République à M. le Président

du Tribunal civil du Havre

Nous, procureur de la République près le Tribunal Civil du Hâvre.

Vu la lettre ci-jointe de M. le directeur des Douanes du Jlävre;

Attendu qu'il en résulte que dans la matinée d'hier, 1e octobre, la maison L... et Cie a présenté, en qualité de cessionnaire, cinq transferts de compte en entrepôt signés de la maison N... et Cie, agissant comme cédante des mar-

chandises, lesquelles consistent en... ;

{1) Voir Journal officiel du 28 septembre et errata parus dans le numéro du 29.

Attendu que la maison N... et Cie est considérée comme une maison allemande et que, par suite, conformément aux termes du décret du 27 septembre 1914, article 2, tous tous les actes et contrats passés par elle doivent être tonsidérés comme contraires à l’ordre public;

Avons l'honneur de requérir qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal Civil de vouloir bien ordonner la saisie desdites marchandises et de toutes celles appartenant à la maison N... et Cie et de prendre toutes mesures qu'il jugera utiles.

Au Parquet qu Hâvre, le 2 octobre 1914.