CHAPITRE II

La Jurisprudence et les rapports des Compagnies de chemins de fer avec les expéditeurs et des expéditeurs avec les propriétaires de wagons-réservoirs.

Si nous examinons d’abord la façon dont les tribunaux ont envisagé les rapports des Compagnies de chemins de fer avec les expéditeurs de la marchandise logée dans les wa gons-réservoirs, nous voyons que les Cours d’apel et la Cour de cassation n’ont fait aucune difficulté pour admettre qu ie sont régis par un véritable contrat de transport.

Cass. civ., 23 avril 1902. Dalloz, 1009 F,:p7 506:

Cass. req., 29 avril 1907. Dalloz, 1908, I, p. 255.

Bourges, 14 juin 1910. Gazette des Tribunaux, 1 septembre 1910.

Montpellier, 26 janvier 1911. Dalloz, rorx, Il, p: 260:

Montpellier, 6 mai rgr1. Dalloz, rgrr, II, p. 264.

I ne pouvait, du reste, en être autrement. Quelle que soit, en effet, la solution que l’on adopte en ce qui concerne le wagon lui-même, le contenant, qu'on le différencie ou non de la marchandise qui s’y trouve renfermée, du contenu, pour celle dernière aucune difficulté ne saurait exister : elle

constitue bien une chose voiturée, elle fait bien l'objet d’un