CHAPITRE IV

L'idée d’un contrat de société entre la Compagnie et le wagonnier

Une autre tentative d’explication assez ingénieuse et ori-

ginale consisterait à voir dans les rapports du propriétaire

du wagon et de la Compagnie un véritable contrat de société.

Il existe une certaine communauté d'intérêts entre le propriétaire et la Compagnie; l’un et l’autre sont également

intéressés à

ce que le wagon serve à l’accomplissement de nombreux transports : on peut même aller jusqu’à dire qu’il y à apport réciproque, le propriétaire fournissant le wagon et la Compagnie les moyens de traction, etc.

Mais qu’il y ait vraiment société, ceci paraît bien douteux. L'obligation pour la Compagnie d’acquitter certaines dépenses et celle pour le propriétaire d’en payer certaines autres, dépenses nécessitées par les réparations à faire au wagon ou par son entretien, donnent, semble-t-il, à notre contrat, le caractère de louage de choses bien plutôt que celui de contrat de société. Ces obligations, quoi qu'on en puisse dire, ressemblent étrangement à des obligations de propriétaire et de locataire (V. les articles 4 et 5 du P.V. 29 ancien).

Il est à remarquer, en outre, que la communauté entre

associés, qui se traduit par Ja faculté qui leur est accordée

de s'occuper des affaires sociales, ou tout au moins d’en confier la gestion à l’un d’eux, ne se retrouve pas ici. D'une part, en effet, le propriétaire n’a pas qualité pour donner des conseils au voiturier ou pour lui faire des observations en ce qui concerne l'exécution proprement dite des transports pour laquelle la Compagnie conserve toute sa liberté d'action; d’autre part, il n’y a pas vraiment partage de bénéfices résultant d’une exploitation en commun. La Compagnie exploite seule, en son nom et pour elle. L’allocation qu'elle fournit au propriétaire n’est pas, à proprement par-

ler, une part dans les bénéfices : c’est une redevance qui

n'est autre chose que la partie du prix de transport corres- .

pondant au loyer du wagon dont elle n’est pas propriétaire.

Enfin, on ne peut dire qu’il y ait contribution aux pertes, puisque la redevance est due dans tous les cas et que le propriétaire, dans l'hypothèse de chômage du wagon, de « marasme », doit payer à la Compagnie un droit de o fr. 25 par wagon et par jour, droit dont la quotité est indépendante des bénéfices réalisés de part et d’autre.

(Comp. Cass. 9 novembre 1869; Dalloz, 1870, I, p. 213.)

SG