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substitué au leur. Ce particulier, ce tiers dont l'intervention vient modifier l’économie du contrat, les Compagnies se le lient, non comme expéditeur, mais comme transporteur ; de même qu'elles substituent son matériel au leur, elles peuvent valablement substituer sa responsabilité à la leur. | Entre la société propriétaire de wagons-réservoirs immatriculés et les Compagnies de chemins de fer, il y aura, si l’on veut, contrat de fourniture de matériel auxiliaire, régi par un tarif spécial homologué, auquel s'est soumis le propriétaire du wagon, par cela seul qu'il a demandé l’immatriculation et auquel la prohibition finale de l’article 103 doit demeurer d’autant plus étrangère que, dérogeant au
principe de la liberté des conventions, elle ne peut s’appli-
quer qu’au seul contrat de transport pour lequel elle est
écrite, à l'exclusion de tout autre, même connexe. La répercussion du principe que nous avons adopté sera
particulièrement intéressante, en ce qui concerne le taux de
location des wagons particuliers.
Le wagon est-il un instrument de transport ou une mar-
chandise transportée? Tout est là. Puisque nous affirmons
qu'il est bien un instrument de transport, son service sera
naturellement coté et la valeur de ce service ne pourra plus être arbitraire, indéterminée, sujette aux multiples et incessantes fluctuations que ne manquerait pas de lui imprimer la spéculation.
Ce wagon tient la place d’un wagon de la Compagnie. L'’utilité et la valeur de celui-ci sont donc la mesure exacte de l’utilité et de la valeur de celui-là.
La Compagnie qui économise l'emploi de son propre wagon devra au propriétaire une redevance en déduction du prix de transport et à titre de location de matériel.
Cette redevance, ce loyer, cette valeur locative est fixée par le tarif qui fait la loi des parties, à un prix variant de 0 fr. 02 à o fr. 05 par wagon et par kilomètre.
Ce prix par wagon et par jour est donc en rapport avec l'intensité de la circulation du wagon.
La Cour de Montpellier, dans un arrêt en date du 7 novembre 1908 (Sarrut, 1919, p. 133), a admis une indemnité d’immobilisation de 6 fr. par jour.
Mais s'agissant d’un chômage de deux ans, la Cour réduit cette indemnité à 3 fr. parce que, observe-t-elle, le wagon
n'aurait pas circulé sans interruption, faute d’un trafic incessant.
La Compagnie Française, pour la location du matériel de transport, demandait, pendant les derniers mois de la guerre de 1914, un loyer de 6 fr. par jour et par wagon.
Au lendemain de la guerre, le trafic ayant atteint un maximum, le taux de 6 fr. devenait légitime.
Les Comentes d'Orléans et du Midi ont fixé, en 1906, par une convention, la redevance d'emploi réciproque de de leur matériel roulant : cette redevance va de ofr. 79 à 4 fr. par jour et par wagon.
Une vérification approximative de ces taux bout être cher-.
chée dans le P.V. 29 ancien au chapitre « des embranchements particuliers ». On y voit que la Compagnie d'Orléans « donne ses wagons en location » à un embrançché moyen de 30 kilomètres pour un prix inférieur à 9 fr. par wagon, pour 24 heures. Mais ce prix a été relevé d’un quart depuis l'augmentation des prix de transport, ce qui vérifie le principe que le loyer du matériel est en fonction du prix de
transport. SU
Sur les voies desservant le port de Saint-Nazaire, la Com-
DS
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