SORTE

des tarifs précités, est celle de savoir sous l’empire de quel contrat s'effectue le transport, quels sont les rapports juridiques des divers intéressés tant que dure la circulation du wagon.

Nous verrons bientôt comment la jurisprudence a répondu à cette question capitale, quelles variations, quelles fluctuations elle a subies à cet égard, quel est le terme actuel de cette évolution. Qu’il nous suffise de constater dès à présent que rien, dans la réglementation administrative du transport que nous envisageons, ne permet d'y répondre de plano.

La circulation et l’utilisation du wagon-réservoir donnent lieu, en outre, à des situations diverses dont la plupart ont été prévues par le règlement.

Le droit de disposer d’un wagon-réservoir appartient exclusivement à l’entreprise qui en a obtenu l’immatriculation, c'est-à-dire, la plupart du temps, à l’entreprise (particulier ou société) à qui il appartient : c’est logique. De là découle, pour le tiers expéditeur, la nécessité de remettre à la gare de départ, en même temps que sa déclaration d'expédition, une autorisation émanant de ladite entreprise, autorisation qui ne sera valable que pour un seul voyage (P.V. 29 et 129, art. 3, art. 2).

Il à fallu prévoir aussi les réparations dont le véhicule pourrait avoir besoin en cours de route, l'entretien dont il doit forcément être l’objet. Cet entretien est mis à la charge des personnes ou entreprises qui ont obtenu l’immatriculation. Outre ces menues opérations d'entretien, l’état du wagon peut, à un certain moment, nécessiter des réparations proprement dites, à la suite d’une avarie qui l’a rendu momentanément impropre à la circulation.

Parmi les accidents qui peuvent ainsi arrêter les wagons-