Dalloz, Répertoire et supplément, au mot : Fonctionnaire

public.

EN

Le contentieux du conseil d'Etat sera donc compétent seulement pour voir discuter en fait les « positions » dans lesquelles se trouvaient les fonctionnaires et qui ont pu servir de base au calcul de leur pension de retraite ou motiver la mesure qui leur à été appliquée.

Ces positions, nous dit M. Laferrière (1) sur cesujet, « peuvent être constatées et vérifiées par la section contentieuse du conseil d'Etat au point de vue de leur existence de fait ou de leur définition légale, maiselles ne peuvent pas être modifiées ou tenues pour non ave” nues au point de vue de la vahdité des décisions administratives qui les ont créées.

Ainsi le conseil d'État peut rechercher si un fonctionnaire est en inactivité, en congé ou en dispomibilité avec ou sans traitement (Cons. d'Etat, 2{ janvier 1877, 16 décembre 1881); mais il ne pourrait pas à propos d’une contestation sur la solde rechercher si la mise en non activité ou en réforme a été légalement prononcée. Les actes de Puissance Publique et d’autorité hiérarchique qui exercent une influence sur les traitements doivent produire tous leurs effets tant qu'ils n’ont pas été rapportés où annulés.

Et plus loin l’auteur ajoute :

« La destitution d’un fonctionnaire ou la révocation d’un employé sont des actes de discipline hiérarchique

qui ne peuvent être annulés par la voie contentieuse