Laferrière, Traité de la Juridiclion administrative

que s'ils sont contraires aux droits d’un fonctionnaire

inamovible ou s'ils sont entachés d’un vice de forme ».

Auquel de ces deux régimes doivent être soumis les agents des chemins de fer de l'Etat ?

Lors de la reprise de certaines lignes par l'Etat, un grand nombre — Ia plupart — des employés des compagnies disparues sont restés dans leur emploi. Le service a continué le lendemain tel qu'il était effectué la veille; le patron seul a été changé ; ce changement suffit-il pour transformer aussi complètement la posi-

tion des préposés, pour leur enlever du jour au lende-

main leur qualité et pour leur en attribuer une toute

différente ?

Non, en équité. Certains ont affirmé que la loi, les principes et l’équité commandaient la même solution. Cette thèse trouve un appui assez solide dans les mots écrits par M. de Freycinet dans le rapport par lui adressé au Président de la République et sur lequel furent rendus les décrets de 1878 (1).

« Toute idée de personnel d'Etat affecté à l’exploitation devait être écartée comme aussi toute confusion entre les recettes et les dépenses de cette exploitation

avec le budget général de l'Etat. Par la combinaison