Conseil d'Etat, 10 juillet 1885. D

La règle ainsi consacrée par la jurisprudence doitelle être appliquée sans restriction à tous les agents des chemins de fer de l’État?

Il existe dans une compagnie de chemins de fer deux classes d'agents absolument distinctes : Les agents commissionnés et les agents en régie. Les premiers seuls doivent être considérés comme faisant véritablement partie du personnel fixe de la compagnie.

Ils ont seuls une situation stable et sontle plus souvent seuls admis à opérer des versements à la caisse des retraites. Les employés en régie, manœuvres payés à la journée ou même employés de bureaux payés au mois, sont rattachés à leur compagnie par un lien beaucoup moins étroit et si nous avons dû tout à l’heure reconnaître que les agents faisant partie d’une administration telle que la nôtre étaient agents de l'État, nous ne saurions voir dans de simples agents en régie, dont certains sont payés à la journée, autre chose que de simples préposés demeurant absolument étrangers à toute espèce de puissance publique et n’occupant aucune place dans la hiérarchie administrative. D'ailleurs l’administration a parfaitement compris que cette catégorie d'employés ne devait pas être soumise à la même législation que les autres, puisque, tout en défendant avec énergie son droit d'empêcher son personnel

de se former en syndicat, elle a admis sans difficulté

Lefèbvre n

TIR que les employés en régie n'étaient pas compris dans cette prohibition.

Il est à peine besoin d'ajouter que tous ceux qui de près ou de loin touchent à l'administration sans participer à son organisation même, ceux qui lui louent leurs services où mettent leur art à sa disposition moyennant un salaire ou des honoraires, n’acquièrent nullement par là le caractère d'employés de l'Etat. Cest ainsi qu'il a été jugé relativement aux médecins de l'administration des chemins de fer de l'Etat que ceuxci ne sauraient se prévaloir de ce qu'ils se bornent à exercer la médecine en cette qualité pour prétendre qu'ils doivent être considérés comme rentrant dans Ja catégorie des fonctionnaires et employés salariés exemptés de la patente en vertu de l’article 17 S 1‘ de la loi du 15 juiliet 1889 (x).

Ces divers agents auront donc l’avantage — et c’est un avantage bien réel — d’échapper à la compétence administrative. |

Quant aux autres agents, qui, justiciables des tribubunaux de cet ordre ne seront cependant pas admis à se baser sur la mesure dont ils se plaignent pour demander des dommages-intérêts, quelle ressource auront-ils ? |

Nous croyons savoir qu’en fait les agents ont rare-

1. Cons. d'Etat 14 mars 1890. Lamé-Fleury Bulletin annoté des chemins de fer, 1890, p. 92.

le

ment recours à la juridiction administrative ; des renseignements que nous avons cherché à recueillir en dehors des traités aussi bien que des arrêts de jurisprudence, il semble résulter que, le plus souvent, les différends qui peuvent s’élever se terminent par des transactions; mais au point de vue juridique, nous n'avons pas à nous occuper de cette solution.

Il n’en reste pas moins vrai que l'employé des chemins de fer de l'Etat, mécontent des offres qui lui sont faites par son administration, n’a, dans la plupart des cas, pas de recours à exercer en dehors de cette même administration, alors qu’un de ses collègues d’une compagnie, placé dans une situation identique, verrait s’ouvrir toutes grandes devant lui les portes des tribunaux et bénéficierait peut-être de lois conçues dans un

esprit libéral, telles que celle dont nous abordons maintenant l’étude.

SECTION II. — Za loi du 27 décembre 1890.

Le contrat qui intervient entre une compagnie de chemins de fer et son employé est le contrat de louage de services, sans limitation de durée.

Avant la loi de 1890 la matière était régie uniquement par l’article 1780 du Code civil, ainsi conçu:

« Le louage de services, fait sans détermination de

NEA

durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties. »

Il était donc admis qu'une compagnie de chemins de fer pouvait toujours faire cesser le contrat, c’est-àdire révoquer son agent, sans lui devoir, de ce fait, aucune compensation.

Une jurisprudence constante est établie dans ce sens (1).

Il a même été reconnu qu'il pouvait encore en être ainsi, dans le cas où l’employé n'avait pas démérité (2).

La seule obligation imposée à la compagnie é'ait d'observer les délais établispar l'usage, et de ne pas renvoyer ses agents dans des conditions qui leur fussent particulièrement préjudiciables. Dans ces deux derniers cas seulement, les compagnies pouvaient être condamnées à payer des dommages intérêts.

L’article 1780 fut complété et modifié par la loi du 27 décembre 1890 (3) qui, après avoir reconnu aux

contractants dans l’hypothèse du louage de service sans

1. Cass. 5 février 1872 (S. 1872-1-131);21 juillet 1873 (S. 1873- 1-170) ; 5 août 1873 (S. 1872-1-470) : 17 août 1872 (S. 1872-2-13) ; 9 janvier 1878 (S. 1879-2-13).