P. Lois et décrers de 1891: Page 256, 2° colonne note

Are

à des agents qui, en réalité, font le même métier que les bénéficiaires de cette loi, mais, ceci dit, nous nous trouvons en présence de deux faits :

D'un côté, des arrêts dont le sens n’est pas douteux, établissant une jurisprudence constante, tirent une nouvelle force d’une décision de la Cour de Cassation, d’après laquelle les employés des chemins de fer de l’État sont considérés comme agents de l’État :

Les Tribunaux administratifs sont seuls compétents pour connaître des difficultés survenues entre eux et leur administration;

De l’autre côté nous sommes en présence d’une loi, complétant et modifiant la législation du louage de services, contrat auquel les agents de VEtat restent absolument étrangers, puisqu'ils sont des fonctionnaires, alors que l’homme qui loue ses services est un ouvrier aux gages d’un patron.

Quel rapport pouvons-nous établir, entre deux situations tranchées aussi nettement? Aucun, — malheureusement. Nous ne pouvons que regretter de nous heurter à une loi, qui malgré la bonne volonté probable de ses auteurs, laisse de côté une notable fraction de ceux qu’elle devait régir, ainsi qu'à une jurisprudence qui déclare fonctionnaires des hommes faisant le métier

d'employés de chemins de fer.

SecrTioN III, — La loi du 21 mars 1884,

Cette loi, aux termes de son article II, autorise les syndicats ou associations professionnels même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés, à se consütuer librement sans l'autorisation du gouvernement.

Doit-elle être appliquée aux agents des chemins de fer de l’Etat ?

Cette question a fait l’objet d’une discussion tellement vive, au sein de Ja Chambre des députés, qu’elle a causé la chute d’un ministère.

Au mois de mai 1894 un certain nombre d'ouvriers de la voie, délégués par leurs camarades, s’étaient vu refuser par les grandes compagnies les congés et les permis dont ils avaient besoin pour venir assister au congrès national de la Fédération de leur chambre syndicale.

M. Guerhardt, secrétaire général du syndicat, à la tête d’une délégation d’agents, fit une démarche auprès du Ministre des Travaux publics, pour le prier d’agir dans le plus bref délai auprès des directeurs des gran-

des compagnies, afin de les décider à accorder les con-

gés.

Le Ministre refusa d'intervenir officiellement et repoussa les demandes présentées par des agents des chemins de fer de PEtat.

C’est sur ces faits que M. Salis, député, posait une question au ministre des Travaux publics, dans la séance du 22 mai 1894.

Au cours de la discussion (la question ne tarda pas à être transformée en interpellation) le gouvernement fut surtout pris à partie pour avoir établi une différence, au point de vue du droit de se syndiquer, entre les employés des grandes compagnies et les agents des chemins de fer de l'Etat.

Le Ministre des Travaux Publics, pour sa défense affirma tout d’abord qu'aucune différence ne devait être faite entre ces agents et les autres fonctionnaires.

« On a fait observer, dit-il (1), que les employés des chemins de fer de PEtat ne pouvaient pas être assimilés aux autres employés de lEtat. A supposer que cette thèse püt être discutée au début de l’exploitation de son réseau par l'Etat, je crois qu’on ne peut pas aujourd’hui raisonnablement soutenir que les employés des chemins de fer de l'Etat ne sont pas traités comme les employés des autres administra-

tions » (2).

1. Journal officiel du 23 mai 189: (partie parlementaire). 2. C’est tout à fait dans cet esprit que fut rendu, un an plus tard, le décret du 10 décembre 1895.

Me

Puis il s’attacha à montrer le danger qu'il y aurait, dans ces conditions, à autoriser la participation de ces agents au syndicat, alléquant que leur traitement était réglé par le budget, qu’il ne s'agissait donc pas d'intérêts privés en présence, mais bien d’un intérêt général, « le plus haut de tous, l'intérêt de l'Etat luimême, représenté par les Pouvoirs Publics, par la chambre et par le Gouvernement ».

« Par conséquent, dit-il en terminant, si les agents pouvaient exécuter à leur profit la loi sur les syndicats professionnels, ce serait contre la Nation ellemême, contre l'intérêt général du pays, contre la souveraineté nationale, qu'ils organiseraient la lutte ».

Ces phrases, quelque peu déclamatoires, ne surent pas convair.cre la Chambre.

L'année suivante, M. Trarieux, garde des sceaux, présenta au Sénat un projet de loi destiné à éviter le retour de semblables difficultés, puisqu'il interdisait à certains agents de l'Etat de se syndiquer. N’était-ce pas reconnaître qu'auparavant ils pouvaient bénéficier de la loi de 1884?

D'ailleurs, au cours de la discussion du 22 mai 1894, le ministre des Travaux Publics n’avait pas été toujours aussi affirmatif ; certaines de ses paroles laissaient entendre que si, en principe, il refusait à ses agents le droit au syndicat, en fait ceux-ci restaient maîtres de leur conduite: « Je ne connais pas, at-il

répondu à un interrupteur,les agents de l'Etat affiliés

on

à quelque syndicat dont le siège est à Paris ; mais chaque fois qu'ils se prévaudront de leur qualité de syndiqués, je leur déclarerai qu'ils n’en n'ont pas le droit ».

Donc, s’il n’approuve pas, le Ministre tolère ; les agents ne sont pas autorisés à se syndiquer, mais s'ils se passent d'autorisation, personne ne s’en occupe. Même en admettant (ce qui est loin d’être prouvé, et la Chambre s’est prononcée en sens contraire) que nos agents n’aient pas le droit de profiter de la loi de 1884, en fait, on les laisse libres d’imiter leurs camarades des Compagnies.

Quant à nous, nous trouvons que c’est avec raison. Qu'on ne s'y trompe pas : Nous n’entendons nullement approuver une loi qui permet à tous les employés de chemins de fer de se syndiquer et de mettre, du jour au lendemain, les grandes Compagnies dans l’embarras.

Mais du moment où cette faculté leur est donnée, il est Juste de ne pas la refuser aux employés des chemins «le fer de l'Etat. Nous aurions voulu, tout à l’heure, pouvoir assimiler ces deux catégories d'agents quand nous parlions de la loi du 27 décembre 1890. Une jurisprudence constante nous a empêché de le faire ; il n’en est plus de même ici : nous avons au contraire pour nous la loi de 1884 qui ne contient aucune restriction pouvant nous intéresser,

Quant à lintérêt national dont parle le Ministre et

LUN NES qui s’opposerait à ce qu'on accordât à nos agents le droit au syndicat, quelle valeur a-t-il, en vérité, si on le met en balance avec cet autre intérêt national qui veut que le service des chemins de fer en général soit toujours assuré, et que le personnel reste sans cesse dans la main de ses chefs? Eh quoi! sans craindre d'affaiblir, d’entraver un service d’une importance capitale, tel que celui de nos grandes Compagnies des chemins de fer, on autorise leurs agents à se former en syndicat; et l'Etat, ensuite, soutient qu’il y aurait imprudence à accorder le même droit à ses propres employés, parce qu’ils sont ses propres employés — uniquement ! Comme si l’exploitation de toute grande ligne de chemins de fer n’était pas un service national ! C’est donc se conformer tout à la fois à la loi, à l’équité et à la logique que d’émettre cette proposition où se trouvent réunies les paroles prononcées par plusieurs députés, dans la séance du 22 mai 1894 : Puisque tous les autres employés de chemins de fer ont le droit de se syndiquer (et tout en regrettant que ce droit leur ait été accordé) il n’existe aucune raison

pour le refuser aux agents du réseau de l'Etat.

SGA ee

Secrion IV. — Des saistes- arrêts pratiquées sur le

traitement des agents.

La loi du 21 ventôse an IX s’appliquant aux fonctionnaires et employés civils de l'Etat a pour but de limiter la partie saisissable de leur traitement. D’après cette loi, il ne peut être saisi qu'un cinquième du traitement sur les premiers mille francs, un quart sur les cinq mille suivants et un sixième sur les sommes excédant 6000 fr.

Les Compagnies des chemins de fer ont cherché à faire profiter leurs agents de cette faveur; elles se sont appuyées sur ce fait que leur service étant aussi indispensable à la sécurité publique que n'importe quel service d'Etat, elles semblaient fondées à demander qu'on les autorisât à profiter d’une mesure qui pouvait leur servir grandement pour fixer auprès d’elles, de façon plus stable, leur personnel. Que pouvait devenir, en effet, un humble agent de chemins de fer poursuivi par ses créanciers et auquel une disposition législative ne prêtait son abri? Il n'avait qu’une ressource : s’en aller.

Ces raisons étaient certainement puissantes : une

commission uommée en 1853, ne put qu'appuyer la

AVS RES

demande des Compagnies ; cependant, aucune disposition législative ne fut prise. La loi de Ventôse an IX ne s'appliquant qu'aux fonctionnaires et employés de l'Etat, la requête des Compagnies était donc purement

et simplement rejetée.

Quant aux agents des chemins de fer de l'Etat, leur titre « d'agents temporaires de l'Etat » les autorisait à bénéficier de la mesure protectrice. Elle leur a en effet été constamment appliquée, et, à notre connaissance,

aucune difficulté n’a jamais été soulevée à ce sujet.

D'ailleurs, quoiqu’au point de vue législatif aucune disposition ne l’autorise, en fait les agents des Compagnies concédées profitent aussi de la restriction apportée par la loi de Ventôse à la liberté de la saisie des salaires.

Comment expliquer cette extension ?

Les créanciers se sont-ils dans les espèces proposées désintéressés de la question ? Ont-ils pensé qu'il leur était inutile d’insister, le juge des référés devant peutêtre accorder quand même la réduction de la saisiearrêt ? Nous ne pouvons pour notre part qu'applaudir à une jurisprudence qui s’établit si conforme à l'équité.

Et nous trouverons ici un nouvel argument à l'appui de la thèse que nous soutenions tout à l'heure, à savoir que les employés aux chemins de fer, qu'ils appartiennent à une Compagnie concédée où à lEtat, avaient même métier, mêmes obligations et mêmes droits tou-

Lefebvre

here tes les fois qu’une loi (d’ailleurs assez mal établie et bien hésitante) le permet.

Nous aurions voulu pouvoir réclamer tout à lheure, pour les employés des chemins de fer de l’Etai, au nom de cet esprit d’assimilation, le bénéfice de la loi de 1890. Nous rencontrons ici une mesure législative qui, applicable aux agents des chemins de fer de l'Etat seuls, a cependant été étendue aux employés des diverses compagnies.

Aujourd’hui, la loi de lan IX a perdu beaucoup de son importance. La loi du 12 janvier 1895 décide en effet que les salaires des ouvriers et gensde services ne sont saisissables que jusqu’à concurrence du dixième, quel que soit le montant de ces salaires, et que les appointements ou traitements des employés ou commis et des fonctionnaires ne sont saisissables que jusqu'à concurrence du dixième lorsqu'ils ne dépassent pas 2000 fr. par an.

La nouvelle loi est certainement applicable aux employés des Compagnies de Chemins de fer. La question ne se pose pas de savoir dans quelle classe il faut à ce sujet ranger les agents des chemins de fer de l'Etat puisque la loi doit être étendue aussi aux agents de l'Etat. Cette solution découle clairement des paroles suivantes prononcées par M. Régismanset, rapporteur de la loi au Sénat (1) :