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« La Commission ne reproduit pas, à la fin de l’article premier l’alinéa du projet de la Chambre qui décide qu’au delà de ce chiffre de deux mille francs, l'excé dent est saisissable pour le tout.

La conséquence, c’est le retour au droit commun actuel pour les traitements et appointements supérieurs à 2000 fr. c’est-à-dire l’arbitrage ordinaire des Tribunaux, pour les employés ou commis ordinares, etlapplication de la loi du 21 ventôse an IX pour les fonctionnaires publics visés par cette loi. »

ILest donc bien évident que les traitements des agents de l’État inférieurs à 2000 fr. seront soumis à la nou-

velle loi.

Secrion V. — La Caisse des Retraites (1).

La caisse des retraites des employés des chemins de

fer de l’État, régie primitivement par un règlement

1. En dehors de cette caisse des retraites, il existe une société de secours mutuels et de prévoyance formée entre les employés non commissionnés des chemins de fer de l'Etat. Le réglement de cette caisse est calqué sur celui qui est en vigueur à la caisse similaire existant au profit des agents de la Compagnie d'Orléans ; l'administration est aux mains des membres d’un conseil nommé

par l'assemblée générale des sociétaires.

d'ordre intérieur, a reçu une organisation définitive par le décret du 13 janvier 1885.

Deux autres décrets, du 9 juillet 1888 et du 11 juin 1891, en ont complété l’organisation. D’après ces décrets la caisse est alimentée par :

4° Une retenue de 5 0/0 sur le traitement des employés.

2 Une subvention égale au montant de cette retenue fournie par l’admimistration.

3 Les produits des placements des fonds de la caisse.

4° Les dons à titre divers et les subventions supplémentaires qui peuvent être fournies.

5 Le reliquat des amendes infligées aux agents commissionnés et qui n'auraient pasété distribuées au 31 décembre de l’année à laquelle ces amendes se rapportent (règlement du 13 janvier 1883, article 2).

Pour avoir droit à la pension de retraite, tout agent de l’administration des chemins de fer de l'Etat doit avoir cinquante-cinq ans d’âge et vingt-cinq ans de service (article 4).

La pension de recette est basée sur la moyenne des traitements soumis à la retenue, dont l’agent aura Joui, soit pendant les six dernières années, soit pendant toute la durée de ses services, si ce dernier décompte lui est plus avantageux (article 5).

Le conseil d'administration a le droit de mettre à la

AGE rl retraite d'office les employés qui ont atteint les limites d'âge et de service fixées par l’article.

De son côté, tout employé ayant atteint les limites d'âge et de service peut demander sa mise à la retraite et faire liquider sa pension (article 7).

Suivent un certain nombre d'articles intéressant les agents réformés par suite d’infirmités contractées en service, les agents démissionnaires ou révoqués, la veuve et les enfants mineurs de l'agent décédé, etc.

Cette organisation qui, dans son ensemble, se rapproche beaucoup de celle adoptée par les grandes Compagnies, ne nous arrêterait pas, si, à l’occasion du décret du 13 janvier 1883, une question intéressante n’avait été soulevée.

Dans un article paru dans l’£conomiste Français (1), M. Dufrénoy s'étonne que la règlementation de cette caisse ait été faite par décret.

Il cite les termes du rapport adressé au Président de la République par M. Hérisson, ministre des Travaux Publics : « L’Administration des chemins de fer de l'Etat, soucieuse de donner à cet égard satisfaction au nombreux personnel qu’elle emploie avait eu soin, au lendemain même de la prise de possession des lignes

rachetées, de fixer par un ordre de service intérieur,

1. Economiste Français 1883. Premier semestre : Administration des Chemins de Fer de l'Etat. La Nouvelle Caisse des retraites par Dufrénoy.

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les conditions dans lesquelles seraient réglées les pensions de retraite de ces agents. Mais sur l'invitation du Ministre des Travaux Publics, elle a substitué à cet ordre de service un règlement plus complet ».

Puis il rappelle les paroles du Ministre des Travaux Publics et du rapporteur de la Commission, lors de la discussion du projet de loi tendant à régler les rap— ports des Compagnies avec leurs agents commissionnés. Il avait été dit que les agents des Chemins de fer de l’État, fonctionnaient « en dehors du Ministre des Travaux Publics »; qu'ils n'étaient autre chose qu’une Compagnie particulière dont le ministre nomme les administrateurs, et les administrateurs nomment les agents dans les conditions ordinaires des Compagnies ».

L'auteur s'étonne qu'après de telles paroles, le Ministre des Travaux Publics ait fait rendre le décret régissant la Caisse des retraites.

Que devient alors le Conseil d'administration ? s’écrie-t-1l.

Sans avoir besoin du concours du Ministre des Travaux Publics, les Compagnies seraient arrivées au même résultat par une simple décision de leur Conseil d'administration prise sur la proposition du Directeur de la Compagnie; ou, si nos agents sont agents de l'État, il est de l'avis du journal « Le Parlement » qui ne conçoit pas « alors que les conditions de la retraite

des employés de PÉtat sont réglées par une loi, celle

PER à Per

de 1853, on se passe d’une loi pour déterminer celles auxquelles sont soumis les agents des Chemins de fer de l'État. ».

L'auteur conclut en disant que toutes les déclarations ministérielles, toutes les phrases prononcées sont vides de sens et que pour lui les employés des Chemins de fer de l’État restent bien des employés de l’État. —

Nous ne pouvons que l’approuver. — Les employés des chemins de fer de l’État sont bien des employés de l’État, mais ici encore, on est forcé de convenir qu'ils appartiennent à une classe particulière, et qu'ils se trouvent dans une situation quelque peu anormale.

Ils sont agents de l'État : bien qu’ils soient soumis à un conseil d'administration auquel sont dévolus des pouvoirs semblables à ceux des conseils d’administration des compagnies, c’est le ministre des Travaux Publics qui invite l'administration à compléter cette organisation ;

Ils ne sont pas soumis entièrement aux lois régissant

en général les agents de l'État : la loi de 1852 ne leur

est pas applicable.

L’étude de ce dernier point spécial ne peut donc que fortifier cette opinion que nous avons déjà émise : les agents des chemins de fer de l’État sont employés de

"État. Une jurisprudence constante ne peut pas lais-