RAPPORTS AVEC LES TIERS
Section 1. — L'article 22 de la loi du 15 jurllet
L'administration des chemins de fer de l’Etat, avonsnous dit au chapitre précédent, est un établissement public ; ses agents sont des fonctionnaires. Nous avons examiné la première face du problème; nous arrivons maintenant à la deuxième :
À quel régime est soumise notre administration dans ses rapports avec les tiers ?
Il est facile de comprendre que ces deux questions sont distinctes et que, de la solution donnée à l’une, ne doit pas forcément dépendre celle que l’autre recevra.
La première peut se poser sous cette forme : L'agent
qui entre au service des chemins de fer de lEtat
de
passe-t-il le contrat de louage de services où prend-il rang parmi les fonctionnaires ?
À quelque décision que lon s’arrête, l'intérêt de cet agent ne peut être gravement froissé puisqu'il a agi librement, sachant où il allait et que ic contrat intervenu, où l’engagement fait, en un mot le lien qui l’a attaché à son administration a été accepté par lui, en toute connaissance de cause.
Nous n’osons pas dire qu’il est un des contractants, puisque nous avons repoussé l’idée de contrat, mais ce que nous pouvons affirmer, c’est qu'il n’est pas un tiers.
Seront considérés comme tiers : Le voyageur blessé réclamant une indemnité, le propriétaire de marchandises qui ont subi un dommage, le fournisseur auquel l'administration a acheté sa merchandise, comme l’aurait fait n'importe quelle compagnie de chemins de fer et même l’agent de l'administration, non plus réclamant une indemnité au sujet de sa révocation et attaquant l'administration en tant que supérieure, mais introduisant contre cette administration une demande en dommages-intérêts, basée sur un délit ou un quasidélit commis par un autre agent.
Quels sont les droits de ces tiers, (fournisseurs ou voyageurs blessés)? se heurteront-ils aux difficultés administratives ou auront-ils la faculté d’assigner l’administration responsable devant les tribunaux ordinai-
res afin d’en obtenir les réparations de droit commun?
ip
Poser la question, c’est la résoudre en équité. Le tiers, le voyageur qui monte dans un wagon de chemin de fer voit-il si ce wagon appartient à une compagnie privée ou à l’administration ? Il sait seulement qu'il s'expose à un danger et que, si un accidentsurvient il aura le droit de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui aura été causé.
Serait-il admissible qu'après l'accident, la demande introduite par ce voyageur devant les tribunaux de Droit Commun fût repoussée, sous prétexte que le wagon dans lequel il était monté comptait au matériel des chemins de fer de l’État? Il s’est formé là une sorte de contrat tacite. Une entente existe, que nul ne saurait méconnaître. Le voyageur (nous prenons icile voyageur comme type du tiers) est autorisé à croire que les Tribunaux lui accorderont une réparation, s’il lui est causé un préjudice ; 1l ne doit pas avoir à s'inquiéter de savoir s’il se trouve par hasard sur un réseau que gouverne un régime d’excepiion.
Il y a là une question de bonne foi.
Si peu juridiques que soient ces raisons, elles ont leur force; pour leur donner une base plus solide, il faut nous souvenir encore une fois du rapide historique placé en tête de cette étude.
Tous les faits qui y sont rapportés tendent à établir que l'administration des chemins de fer de l’État n’a été créée en France qu'accidentellement. Jamais le
principe d’un réseau d'Etat n’a été admis : Un certain
ie
Se
