Férau!-Giraud, ouvrage cite

2, Pasicrisie belge, 1869, 1. 330,

ep

de commerçant, la jurisprudence belge à totalement évolué, si bien que les motifs de l’arrêt des Chambres Réunies présentent la théorie complète de la responsabilité de droit commun de l'État, entrepreneur de transports, dans ses rapports avec les tiers.

Le dernier argument dont nos adversaires ont cher” ché à se prévaloir est tiré d’un jugement du Tribunal des conflits du 22 juin 1889, qui a reconnu la compétence administrative dans un différent survenu entre l'Administration des chemins de fer de l'Etat et un tiers. Mais il nous suffira d'examiner d'un peu près l'espèce de ce jugement pour nous convaincre qu'il n'apporte aucun argument pouvant infirmer les solutions par nous données.

En 1889, un sieur Vergnioux, entrepreneur de travaux de ballastage sur la ligne de Niort à Ruffec, assigna notre Administration devant le tribunal de commerce de la Seine pour voir fixer le montant de son décompte et la date de l’acception définitive des ouvrages (1).

L’Administration opposa l’exception d’incompétence et eut gain de cause : Vergnioux ayant fait appel, le Préfet de la Seine présenta un déclinatoire d’incompétence que la cour de Paris rejeta par un arrêt du 30 janvier 1889.

Le Tribunal des conflits, sur les conclusions de M, Mar-

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