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querie, commissaire du Gouvernement, corfirma l’arrêté de conflit qui avait été pris, en se fondant sur ce que les difficultés auxquelles donnent lieu entre l’'Administration et les Entrepreneurs les marchés de Travaux Publics sont de la compétence des conseils de Préfecture.

Il y a rien là qui doive nous étonner : sommes-nous dans le cas dont nous nous occupions tout à l'heure ? L’Administration des chemins de fer de l'Etat est-elle vis-à-vis d’un voyageur, d’un client, d’un fiers semblable à tous ceux que connaissent les compagnies? A-telle devant elle un fournisseur qui lui livre une marchandise dont elle a besoin pour son commerce? Evidemment non. Pour les actes qu’elle accomplit dans l'exercice de ses fonctions de commerçante, elle est soumise à la juridiction de droit commun, mais nous nous trouvons ici en présence d’un véritable marché de Travaux soumis à l’approbation du Ministre.

Or la connaissance des difficultés nées à l’occasion des marchés de Travaux passés par les Etablissements publics, est attribuée aux Conseils de Préfecture.

Cette théorie ne vient donc pas contredire celle par nous développée, affirmant la responsabilité de droit commun qui incombe à lEtat. On l’a soutenu cependant, mais c’était en en faisant une fausse interprétation. Pour que cette erreur ne fût pas excusable, et quoique la question de compétence en principe ne lui

fût pas soumise, le tribunal des conflits, a eu la pré-

Ne

caution d'ajouter que « l'Etat, en exploitant un chemin de fer, l'ait acte d’entrepreneur de transports, et, à ce titre, peut, comme une compagnie concessionnaire, être tenu envers les tiers d'obligations qui engagent sa responsabilité devant la juridiction de droit commun; qu’il est en principe assujetti aux mêmes règles de responsabilité par application de Particle 22 de la loi de 1845, expressément visé du reste dans le premier décret du 25 mai 1878. »

La seule chose que nous devions retenir de cet arrêt, c’est qu'il apporte une exception au principe de la responsabilité de PEtat vis-à-vis des fiers : si il appartent au conseil de préfecture de statuer sur une contestation entre Padministration des chemins de fer de l'Etat et un entreprenevr de travaux de superstructure; dans le cas particulier où ces travaux ont fait l’objet de marchés soumis à l’approbation du ministre, ont été exécutés au moyen de ressources accordées par lui, quand les dépenses sont imputées sur le budget général et que le paiement est opéré dans les mêmes formes que celui des dépenses ordinaires de Etat.

On s’explique donc difficilement que cet arrêt ait pu être invoqué pour soutenir la thèse générale de l’irresponsabilité de Etat ; un simple raisonnement 4 contrario suffit pour prouver que l’opinion contraire doit être adoptée en principe.

La jurisprudence n’a d’ailleurs pas hésité quand elle

a eu à donner son opinion sur la question.