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Il faut arriver à l’année 1884 pour voir s'élever une difficulté entre l'administration des chemins de fer de l'Etat et les tiers au sujet de la compétence.

Jusque-là, l'administration agissait comme eût fait à sa place une compagnie concessionnaire, et, dit M. Bloch (1) « le public aurait eu mauvaise grâce à s’en plaindre. Sans soupçonner les obstacles que la jurisprudence du Conseil d'Etat et du tribunal des conflts pouvait opposer à l’adoption d’un système aussi naturel, le public se disait que la logique et le bon sens exigeaient que l’Etat, quand il se fait mdustriel et commerçant, relevêt de la juridiction de droit commun. Cette juridiction, à tous les degrés, semblait du même avis, au point même de se servir couramment de l’expression inexacte de Compagnie des chemins de fer de PEtat ».

Le premier procès sur cette matière fut intenté par l'administration des chemins de fer de l'Etat à la Société d'imprimerie Paul Dupont (2).

Cette affaire a donné lieu à un Pourvoi en cassation de la part de administration.

L’arrêt de la cour suprême (3) est formel dansle sens

1. Maurice Bloch. Dictionnaire de l'administralion francaise, (3° édition) au mot : chemins de fer, page 465.

3. Cet arrêt déclare en propres termes « que l'administration d u Réseau de l'Etat, en exploitant les lignes qui le composent,

fait, comme les administrations concessionnaires des autres lignes,

de la théorie que nous avons développée, à savoir que dans ses rapports avec tous ceux que nous avons désignés sous le nom de tiers, l’administration des che-. mins de fer de l'Etat est tenue à la responsabilité de droit commun et doit être assimilée en tous points aux

compagnies de chemins de fer (1).

Telle est cette législation des décrets de 1878, assez peu claire et peu nette, mais que la Jurisprudence et de nouvelles mesures législatives ont complétée, et dont elles ont peu à peu fixé le véritable sens.

Nous croyons avoir établi ainsi de façon certaine, (pour ne rappeler que les deux yrandes questions et en négligeant les points de détail où transparaît le caractère mixte des agents), que l'administration des chemins de fer de l'Etat était un établissement Public, ce qui entraïnait la compétence des Tribunaux administratifs pour les contestations qui pouvaient s’élever entre l’administration et ses agents ; mais que cet Etablissement public, dans ses rapports avec les tiers, était soumis à la Juridiction des Tribunaux de droit commun en vertu du Principe contenu dans l’article 22 de la loi du 12 juillet 1845.

des actes de commerce, que pour cette exploitation commerciale, etc ».

1. Voyez aussi un arrêt de la cour de Poitiers du 23 juillet 18945 (P.4895 1, 227);