DE L'OUVRIER ÉTRANGER EN CAS D ABANDON DU TERRITOIRE FRANÇAIS
Article 3, loi 9 avril 1898, modifiée 31 mars 1905
Les ouvriers étrangers, victimes d’accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français recevront pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.
Il en sera de même pour leurs ayants droit étrangers cessant de résider sur le territoire français, sans que toutefois le capital puisse alors dépasser la valeur actuelle de la rente d’après le tarif visé à l’article 28.
Les représentants étrangers d’un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si,au moment de l’accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.
Les dispositions des trois alinéas précédents pourrait toutefais être modifiées par traités dans la limite des indemnités prévues au présent article pour les étrangers dont les pays d'origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents.
Nous arrivons au deuxième cas de conversion automatique en un capital de la rente allouée aux vic-
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times d'accidents du travail ou à leurs ayants droit.
La rente allouée aux ouvriers étrangers victimes d'accidents du travail, ou à leurs ayants droit est, comme la rente allouée au conjoint survivant, soumise à une clause résolutoire; cette clause est constituée par l’abandon du territoire français. Cette condition vient-elle à se réaliser, l’effet produit est identique à celui que nous venons d’étudier au cas de remariage : la pension disparaît et fait place à une indemnité égale à trois années d’arrérages.
Nous n’avons pas cru devoir donner une importance bien grande à la question des ouvriers étrangers qui à fait l’objet de iravaux aussi savants que nombreux.
Nous avons cependant quelque peu insisté sur l'opportunité d'améliorer une situation dont rien ne justifie la précarité actuelle.
En ce qui concerne l'indemnisation en cas d’accident du travail, les ouvriers étrangers et leurs ayants droit, bénéficient en principe du même traitement que nos nationaux. Cette assimilation est absolue en ce qui concerne les indemnités temporaires, mais elle subit une restriction à l’égard des indemnités permanentes. Le paragraphe 15, article 3, loi 9 avril 1898 est en effet ainsi conçu:
Les ouvriers étrangers, victimes d’accidents qui cesseraient
de résider sur le territoire français recevront pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.
La pension des ayants droit étrangers est soumise à la même éventualité de conversion.
Conditions d’exigibilité de la conversion. — Cessation de résidence. — Nous étudierons tout d’abord les conditions d’exigibilité de la conversion.
L'article 3 $ 15 est précis: dès que l’indemnitaire cesse de résider sur le territoire français, il doit subir la transformation de sa rente en un capital égal à 3 annuités.
Il faut du reste par résidence entendre le séjour effectif et permanent de l’indemnitaire sur le territoire français ; une simple déclaration de résidence, selon Sachet, ne dispenserait pas l'intéressé d’une résidence effective. Tout au plus créerait-elle une présomption susceptible de céder à une preuve contraire (1)
Cessation de résidense forcée. — Expulsion. — La cessation de résidence peut être volontaire ou forcée ; l'étranger peut en effet ètre expulsé du territoire français, dans ce cas, sa rente doit-elle être convertie ?
Il semble injuste d'ajouter cetle déchéance aux troubles que l'expulsion va causer à l'ouvrier qui la
1. Jugé dans ce sens, Nice, 2 janvier 1901. Recueil Doc. Acc. Trav., I. 499.
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subit. Cependant le législateur n’ayant établi aucune distinction entre les causes susceptibles de mettre fin à la résidence de l'indemnitaire en France, ilen résulte que la cessation de résidence sur le territoire français donne lieu, quelle que soit sa cause, volontaire ou forcée, à la conversion de l'indemnité.
Un arrêt de la Cour de Paris en date du 3 janvier 1903 a fait l'application de ce principe :
Considérant que cette disposition (art. 8 $ 15) ne fait aucune distinction entre le cas où l'ouvrier a quitté volontairement la France, et celui où il été forcé de le faire ; qu’elle est indistinctement applicable quelque soit le motif de départ du territoire (1).
Cette jurisprudence fait une application étroite du texte, et nous semble critiquable ; elle méconnait en effet les idées d'humanité qui ont inspiré le législateur de la loi du 9 avril 1898.
Antérieurement, le tribunal de Narbonne avait jugé que le débiteur de la rente d’un ouvrier étranger, ne saurait lui offrir le capital égal à 3 fois la rente si cetouvrier n’a pas cessé en fait de résider sur le territoire français, eut-il même été frappé d’expulsion. (2)
Les expulsions sont choses fréquentes en France.
