Recueil Docum. Jurisprudence, mars 1902, p

l'extrait de l’acte de mariage sur le vu duquel la somme à laquelle il a droit lui sera payée.

Les fraudes sont donc rares en pareille matière, et d’ailleurs difficiles, le débirentier exigeant, pour le paiement des arrérages,la production d’un certificat de vie lequel mentionne les changements d'état civil. Si les fraudes, dans cet ordre d'idées, sont difficiles, elles ne sont cependant pas impossibles, quoique à notre avis ne pouvant se réaliser qu'avec la négligence, sinon la complicité des préposés à la délivrance des certificats de vie.

Néanmoins,afin de prévenir des difficultés toujours possibles en raison de l’ignorancedes parties,et en vue d'éviter toute surprise de part et d’autre, il y aurait lieu de généraliser l'habitude qu'ont certains présidents de mentionner au procès-verbal de conciliation, qu’en cas de remariage, la rente allouée au conjoint sera remplacée par un capital égal à trois annuités. Il n'y aurait alors plus de surprise possible.

Il peut arriver que le patron ou son assureur ne veuille pas payer le capital dû au conjoint qui se remarie.

Nous n’avons du reste trouvé dans la jurisprudence aucune espèce de ce genre, qui est cependant théoriquement réalisable.

L’impossibilité de payer peut provenir d’une faillite du débirentier. En ce cas, c’est à la Caisse natio-

LE ur

nale des retraites, ainsi qu’il sera dit plus loin, qu'incombera cette charge.

Mais s’il s’agit d’un refus de payer purement volontaire, l’indemnitaire peut-il contraindre son débiteur à lui verser le capital auquel il a droit?

Le débiteur pourra-t-ilopposer à une telle demande l’article 28 de la loi du 9 avril 1898, aux termes duquel le versement du capital représentatif des pensions allouées, ne peut être exigé des débiteurs.

En l'absence de toute jurisprudencesur la matière, force nous est de recourir à une solution de principe.

A notre avis, le conjoint survivant,qui se remarie, peut valablement assigner le débirentier en paiement du capital égal à trois fois la rente, et le défendeur n’est pas recevable à opposer l'article 28.

Cet article dispose en effet que le débirentier ne peut être tenu de verser le capital représentatif des pensions. Or, nous l’avons vu, le capital alloué au conjoint en cas de remariage n’est pas le capital représentatif de la pension. Il n’est qu'une somme arbitrairement fixée,une compensation à la suppression de la rente, et non sa représentation.

De plus, la disposition aux termes de laquelle le conjoint survivant a droit,en cas de remariage,à une indemnilé totale égale à trois fois la rente est impérative ; elle ne laisse pas le choix d'une autre solution, et les dispositions de la loi du 9 avril 1898

sont, nous ne devons pas l'oublier, d'ordre public (art. 80).

Bien qu’en principe toules les rentes accordées en exécution de la loi du 9 avril 1898 soient payables à terme échu, il peut arriver.pour des raisons faciles à comprendre, (nécessité extrême) que le procès-verbal de conciliation, mentionne que la rente allouée au conjoint de la victime sera payée d'avance. Si le conjoint survivant se remarie au moment où un terme vient à échéance, le montant du terme ne doit pas être imputé sur la nouvelle indemnité. Ainsi en a décidé un jugement du tribunal de Narbonne qui dispose particulièrement que :

Ni la lettre ni l'esprit de la loi de 1898 qui a voulu, dans le cas de remariage, remplacer le service de la rente par le paiement d’un capital, ne s’opposent à ce qu’il soit fait application de l’article 1244 du Code civil qui abandonne à la prudence du juge la faculté d'accorder un délai de grâce au débiteur pour se libérer (1).

De ce jugement résulte que le débirentier peut obtenir un délai pour verser le capital auquel a droit le conjoint survivant, mais que pendant ce délai, les arrérages de la rente continuent à courir.

L'état au 1° janvier 1913 des projets et propositions de loi relatifs aux questions ouvrières ne contient aucune modification au régime actuel relatif à la situation du conjoint survivant.

1. Narbonne, 20 février 1902. Recueil Doc.,Juris prudence, À. I, p. 51.