Loi du’3 décembre

PT En cas d’agitation politique, de menace de guerre, ou simplement de troubles économiques, les étrangers peuvent être expulsés, et en pratique,les Préfets des départements frontières usent fréquemment de l'arme que leur donne la loi du 3 décembre 189. Parmi ces ouvriersétrangers, brutalement expulsés du territoire français, beaucoup peuvent être crédirentiers d’une pension d’accident du travail. Ils verront cependant obligatoirement leur rente, se transformer en un capital égal au triple de celle-ci. Solution évidemment trop rigoureuse, car, dit Cabouat :

Elle aboutit à faire dépendre d’une décision administrative l'existence même d’un droit régulièrement constitué, et, circonstance particulièrement grave, d’un droit présentant un caractère essentiellement alimentatre. I] est à souhaiter qu’une modification de la loi de 1898 vienne sur ce point améliorer la

situation des ouvriers étrangers.

Il peut arriver qu’un ouvrier étranger, frappé d’expulsion, contrevienne à l'arrêté du ministre ou du préfet. Peut-il, dans ce cas. exiger le paiement des arrérages de sa rente ? Nous répondronsaffirmativement. En effet, puisque la loi ne tient pas compte de la volonté du crédi-rentier expulsé, et lui refuse le paiement des arrérages, elle doit «a contrario, accorder ce même paiement à celui qui réside en France, même si sa résidence est illégale (1).

1. Voir plus haut, en ce sens, le jugement précité du tribunalde

Nous ne nous dissimulons pas les conséquences absurdes auxquelles peut conduire un pareil système. Nous pensons simplement qu'il est conforme au texte même dela loi, et si cette conformité mène à l’absurdité, nous en voyons la cause dans le désordre législatif.

Abandon définitif du territoire français. — Pour avoir droit au capital égal à trois annuités de sa rente,il suffit que l’indemnitaire étranger quitte la France ; peu importe de savoir où il va.

Un jugement du tribunal de Nice du 26 décembre 1900 a décidé que pour avoir droit au remboursement du capital égal à trois annuités, il suffit à ouvrier étranger de justifier au moment du paiement, qu'il va rejoindre son pays d’origine (1).

Il n’est cependant pas nécessaire que l'étranger retourne dans son pays d’origine ; il suffit qu'il abandonne la France. Il nous semble du reste impossible que le tribunal ait entendu restreindre ainsi le paiement du capital égal à trois annuités, au cas où l'étranger retourne dans son pays d’origine.ll ne faut, selon nous, voir là qu’une erreur matérielle, ou plutôt qu’une expression visant une espèce particu-

lière.

Narbonne du 8 novembre 1900, d’après lequel on ne peut décider qu'un individu frappé d’expulsion a cessé de résider en France par le seul fait qu’il n’a pas le droit d’y résider.